Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 16 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00437 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I5N3
AFFAIRE : S.A. GALEON
c/ S.A.S. MEELTON, [Q] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

DEMANDERESSE

S.A. GALEON, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Margaux FRISQUE du Cabinet d&a partners – AARPI, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A.S. MEELTON, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [Q] [A], demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 04 septembre 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 09 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé au 16 octobre 2026.

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES

La SA GALEON est une société proposant une solution de dossiers patients informatisés à destination des établissements de santé, permettant la centralisation et l’accès sécurisé aux données médicales des patients. Elle a été créée en 2016 par monsieur [I].

Elle a débuté une campagne de levées de fonds en crypto-actifs, le 7 janvier 2026.

La SAS MEELTON, dirigée par monsieur [A], est l’éditrice d’un site internet “zero-bullshit.fr”.

Le 2 mars 2026, monsieur [A] a publié un article sur ce site internet intitulé “Galeon : l’étrange levée de 8 M €”.

Selon la société GALEON, plusieurs investisseurs se seraient retirés du projet de levée de fonds après la publication de cet article.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2026, le conseil de la SA GALEON a mis en demeure monsieur [A] de procéder au retrait des propos litigieux publiés, sans succès.

Aussi, par actes du 11 juin 2026, la SA GALEON a fait citer la SAS MEELTON et monsieur [A] devant le juge des référés du Mans auquel elle demande de :
– Enjoindre à la société MEELTON de supprimer l’article publié le 2 mars 2026 sur le site internet “zero-bullshit.fr” et toute autre publication concernant la société GALEON dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard ;
– Faire interdiction à la société MEELTON ainsi qu’à monsieur [A] de publier, diffuser, relayer ou maintenir accessible, directement ou indirectement, sur quelque support, site internet, réseau social ou plate-forme que ce soit, tout contenu reprenant ou véhiculant les allégations litigieuses imputant à la société GALEON des pratiques consistant à artificiellement gonfler ses comptes, à dissimuler une situation financière prétendument périlleuse ou laissant entendre que les souscripteurs à la levée de fonds sous forme d’émission obligataire seraient exposés à une perte certaine ou hautement probable de leur investissement, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée ;
– Se réserver la liquidation de l’astreinte ;
– Condamner in solidum à titre provisionnel la société MEELTON et monsieur [A] au paiement de la somme de 346.400 € en réparation du préjudice subi ;
– Condamner in solidum la société MEELTON et monsieur [A] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 4 septembre 2026, la SA GALEON maintient ses demandes.

La SAS MEELTON et monsieur [A] ne comparaissent pas. La décision sera donc réputée contradictoire.

MOTIFS

À titre liminaire, il y a lieu de souligner que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement cité à étude, ce qui laisse supposer qu’il n’a pas de moyens à faire valoir. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur le trouble manifestement illicite et la demande de suppression de l’article et d’interdiction de publication de nouvelles allégations litigieuses :

La SA GALEON demande au juge des référés de :
– Enjoindre à la société MEELTON de supprimer l’article publié le 2 mars 2026 sur le site internet zero-bullshit.fr et toute autre publication concernant la société GALEON dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir et sous astreinte de 1.000 € par jour de retard ;
– Faire interdiction à la société MEELTON ainsi qu’à monsieur [A] de publier, diffuser, relayer ou maintenir accessibles, directement ou indirectement, sur quelque support, site internet, réseau social ou plate-forme que ce soit, tout contenu reprenant ou véhiculant les allégations litigieuses imputant à la société GALEON des pratiques consistant à artificiellement gonfler ses comptes, à dissimuler une situation financière prétendument périlleuse ou laissant entendre que les souscripteurs à la levée de fonds sous forme d’émission obligataire seraient exposés à une perte certaine ou hautement probable de leur investissement, et ce sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée.

Ces demandes sont fondées sur l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile qui dispose que le président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d’expression, comprenant notamment la liberté de communiquer des informations ou des idées, l’exercice de cette liberté comportant toutefois des devoirs et des responsabilités et pouvant être soumis à des restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires.

