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TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00986 – N° Portalis DB3I-W-B7K-DA4R

AFFAIRE :
S.A. VENDEE LOGEMENT ESH
C/
[J] [Q]

DEMANDERESSE

S.A. VENDEE LOGEMENT ESH
RCS [Localité 2] B545 850 281
Venant aux droits de la SA HLM LE FOYER VENDEENS, suivant PV d’assemblée générale extraordinaire du 23 JUIN 2005, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par [I] [U] munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

Madame [J] [Q]
née le 25 Février 2002 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Le 16-10-2026
copie exécutoire délivrée à :

VL

copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 15 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 février 2021, la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT esh, a donné à bail à Madame [J] [Q] un logement conventionné situé [Adresse 4] moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 310,23 euros hors charges, outre un dépôt de garantie de 310 euros, à compter du 1er mars 2021.

Madame [J] [Q] occupait précédemment les locaux via l’association APSH.
Un état des lieux d’entrée avait été établi le 15 juin 2020 en présence de l’APSH.

Par courrier reçu le 02 février 2024, Madame [J] [Q] a délivré congé au bailleur en se prévalant d’un délai de préavis d’un mois.

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 15 mars 2024 en présence du représentant du bailleur et de Madame [F] [Q], soeur de Madame [J] [Q].

Un état des indemnités dues pour non-exécution des réparations locatives a été signé par les parties le 15 mars 2024, Madame [F] [Q] reconnaissant pour le compte de sa soeur Madame [J] [Q] être redevable de la somme de 1.876,92 euros au titre des réparations locatives.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 13 juin 2024 et du 26 septembre 2024, VENDEE LOGEMENT esh a mis en demeure Madame [J] [Q] de régler la somme de 1.895,38 euros au titre des loyers impayés et de la remise en état du logement.

Un procès-verbal de carence de tentative de conciliation a été établi le 10 février 2026 par Monsieur [K], conciliateur de justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2026, la SA d’HLM VENDEE LOGEMENT esh a fait assigner Madame [J] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne aux fins de voir, avec exécution provisoire:
– condamner Madame [J] [Q] au paiement des sommes de:
– 1.895,38 euros au titre de la dette locative,
– 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 15 septembre 2026, VENDEE LOGEMENT esh, représenté par Madame [I] [U], a maintenu ses demandes.

En défense, Madame [J] [Q], assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de:
– payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,
– répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeur, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;
-prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

VENDEE LOGEMENT esh sollicite la condamnation de Madame [J] [Q] au paiement de la somme de 1.895,38 euros se décomposant comme suit:

– loyers et charges: 382,39 €
– indemnité de remise en état: 1.872,99 €
– dépôt de garantie: – 360 €.

VENDEE LOGEMENT esh justifie de sa créance en versant notamment aux débats au soutien de sa demande indemnitaire le contrat de bail du 15 février 2021 indiquant la remise du protocole d’accord sur la procédure d’établissement des états des lieux et sur l’information du locataire du 08 décembre 2016, des décomptes locatifs, l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, un état des indemnités dues pour non-exécution des réparations locatives du 15 mars 2024, des mises en demeure et un procès-verbal de carence de tentative de conciliation.

Madame [J] [Q], qui n’a pas comparu, n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette locative en dépit de multiples tentatives de règlement amiable du litige.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [J] [Q] à payer à VENDEE LOGEMENT esh la somme de 1.895,38 euros au titre des loyers, charges et frais de remise en état dûment justifiés impayés, hors frais de procédure compris dans les dépens et après déduction du dépôt de garantie.

Madame [J] [Q], qui succombe, supportera les dépens et sera condamnée à payer la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [J] [Q] à payer à VENDEE LOGEMENT esh la somme de 1.895,38 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés, outre la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [J] [Q] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition le 16 octobre 2026, et ont signé,

Le Greffier Le Président