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N° RG 24/00633 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MQUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 24/00633 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MQUR

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Anoja RAJAT, vestiaire 277

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Véronique KRETZ, Vice-Présidente, Président,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur,
– Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 11 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Véronique KRETZ, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. [S] [P], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Mme [E] [A]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
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N° RG 24/00633 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MQUR
EXPOSÉ DU LITIGE

La société ANCIENS ÉTABLISSEMENTS BARLIER ET CIE a conclu un contrat de location de longue durée avec la société [S] [P] portant sur un système de téléphonie, d’une durée de 63 mois moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 399 euros HT.

Une confirmation de livraison a été signée par le locataire le 17 mars 2017, attestant de la livraison du matériel, objet du contrat, par la société EUROSYS TELECOM en sa qualité de fournisseur.

La bailleresse a reproché à la société ANCIENS ÉTABLISSEMENTS BARLIER ET CIE d’avoir cessé de procéder au paiement des loyers aux échéances convenues à compter de février 2019. Suite à ces impayés, elle l’a mise en demeure de lui régler la somme de 1 491,91 euros par lettre recommandée en date du 10 mai 2019, à défaut de quoi elle résilierait le contrat.

Par lettre recommandée du 19 juin 2019, la société [S] [P] a notifié à la société ANCIENS ÉTABLISSEMENTS BARLIER ET CIE sa décision de résilier le contrat de location et lui a enjoint de payer à ce titre la somme totale de 15 865,26 euros, ainsi que de restituer les biens loués.

Par ailleurs, selon le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 05 avril 2019, la société ANCIENS ÉTABLISSEMENTS BARLIER ET CIE a opéré sa dissolution anticipée. L’ancienne gérante, Madame [E] [A], a été désignée liquidatrice amiable.
Puis, selon le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire en date du 31 décembre 2020, la clôture de la liquidation amiable de la société locataire a été votée.

La société [S] [P] expose que cette clôture est intervenue alors même qu’elle n’a pas reçu le paiement de ses créances fondées sur le contrat de location précité.

N’ayant donc pas obtenu satisfaction, par acte délivré par commissaire de justice ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses, établi selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile le 06 février 2024, la SAS [S] [P] a fait citer Madame [E] [A] devant la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins notamment d’obtenir le paiement de la créance due par la société liquidée.

Aux termes de son assignation, la SAS [S] [P] demande au tribunal de :
– condamner Madame [E] [A] à payer à la SAS [S] [P] la somme de 15 865,26 euros majorée des intérêts légaux augmentés à compter de la signification de l’assignation ;

En tout état de cause,
– la condamner à payer à la SAS [S] [P] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– la condamner également à supporter les entiers frais et dépens des présentes ;
– rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire par provision.

Il sera renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample examen des faits, moyens et prétentions, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, Madame [E] [A] n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 17 septembre 2024 et l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe au 05 septembre 2025.

Par jugement du 5 septembre 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2024, enjoint à la société [S] [P] de présenter ses observations sur l’application de l’article L. 237-12 du code de commerce et de justifier d’un préjudice tenant à la perte d’une chance de recouvrer tout ou partie de sa créance dans le cadre de la liquidation, et réservé à statuer pour le surplus. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 16 décembre 2025.

Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal statuant en formation collégiale à l’audience du 10 avril 2026, puis à celle du 11 septembre 2026.

A cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Dans ses dernières conclusions du 9 décembre 2025, la société [S] [P] demande au tribunal de :
à titre principal,
– condamner Madame [E] [A] à lui payer la somme de 15 865,26 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, en réparation de son préjudice ;
à titre subsidiaire,
– condamner Madame [E] [A] à lui payer la somme de 14 278 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, en réparation de son préjudice ;
en tout état de cause,
– condamner Madame [E] [A] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Madame [E] [A] aux entiers frais et dépens de la procédure ;
– rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire par provision.

