N° RG 24/09400 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDDF

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 24/09400 –
N° Portalis DB2E-W-B7I-NDDF

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
Madame [C]
Me Patrick TRUNZER

Le 16 octobre 2026

Le Greffier

Me Alexandre DIETRICH
Me Anne MARTY
Me Patrick TRUNZER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
RCS de [Localité 1] sous le numéro B 428 616 7346
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Alexandre DIETRICH,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LIBRAIRIE NORDEST
RCS de [Localité 4] sous le numéro B 408 222 511
[Adresse 4]
[Localité 5]

comparante en la personne de sa gérante,
Madame [J] [C]

MISE EN CAUSE (intervention forcée)

S.A.R.L. PRECTEL
RCS de [Localité 6] sous le numéro 572 178 614
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Patrick TRUNZER,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70,
substituant Me Anne MARTY, avocat au barreau de PARIS,

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président
Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :
A l’audience publique du 01 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n° 83-21795 signé le 25 juin 2015, la SAS Grenke Location a consenti à la société LIBRAIRIE NORDEST, une location de longue durée d’un équipement professionnel, en l’espèce une installation téléphonique IP, fourni par la société PRECTEL, moyennant le versement de 21 loyers de 387 euros HT payables d’avance le premier de chaque trimestre civil.
Se prévalant de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé avec AR daté du 16 mars 2020, mis en demeure la LIBRAIRIE NORDEST de payer la somme de 734,22 euros, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé avec AR daté du 17 juillet 2020, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Par courriel du 18 juillet 2024, la SAS Grenke Location a saisi le conciliateur de justice du tribunal de proximité de Schiltigheim aux fins de voir organiser une tentative de conciliation extra-judiciaire.

Par courrier daté du 22 juillet 2024, le conciliateur de justice a informé la SAS Grenke Location qu’il n’était pas en mesure d’organiser la première réunion dans le délai règlementaire de 3 mois.

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 09 octobre 2024, la SAS Grenke Location a fait assigner la SARL LIBRAIRIE NORDEST, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 408 222 511 devant la 11ème chambre du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant à juge unique, aux fins de voir condamner la défenderesse à lui régler les sommes suivantes :

1 616,08 euros TTC au titre des loyers échus impayés, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 juillet 202040 euros TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2020180 euros TTC au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, outre les frais et dépens,
Et voir ordonner la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.
L’affaire a été fixée à l’audience du 02 septembre 2025.

Par acte signifié le 19 janvier 2026, la SARL LIBRAIRIE NORDEST a appelé la société PRECTEL en intervention forcée.

Par acte du 02 février 2026, la société PRECTEL a constitué avocat.

Après établissement d’un calendrier de procédure, l’affaire a été examinée à l’audience du 1er septembre 2026 au cours de laquelle chacune des parties était représentée et a repris oralement les termes de ses dernières conclusions récapitulatives. Y ajoutant, les sociétés Grenke Location et PRECTEL ont soulevé l’incompétence de la 11ème chambre civile au motif que les demandes reconventionnelles formulées par la SARL LIBRAIRIE NORDEST excèdent la somme de 10 000 euros et ont en conséquence sollicité le renvoi de l’affaire devant la chambre commerciale de ce tribunal statuant selon la procédure écrite.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 761 du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :

1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection;

2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire ;

3° A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu’une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d’office ou si une partie en fait état, renvoyer l’affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat.

Selon les articles 35 et 37 du même codeprécités, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d’un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l’ensemble des prétentions, par la plus élevée d’entre elles.

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l’excéderaient.

Enfin, conformément aux articles 63 et 64 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention. Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

En l’espèce, la SARL LIBRAIRIE NORDEST sollicite notamment, à titre reconventionnel, la condamnation de la SAS Grenke Location à lui rembourser la somme de 10 643,92 euros au titre des loyers et assurances versés depuis juin 2015.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la présente affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, s’agissant – de manière incontestable – d’un litige entre deux sociétés commerciales.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant à juge unique,

DIT que la présente affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire ;

RENVOIE en conséquence la présente affaire à l’audience d’orientation de la Chambre Commerciale du 17 novembre 2026 à 09 heures salle 302 au Tribunal judiciaire de Strasbourg
sis [Adresse 6] ;

RESERVE les demandes et les dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA