53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00754 – N° Portalis DB3I-W-B7K-DAI2

AFFAIRE :
S.A. DIAC
C/
[G] [H], [D] [K]

DEMANDERESSE

SA DIAC, au nom commercial de MOBILIZ FINANCIAL SERVICES, RCS [Localité 2] N°702 002 221, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualtié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Anne-marie FREZOULS de la SCP BEAUMONT – FREZOULS, avocats au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Madame [G] [H], [D] [K]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Le 16.10.2026
copie exécutoire délivrée à :

Me FREZOULS

copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 15 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée électroniquement le 10 mars 2022, la SA DIAC a consenti à Madame [G] [K] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle CLIO BUSINESS TCE 90-21N immatriculé [Immatriculation 1] d’un prix de 16.517,76 euros TTC. Le contrat prévoyait le paiement de 49 loyers de 191,87 euros. Le véhicule a été livré le 04 avril 2022, pour une restitution prévue le 04 mai 2026.

Par courrier en date du 21 août 2025, la SA DIAC a mis en demeure Madame [G] [K] de s’acquitter des loyers impayés avant le 04 septembre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 septembre 2025, la SA DIAC a mis en demeure Madame [G] [K] de s’acquitter des loyers impayés dans un délai de 30 jours sous peine de résiliation de la location.

Par ordonnance du 28 janvier 2026, signifiée le 24 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon a ordonné à Madame [G] [K] de restituer le véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1].

Madame [G] [K] a formé opposition à l’ordonnance le 09 mars 2026.

A défaut de règlement, par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, la SA DIAC a fait assigner Madame [G] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision la restitution du véhicule loué et de la voir condamnée au paiement des sommes de:
– 9.362,20 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,87% à compter de l’assignation,
– 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 15 septembre 2026, la SA DIAC, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes.

Madame [G] [K], assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la consommation.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, dont la location vente n’est qu’un avatar (C. consom., art. L 311-2 al. 2 devenu L 312-2), de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

L’article 1231-5 du code civil prévoit que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, la SA DIAC justifie de sa créance en produisant notamment aux débats une offre préalable de location avec option d’achat, le plan de financement, la FIPEN, la fiche de dialogue, le procès-verbal de livraison, la facture du véhicule, la preuve de consultation du FICP, des lettres de mise en demeure avant résiliation, une ordonnance sur requête afin d’appréhension du véhicule en date du 28 janvier 2026, un acte de signification de l’ordonnance et de sommation d’avoir à restituer le véhicule, le décompte des loyers et un décompte de créance arrêté au 10 avril 2026.

A défaut de preuve de régularisation du paiement des loyers impayés dans le délai imparti, le contrat de location s’est trouvé résilié trente jours après l’envoi de la mise en demeure du 18 septembre 2025.

Le décompte de la créance de la SA DIAC se présente de la façon suivante:
-loyers échus: 2.968,65 euros,
-intérêts de retard: 42,60 euros,
-indemnités sur impayés: 219,12 euros,
-indemnité de résiliation: 8.733,53 euros,
-frais de justice: 96,17 euros,
-règlements: – 2.697,87 euros
Total: 9.362,20 euros.

Madame [G] [K] n’a pas comparu et n’a pas formulé de contestation du montant de la créance.

Concernant la clause pénale, l’article 1231-5 du code civil prévoit que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Or, en l’espèce, l’indemnité sur impayés (219,12 euros) et l’indemnité de résiliation ( 8.733,53 euros) s’analysent en des clauses pénales qui, eu égard à la valeur du véhicule à la location taxes comprises ( 16.517,76 euros), à la valeur de revente du véhicule au terme de la location (9.330 euros) et aux loyers perçus (2.697,87 euros) revêtent un caractère manifestement excessif qui commande leur réduction d’office à la somme de 1€ pour les indemnités sur impayés et 8.000 euros pour l’indemnité de résiliation.

Madame [G] [K] sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 8.271,78 euros avec intérêts au taux de 0,87% l’an conformément à la demande, après déduction des frais de justice compris dans les dépens.

Il conviendra de déduire de cette somme le prix de revente du véhicule lorsqu’il sera restitué par la défenderesse.

Il convient en outre d’ordonner la restitution du véhicule loué selon des modalités définies dans le dispositif.

Madame [G] [K], qui succombe, supportera les dépens et sera condamnée au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [G] [K] à verser à la SA DIAC la somme de 8.271,78 euros au titre du solde du contrat de location avec option d’achat souscrit le 10 mars 2022 avec intérêts au taux contractuel de 0,87% l’an à compter du 22 avril 2026 , outre la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE la restitution du véhicule loué de marque RENAULT modèle CLIO BUSINESS TCE 90-21N, immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, puis, passé ce délai sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois, après quoi il sera à nouveau statué sur l’astreinte,

RAPPELLE qu’il conviendra de déduire du montant de la condamnation susmentionnée le montant du prix de revente du véhicule RENAULT modèle CLIO BUSINESS TCE 90-21N, immatriculé [Immatriculation 1] après restitution à la SA DIAC,

RAPPELLE que la décision bénéficie de l’exécution provisoire,

CONDAMNE Madame [G] [K] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé,

LE GREFFIER LE PRESIDENT