Au soutien de ses demandes, la société [S] [P] expose que la dissolution anticipée de la société ANCIENS ÉTABLISSEMENTS BARLIER ET CIE a été décidée par l’assemblée générale extraordinaire des associés du 5 avril 2019 et que Madame [E] [A], précédemment gérante, a été désignée en qualité de liquidateur amiable. Elle indique que la clôture de la liquidation a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Melun le 3 septembre 2021, sans que le contrat de location conclu avec elle ait été soldé. Elle précise que, malgré des échanges avec le liquidateur amiable, aucun règlement n’est intervenu.

En réponse au moyen soulevé d’office par le tribunal, elle fait valoir que l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable est soumise, par le renvoi de l’article L. 237-12 du code de commerce à l’article L. 225-254 du même code, à un délai de prescription de trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.

Elle soutient que ce délai ne peut courir dès l’ouverture de la liquidation amiable, dès lors que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de celle-ci et que ce n’est qu’à la clôture des opérations qu’il est possible de déterminer si le liquidateur a causé un dommage aux créanciers. Selon elle, la publicité de cette clôture révèle aux tiers le fait dommageable résultant de l’absence d’apurement du passif. Elle en déduit que le délai de prescription a commencé à courir le 3 septembre 2021 et que l’assignation délivrée à Madame [E] [A] le 6 février 2024 l’a été avant son expiration, le 3 septembre 2024.

S’agissant de la compétence du tribunal, elle invoque la clause des conditions générales annexées au contrat de location par laquelle les parties ont soumis leurs différends au tribunal de Strasbourg.

Sur le fond, elle expose que la société ANCIENS ÉTABLISSEMENTS BARLIER ET CIE s’était engagée à régler les loyers afférents à l’équipement loué pendant une période initiale ferme, mais a cessé ses paiements en 2019. Elle soutient avoir, en conséquence, régulièrement procédé à la résiliation anticipée du contrat par lettre du 19 juin 2019. Elle indique avoir alors réclamé la somme de 15 865,26 euros au titre des loyers échus impayés, des intérêts courus, de l’indemnité de résiliation et des frais de recouvrement, ainsi que la restitution du matériel.

Elle reproche à Madame [E] [A] d’avoir clôturé la liquidation amiable sans régler cette créance ni tenir compte du sort du contrat de location. Invoquant l’article 1240 du code civil, elle soutient que le liquidateur amiable répond, à l’égard de la société comme des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Elle fait valoir que la liquidation amiable impose l’apurement intégral du passif social et que Madame [E] [A] ne pouvait décider unilatéralement de ne plus honorer les obligations résultant du contrat de location.

S’agissant du préjudice, la société [S] [P] reconnaît que l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable tend à réparer la perte d’une chance de recouvrer sa créance. Elle soutient que sa demande de 15 865,26 euros tient déjà compte d’une minoration de sa créance globale.

À cet égard, elle expose que l’indemnité de résiliation contractuelle doit être majorée de 10 %, soit une somme complémentaire de 1 436,40 euros, que sa créance doit être assortie des intérêts conventionnels à compter du 19 juin 2019 et que le matériel loué doit être restitué. Elle affirme que l’ensemble des sommes dues par la société ANCIENS ÉTABLISSEMENTS BARLIER ET CIE s’élève ainsi à plus de 32 700 euros.

Elle estime, en conséquence, que la somme de 15 865,26 euros sollicitée à titre principal indemnise la perte d’une chance de recouvrer cette créance globale. À titre subsidiaire, elle demande que son préjudice soit évalué à 90 % de la somme de 15 865,26 euros, soit 14 278 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes

Par jugement du 5 septembre 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2024, enjoint à la société [S] [P] de présenter ses observations sur l’application de l’article L. 237-12 du code de commerce.

Il résulte de la combinaison des articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce que l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la faute reprochée consiste à clôturer la liquidation sans avoir pourvu au règlement d’une créance, la publication de cette clôture constitue le point de départ du délai dès lors qu’elle révèle aux tiers le fait dommageable (Cass. com., 29 septembre 2009, n° 08-18.804).

En l’espèce, la société [S] [P] reproche à Madame [E] [A] d’avoir clôturé les opérations de liquidation amiable de la société ANCIENS ÉTABLISSEMENTS BARLIER ET CIE sans avoir réglé ni préservé sa créance résultant du contrat de location.

