53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00639 – N° Portalis DB3I-W-B7K-DAA7

AFFAIRE :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
[R] [U]

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL DE DROIT ALLEMAND, RCS [Localité 2] 451 618 904, siège social allemand RC HRB BRAUNSCHWEIG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL – MAILLET – BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE,

DEFENDEUR

Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Le 16.10.2026
copie exécutoire délivrée à :

Me CHATAIGNER

copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 15 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 19 janvier 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [R] [U] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF immatriculé FT-96-AM d’un prix de 31.428 euros TTC. Le contrat prévoyait le paiement de 36 loyers de 337,57€ à compter du 30 mars 2022. Le véhicule a été livré le 28 janvier 2021.

Par courrier en date du 29 janvier 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [R] [U] de s’acquitter de la somme de 22.347,10 euros, le contrat étant arrivé à terme le 09 avril 2024.

A défaut de règlement, par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [R] [U] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le voir condamné au paiement des sommes de:
-22.347,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2026,
-500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 15 septembre 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes.

Monsieur [R] [U], assigné par acte de commissaire de justice délivré à personne, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la consommation.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, dont la location vente n’est qu’un avatar (article L 312-2 du code de la consommation), de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie de sa créance en produisant notamment aux débats une offre préalable de location avec option d’achat, le plan de location, la facture du véhicule, une lettre de mise en demeure à l’issue du contrat de location, le décompte des loyers, le justificatif de consultation du FICP et un décompte de créance arrêté au 29 janvier 2026.

Le contrat de location a pris fin à l’issue des 36 mois. Monsieur [R] [U] n’a pas restitué le véhicule et n’a pas réglé le prix d’achat au terme de la location à savoir la somme de 22.347,10 euros TTC.

Monsieur [R] [U] n’a pas comparu et n’a pas formulé par écrit de contestation du montant de la créance.

Monsieur [R] [U] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 22.347,10 euros correspondant au prix d’achat TTC du véhicule loué au terme de la location.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de restitution du véhicule, l’ensemble des loyers ayant été acquittés par Monsieur [U] et la somme réclamée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH correspondant au prix d’achat TTC du véhicule loué au terme de la location et non à l’indemnité prévue à l’article 14 du contrat en l’absence de restitution du bien loué.

Monsieur [R] [U], qui succombe, supportera les dépens et sera condamnée au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [R] [U] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22.347,10 euros au titre du prix d’achat TTC du véhicule loué au terme du contrat de location avec option d’achat souscrit le 19 janvier 2021, outre la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de restitution du véhicule loué de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF sous astreinte,

RAPPELLE que la décision bénéficie de l’exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [R] [U] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé,

LE GREFFIER LE PRESIDENT