53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00034 – N° Portalis DB3I-W-B7K-C65N

AFFAIRE :
[C] [G]
C/
[N] [E]

DEMANDERESSE

Madame [C] [G]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] BELGIQUE, demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 85194 2026 329 du 08/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LES SABLES D’OLONNE)

représentée par Me Emmanuelle MARTINEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDEUR

Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 85194-2026-182 du 19/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LES SABLES D’OLONNE)

Représenté par Maître YARROUDH FEURION Louis, avocat au barreau des sables d’olonne substitué par Maître Rabusseau Loïc, avocat au barreau des sables d’olonne

Le 16-10-2026
copie exécutoire délivrée à :

Me MARTINEAU
Me

copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 15 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Une reconnaissance de dette a été régularisée par Madame [C] [J] et Monsieur [N] [E] le 21 juin 2022, Monsieur [N] [E] reconnaissant être redevable de la somme de 5.000 euros à l’égard de Madame [C] [J] et s’engageant à la rembourser à raison de 500 euros par mois.

Le 31 août 2022, Madame [C] [J] a déposé plainte à l’encontre de Monsieur [N] [E] pour des faits d’abus de confiance commis entre le 11 novembre 2021 et le 02 juin 2022.

Le 1er septembre 2022, Monsieur [N] [E] a rédigé un écrit aux termes duquel il reconnaissait être redevable de la somme de 5.000 euros auprès de Madame [C] [J], avoir procédé à des remboursements depuis le 22 juin 2022, rester devoir la somme de 3.435 euros qu’il proposait de rembourser à raison de 200 euros par mois.

Madame [C] [J] a déposé une requête en injonction de payer le 21 janvier 2025 devant le le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir condamner Monsieur [N] [E] au paiement de la somme totale de 2.035 euros.

Par ordonnance du 14 avril 2025, Monsieur [N] [E] s’est vu enjoindre de payer à Madame [C] [J] la somme de 2.035 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la décision et les dépens.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [N] [E] le 29 avril 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne.

Monsieur [N] [E] a formé opposition à cette ordonnance le 06 mai 2025.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe, par lettres recommandées avec accusé de réception, à l’audience du 17 mars 2026, date à laquelle l’examen de l’affaire a été renvoyé au 19 mai 2026 puis au 15 septembre 2026 à la demande des conseils des parties.

A l’audience du 15 septembre 2026, Madame [C] [J], représentée par son avocat, aux termes de conclusions auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements, a sollicité la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer, avec capitalisation annuelle des intérêts, et a conclu au débouté des demandes reconventionnelles de Monsieur [N] [E], non justifiées.

En défense, Monsieur [N] [E], représenté par son avocat, aux termes de conclusions auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements, a conclu au débouté des demandes de Madame [C] [J] et sollicité à titre reconventionnel sa condamnation au paiement de la somme de 1.060,13 euros en principal, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros au titre du préjudice moral, d’une amende civile pour procédure dilatoire et aux dépens.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit sa signification. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.
L’opposition régulière anéantit l’ordonnance et ouvre une instance en recouvrement à l’égard de toutes les parties.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Madame [C] [J] le 29 avril 2025 à personne. Il a formé opposition le 06 mai 2025.

Dès lors l’opposition formée par celle-ci est recevable et met à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 14 avril 2025 à l’égard de toutes les parties.

Sur le fond

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le 21 juin 2022, Madame [C] [J] et Monsieur [N] [E] ont signé un écrit intitulé « reconnaissance de dettes entre particuliers » aux termes duquel Monsieur [N] [E] reconnaissait être redevable de la somme de 5.000 euros auprès de Madame [C] [J] et s’engageait à la rembourser à raison de 500 euros par mois sur 10 mois. Il reconnaissait à nouveau être redevable auprès de Madame [C] [J] de cette somme de 5.000 euros aux termes d’un courrier manuscrit signé daté du 1er septembre 2022.

Monsieur [N] [E] ne conteste pas avoir signé la reconnaissance de dette du 21 juin 2022 ni être l’auteur du courrier du 1er septembre 2022 de sorte que l’existence d’une dette de 5.000 euros au 21 juin 2022 détenue par Madame [C] [J] à l’encontre de Monsieur [N] [E] est établie.

Monsieur [N] [E] prétend avoir soldé cette dette en procédant à des virements sur le compte de Madame [C] [J], en finançant des dépenses communes à hauteur de 1.501,37 euros en 2021 et de 1.091,18 euros en 2022 et en se dépossédant à son profit de divers objets (disque dur, ordinateur portables,…) d’une valeur totale de 1.528,86 euros. Au final il considère qu’il est créancier de Madame [C] [J] à hauteur de 1.060,13 euros.

Monsieur [N] [E] ne produit cependant aucun élément de nature à démontrer l’existence d’un accord avec Madame [C] [J] concernant la prise en charge d’hypothétiques dépenses communes ou la détention d’objets appartenant au défendeur dont la valeur devait compenser sa dette. Ces arguments n’ont jamais été évoqués ni dans la reconnaissance de dette du 21 juin 2022 ni dans le courrier rédigé par Monsieur [N] [E] le 1er septembre 2022. Monsieur [N] [E] n’a par ailleurs jamais mis en demeure Madame [C] [J] de lui restituer des biens ni de compenser sa dette par la valeur de biens qu’il lui aurait laissés à disposition.

Le 1er septembre 2022, Monsieur [N] [E] reconnaissait rester redevable de la somme de 3.435 euros après déduction des virements effectués depuis le 22 juin 2022. Il ne produit pas ses relevés de compte postérieurs à cette date de sorte qu’il ne justifie pas des règlements postérieurs au 1er septembre 2022, à l’exception d’un avis d’opération du CREDIT MUTUEL du 1er septembre 2022 mentionnant un virement de 200 euros à exécuter de façon mensuelle au profit de Madame [C] [J] à compter du 07 septembre 2022. Madame [C] [J] justifie pour sa part en produisant ses relevés bancaires sur la période de mai 2022 à février 2024 que Monsieur [N] [E] a versé la somme totale de 2.965 euros, le dernier virement d’un montant de 200 euros ayant été opéré le 07 avril 2023. Monsieur [N] [E] reste donc redevable de la somme de 2.035 euros.

Monsieur [N] [E] sera en conséquence condamné à payer à Madame [C] [J] la somme de 2.035 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en ce qu’elle ferait percevoir au créancier un avantage supérieur à la seule réparation de son préjudice né du retard de paiement.

Monsieur [N] [E] sera débouté de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 1.060,13 euros ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, non justifiées.

Monsieur [N] [E], qui succombe, supportera les dépens, qui comprendront notamment les frais de la procédure d’injonction de payer.

Monsieur [N] [E] sera enfin débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer n°RG 21-25-85 du 14 avril 2025 et statuant à nouveau:

CONDAMNNE Monsieur [N] [E] à payer à Madame [C] [J] la somme de 2.035 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025,

DEBOUTE Madame [C] [J] de sa demande de capitalisation des intérêts,

DEBOUTE Monsieur [N] [E] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles de condamnation en paiement formulées à l’encontre de Madame [C] [J] et de condamnation au paiement d’une amende civile,

CONDAMNE Monsieur [N] [E] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits, et ont signé

LE GREFFIER LE JUGE