Il ressort de la pièce relative à la publicité de la clôture que celle-ci a été publiée au registre du commerce et des sociétés de Melun le 3 septembre 2021. En l’absence de révélation antérieure établie du fait dommageable, le délai de prescription a commencé à courir à cette date.

L’assignation ayant été signifiée à Madame [E] [A] le 6 février 2024, soit avant l’expiration du délai de trois ans, l’action de la société [S] [P] n’est pas prescrite.

Sur la faute du liquidateur

Aux termes de l’article L. 237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La liquidation amiable impose l’apurement intégral du passif social, les créances litigieuses devant être garanties par une provision jusqu’à l’issue du litige. En l’absence d’actif suffisant, il appartient au liquidateur de différer la clôture et de solliciter, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective.

En l’espèce, il ressort de l’accusé de réception du 26 juin 2019 que Madame [E] [A], désignée liquidatrice amiable le 5 avril 2019, a reçu la lettre de résiliation du contrat de location et la demande de paiement de la société [S] [P]. Elle avait donc connaissance de la créance invoquée par cette dernière.

Elle a néanmoins clôturé les opérations de liquidation sans régler cette créance ni constituer de provision pour en préserver le paiement. L’imputation du déficit de liquidation sur sa propre créance envers la société ne pouvait éteindre celle de [S] [P] ni la dispenser de ses obligations à l’égard de ce créancier.

En procédant ainsi à la clôture de la liquidation sans avoir pourvu au règlement de cette créance connue ou, en cas d’insuffisance d’actif, sollicité l’ouverture d’une procédure collective lorsque ses conditions étaient réunies, Madame [E] [A] a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions de liquidateur amiable.

Sur le préjudice

Le préjudice causé par la faute du liquidateur s’analyse en une perte de chance pour la société [S] [P] de recouvrer tout ou partie de sa créance. La réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Il ressort de la lettre de résiliation du 19 juin 2019 que la société [S] [P] a réclamé à la société ANCIENS ÉTABLISSEMENTS BARLIER ET CIE le paiement d’une indemnité de résiliation anticipée de 15 865,26 euros ainsi que la restitution du matériel loué. En clôturant la liquidation sans régler cette créance ni préserver son paiement et sans solliciter, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective, Madame [E] [A] a privé la société [S] [P] d’une chance d’en obtenir le règlement, même partiel.

Les documents comptables produits aux débats établissent toutefois une situation financière obérée de la société ANCIENS ÉTABLISSEMENTS BARLIER ET CIE. Les opérations de liquidation n’ont donné lieu à aucune distribution d’un boni aux associés. Ces éléments limitent les perspectives de recouvrement, sans permettre d’exclure toute possibilité de paiement partiel, compte tenu notamment de l’existence d’actifs au cours de la liquidation.

Par ailleurs, la société [S] [P] invoque une indemnité de non-restitution du matériel pour soutenir que sa demande est déjà minorée par rapport à sa créance globale. Cependant, aucun élément produit ne permet de déterminer si le matériel a été restitué. La seule demande de restitution formulée dans la lettre du 19 juin 2019 ne démontre pas sa non-restitution ultérieure. L’indemnité invoquée à ce titre ne peut donc être intégrée à l’assiette d’évaluation de la perte de chance.

Au regard de l’ensemble de ces circonstances, la chance perdue de recouvrer la créance de 15 865,26 euros sera évaluée à 50 %. Il convient, en conséquence, de condamner Madame [E] [A] à payer à la société [S] [P] la somme de 7 932,63 euros à titre de dommages et intérêts et de la débouter de ses demandes plus amples.

Sur les frais et dépens

Madame [E] [A], qui succombe, sera condamnée aux dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [S] [P] l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

Madame [E] [A] sera donc condamnée à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [E] [A] à payer à la SAS [S] [P] la somme de 7 932,63 euros (sept mille neuf cent trente-deux euros et soixante-trois centimes) à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [E] [A] à payer à la SAS [S] [P] la somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS [S] [P] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [E] [A] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard de la partie non comparante (article 478 du code de procédure civile).

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Véronique KRETZ