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, entre deux droits conventionnellement protégés, le juge national doit toujours procéder à une mise en balance des intérêts en présence afin de rechercher un équilibre entre les droits en concours et, le cas échéant, privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Les restrictions à la liberté d’expression doivent répondre à un besoin social impérieux, en particulier lorsqu’elles concernent un sujet d’intérêt général. Lorsqu’il s’agit d’évaluer la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, le mode d’obtention des informations et leur véracité ainsi que la gravité de la sanction imposée (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France, n° 40454/07, § 93, CEDH, Société éditrice de Mediapart et autres c. France, 14 janvier 2021, § 76).

En l’espèce, la SA GALEON soutient que l’article publié par monsieur [A] le 2 mars 2026 constitue un trouble manifestement illicite dans la mesure où la publication aurait eu pour conséquence la perte d’investisseurs.

Au soutien de sa demande et pour justifier cette perte de chiffre d’affaires, la SA GALEON verse aux débats plusieurs pièces qu’il convient d’examiner.

La société verse ainsi une pièce n°11 intitulée “capture d’écran relative à la demande de retrait de fonds par un investisseur” et la pièce n°12 intitulée “capture d’écran de la preuve de remboursement de l’investisseur”. La pièce n°11 est un courrier électronique adressé par monsieur [W] mentionnant comme destinataire monsieur [Z]. Le courrier mentionne uniquement que la totalité de l’investissement est retirée en raison d’un article publié sur “Investisseurs Heureux”. Dès lors, il ne s’agit pas de l’article dont il est demandé le retrait publié sur le site internet “zero-bullshit.fr”. De plus, le remboursement mentionné dans la pièce n°12 n’indique pas la personne auprès de laquelle il a été effectué, ni les raisons de ce remboursement. Ces documents sont donc sans lien avec la perte de chiffre d’affaires alléguée.

Les pièces n°13 à 15 concernant l’investissement de 100.000 € de monsieur [D] ne font également aucune mention de l’article publié par monsieur [A]. De plus, ces pièces ne démontrent pas que monsieur [D] n’a pas investi, ce dernier sollicitant uniquement auprès de la société des informations supplémentaires quant à l’investissement envisagé.

La pièce n°16 intitulée dans le bordereau “relevé graphique relatif aux montants collectés lors de la campagne” ne peut être retenue comme une pièce probante quant à une éventuelle perte d’investissement. En effet, le graphique produit ne mentionne aucunement la société GALEON, ni même l’année 2026 et ne peut donc être un élément justifiant une perte d’investissement. Dès lors, la perte d’investisseurs ne peut être objectivement démontrée en l’absence de toute pièce probante.

Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, la SA GALEON ne rapporte pas la preuve d’un trouble manifestement illicite dont monsieur [A] et la société MEELTON seraient à l’origine. Dès lors, les mesures sollicitées par la SA GALEON seront rejetées.

Sur la demande de provision :

La demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

C’est ainsi qu’une contestation sérieuse survient et fait obstacle au référé lorsqu’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît immédiatement et évidemment vain, et laisse subsister un doute raisonnable sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.

Le juge des référés est en effet le juge de l’évidence et de l’incontestable, et il ne peut ordonner les mesures prévues à l’article 835 du code de procédure civile que dans la mesure où il n’est pas amené à prendre parti sur l’existence du droit invoqué que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier.

Ainsi, le juge des référés ne peut notamment se prononcer sur l’existence et la nature d’un manquement contractuel ou sur les éventuels dommages et intérêts qui peuvent en découler.

En l’espèce, la SA GALEON ne rapporte aucunement la preuve de l’existence d’un préjudice imputable à monsieur [A] et la société MEELTON comme il a été détaillé précédemment, aucune perte d’investissement n’ayant été démontrée.

Dès lors, la demande de provision sera rejetée.

Sur les autres demandes

La SA GALEON succombe en ses demandes et sera donc condamnée aux dépens. Par suite, sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;

REJETTE l’ensemble des demandes formulées par la SA GALEON ;

CONDAMNE la SA GALEON aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND