Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 16 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00556 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IVDU
AFFAIRE : S.A.S.U. LA SASU BATH RAVALEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
c/ S.C.I. LA SCCV [Y] [B] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,, S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ CHARPENTE CENOMANE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S.U. LA SASU BATH RAVALEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS, avocat postulant
et par Maître Paul GAIARDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.C.I. LA SCCV [Y] [B] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Anne DE LUCA-PERICAT de la SELARL SELARL DL&M, avocats au barreau du MANS

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ CHARPENTE CENOMANE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Mégane BERRY, avocat au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Clément COLLET FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 04 septembre 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES

La SCCV [Y] [B] est le maître de l’ouvrage d’un projet de construction de 51 logements à [Localité 1], dans la [Adresse 4].

La SCCV a confié à la SARL CHARPENTE CENOMANE, le 7 juin 2022, les travaux de charpente, ossature bois, revêtements extérieurs et enveloppe ossature bois et béton de chanvre enduit chaux, moyennant le prix HT de 1.220.000 €.

Suivant contrat de sous-traitance du 30 juillet 2024, la SARL CHARPENTE CENOMANE a confié à la SASU BATH RAVALEMENT les travaux de ravalement des bâtiments A et B, dans le cadre du marché principal de construction de 51 logements dont le maître de l’ouvrage est la SCCV [Y] [B]. Les travaux ont été confiés moyennant la somme globale et forfaitaire de 110.569,52 € HT. Le contrat précisait notamment que le sous-traitant direct du titulaire du marché est payé directement par le maître de l’ouvrage.

Une facture d’avancement n°1 a été éditée le 15 novembre 2024, par la SASU BATH RAVALEMENT, pour un montant de 31.478,04 €.
Une facture d’avancement n°2 a été éditée le 16 décembre 2024, par la SASU BATH RAVALEMENT, pour un montant de 45.667,82 €.
Une facture d’avancement n°3 a été éditée le 20 janvier 2025, par la SASU BATH RAVALEMENT, pour un montant de 23.450,86 €.
Une facture d’avancement n°4 a été éditée le 7 février 2025, par la SASU BATH RAVALEMENT, pour un montant de 9.972,80 €.

Le 24 janvier 2025, la SCCV [Y] [B] a payé la première facture d’avancement d’un montant de 31.478,04 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 20 mars 2025, la SASU BATH RAVALEMENT a par la suite, mis en demeure la SARL CHARPENTE CENOMANE de lui payer la somme de 45.667,82 € (facture n°2). Elle l’a de nouveau mise en demeure de payer la somme de 79.091,48 € (factures n°2, 3 et 4), par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 11 avril 2025.
Les mêmes demandes ont été adressées par la SASU BATH RAVALEMENT à la SCCV [Y] [B], par lettre recommandée avec accusé de réception des 17 mars et 4 avril 2025, conformément aux termes du contrat.

La réception des travaux a été prononcée le 26 mai 2025, avec plusieurs réserves.

N’étant pas réglée, par actes du 29 octobre et 3 novembre 2025, la SASU BATH RAVALEMENT a fait citer la SCCV [Y] [B] et la SARL CHARPENTE CENOMANE devant le juge des référés du Mans auquel elle demande de les condamner in solidum au paiement de la somme de 79.091,48 € TTC à titre de provision à valoir sur les factures n°2, 3 et 4, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 avril 2025 et capitalisation de ceux-ci, outre la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ailleurs, par ordonnance du 3 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a notamment :
– Condamné la SCCV [Y] [B] à payer à la SARL CHARPENTE CENOMANE la somme provisionnelle de 49.094,90 € au titre de la situation de travaux n°18 ;
– Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre des intérêts moratoires ;
– Condamné la SCCV [Y] [B] à payer à la SARL CHARPENTE CENOMANE la somme provisionnelle de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
– Condamné la SCCV [Y] [B] à payer à la SARL CHARPENTE CENOMANE la somme provisionnelle de 73.666,04 € au titre de la retenue de garantie de 5 % ;
– Rejeté la demande d’expertise judiciaire formulée par la SCCV [Y] [B] ;
– Condamné la SCCV [Y] [B] à payer à la SARL CHARPENTE CENOMANE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Suite à cette ordonnance, par lettre du 10 juin 2026, le conseil de la SCCV [Y] [B] a indiqué au conseil de la SASU BATH RAVALEMENT procéder au paiement de la somme de 45.667,82 € “due à la société BATH RAVALEMENT au titre de la situation n°18″ sur un sous-compte CARPA dédié.

Puis, par acte du 26 mai 2026, la SCCV [Y] [B] a fait citer la SARL CHARPENTE CENOMANE devant le tribunal judiciaire de Nantes, en garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle.

À l’audience du 4 septembre 2026, la SASU BATH RAVALEMENT demande au juge des référés du Mans de :
– Constater l’absence de contestation sérieuse et condamner in solidum la SCCV [Y] [B] et la SARL CHARPENTE CENOMANE au paiement provisionnel de la somme de 33.423,66 € TTC à titre de provision (après cantonnement de la somme de 45.667,82 €), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 avril 2025 et capitalisation de ceux-ci ;
– Subsidiairement :
– Constater que la SARL CHARPENTE CENOMANE a commis une faute contractuelle et la condamner au paiement provisionnel de la somme de 79.091,48 € TTC à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 avril 2025 et capitalisation de ceux-ci ;
– Condamner in solidum la SCCV [Y] [B] et la SARL CHARPENTE CENOMANE au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SASU BATH RAVALEMENT indique notamment que :
– Aucune contestation sérieuse n’existe puisque les sociétés n’ont pas répondu aux mises en demeure. La SCCV a de plus procédé à un paiement direct au profit de la SASU BATH RAVALEMENT. Conformément aux articles 3 et 12 de la loi de 1975, les conditions sont réunies pour que la SASU revendique un paiement direct auprès du maître de l’ouvrage ;
– La SCCV ne peut se prévaloir d’une difficulté d’interprétation du contrat de sous-traitance puisqu’elle a accepté la SASU BATH RAVALEMENT en qualité de sous-traitant. De plus, l’ordonnance du juge des référés de [Localité 2] précise que la SCCV doit payer au sous-traitant de la société CHARPENTE CENOMANE la somme de 45.667,82 € au titre de la situation de travaux n°18 ;
– S’agissant de la prétendue inexécution contractuelle imputable à la SASU BATH RAVALEMENT, la SCCV ne fait état de difficultés que concernant la société CHARPENTE CENOMANE et elle ne rapporte la preuve d’aucune inexécution imputable à la SASU BATH RAVALEMENT. La demande d’expertise judiciaire formulée devant le juge des référés de [Localité 2] a ainsi été rejetée, faute de production d’éléments probants. Enfin, en application de l’article 1336 du code civil, la SCCV, en sa qualité de délégué, ne peut opposer au délégataire, la SASU, aucune exception tirée de ses rapports avec le déléguant, la SARL CHARPENTE CENOMANE ;
– La SCCV ne conteste pas les factures et le quantum sollicité, il n’existe donc aucune contestation sérieuse ;
– La demande de condamnation in solidum avec la SARL CHARPENTE CENOMANE est parfaitement justifiée, même en présence d’une délégation de paiement car elle est contestée par le maître de l’ouvrage. De plus, la SARL CHARPENTE CENOMANE n’a pas répondu aux mises en demeure et l’ordonnance a rappelé que la SARL CHARPENTE CENOMANE devait la somme de 49.094,90 € à la SASU. La SASU peut donc parfaitement agir en paiement direct contre le maître de l’ouvrage (au titre de la délégation de paiement) ou contre l’entrepreneur principal (au titre du contrat de sous-traitance) ;
– L’imputabilité des pénalités de retard à la SASU BATH RAVALEMENT ne peut être une contestation sérieuse car la société CHARPENTE CENOMANE n’en rapporte pas la preuve et n’a jamais adressé de courrier ou de mise en demeure en ce sens.

La SCCV [Y] [B] demande au juge des référés de :
– Cantonner la condamnation prononcée au profit de la SASU BATH RAVALEMENT à la somme de 45.667,82 € ;
– Débouter la SASU BATH RAVALEMENT de ses demandes ;
– Condamner la SASU BATH RAVALEMENT à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la SARL CHARPENTE CENOMANE à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner in solidum la SASU BATH RAVALEMENT et la SARL CHARPENTE CENOMANE aux entiers dépens.

La SCCV [Y] [B] fait valoir les moyens et arguments suivants :
– La créance dont se prévaut la société BATH RAVALEMENT est partiellement contestable. Conformément au cahier des clauses administratives particulières (CCAP), la société [Y] [B] ne pouvait payer qu’après certificat de paiement établi par le maître d’oeuvre. Sans situation validée, le paiement ne pouvait contractuellement intervenir. Le CCAP stipule en son article 5.3.8 qu’en matière de sous-traitance, “l’entreprise devra communiquer la totalité des documents au sous-traitant qui sera tenu, pour l’exécution de ses travaux, aux mêmes obligations que celle du marché de base”. La société CHARPENTE CENOMANE a communiqué l’ensemble des documents contractuels à la société BATH RAVALEMENT et elle est tenue par les documents du marché. La société BATH RAVALEMENT est soumis au CCAP, au même titre que la société CHARPENTE CENOMANE. À défaut de validation de la situation par le maître d’oeuvre, le maître de l’ouvrage n’a pas à payer l’acompte, et c’est au stade du décompte général définitif que les paiements interviendront, sauf contestation ;
– La société BATH RAVALEMENT se contente de produire des factures et des mises en demeure, sans pour autant viser des certificats de paiement établi par QUATUOR de nature à justifier le paiement qu’elle invoque.
Elle ne produit pas la situation n°18 (certificat de paiement) qui a été la cause de la condamnation de [Y] [B] devant le juge des référés de [Localité 2]. Si la société BATH RAVALEMENT se prévaut de l’ordonnance du juge des référés de [Localité 2], la créance n’est fondée qu’à hauteur de la situation du certificat de paiement n°18, seul certificat validé par QUATUOR ;
– Les travaux n’ont pas été exécutés dans les règles de l’art et un litige est désormais pendant devant le tribunal judiciaire de Nantes entre la SCCV et la SARL CHARPENTE CENOMANE. La SCCV se fonde donc sur l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des factures non validées par QUATUOR.

La SARL CHARPENTE CENOMANE demande au juge des référés de débouter la SASU BATH RAVALEMENT de ses demandes et de condamner tout succombant au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SARL CHARPENTE CENOMANE soutient notamment que :
– En sa qualité de sous-traitant de la société CHARPENTE CENOMANE, la société BATH RAVALEMENT bénéficie d’une délégation de paiement du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance. Dès lors, il revient au maître d’ouvrage, la SCCV [Y] [B], de procéder au règlement. La société CHARPENTE CENOMANE ne peut procéder directement audit règlement
car elle n’a pas été réglée de la part du maître d’ouvrage du solde de son marché, l’ayant contraint à engager une action en paiement à son encontre ;
– La société [Y], de pure mauvaise foi, tente d’opposer l’absence de délégation de paiement, aux motifs qu’une DC4 aurait été signée et que ce document est propre aux marchés publics. Or, ledit formulaire est un modèle qui peut être utilisé dans le cadre d’un marché privé également, faute de modèle dans cette hypothèse. Cela ne peut remettre en cause l’existence d’une délégation de paiement car c’est précisément ce qu’est une DC4. Si la société [Y] avait estimé ne pas avoir accepté une délégation de paiement au profit de la société BATH RAVALEMENT, cette dernière aurait dû mettre en demeure la société CHARPENTE CENOMANE de fournir une garantie de paiement suivant les dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre 1975, ce qu’elle n’a pas fait. De plus, la première facture de la société BATH RAVALEMENT lui a été payée, et ce sur délégation. Aucune condamnation solidaire ne peut donc être prononcée à l’encontre de la SARL CHARPENTE CENOMANE ;
– Le juge des référés de [Localité 2] a précisé dans sa motivation que s’agissant de la demande de condamnation au paiement de la facture n°18, seule la somme de 49.094,90 € était due au profit de la SARL CHARPENTE CENOMANE, et que le surplus d’un montant de 45.667,82 € était dû par la SCCV directement à la société BATH RAVALEMENT ;
– La SCCV n’a pas réglé le solde des factures de la SARL CHARPENTE CENOMANE et elle lui réclame des pénalités de retard. Le retard dans le chantier est également dû à la société BATH RAVALEMENT qui pourrait également se voir appliquer les pénalités de retard contractuellement prévues.

MOTIFS

Sur la demande de provision :

La demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

C’est ainsi qu’une contestation sérieuse survient et fait obstacle au référé lorsqu’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît immédiatement et évidemment vain, et laisse subsister un doute raisonnable sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.

Le juge des référés est en effet le juge de l’évidence et de l’incontestable, et il ne peut ordonner les mesures prévues à l’article 835 du code de procédure civile que dans la mesure où il n’est pas amené à prendre parti sur l’existence du droit invoqué que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier.

En l’espèce, suivant contrat de sous-traitance du 30 juillet 2024, la SARL CHARPENTE CENOMANE a confié à la SASU BATH RAVALEMENT les travaux de ravalement des bâtiments A et B, dans le cadre du marché principal de construction de 51 logements dont le maître de l’ouvrage est la SCCV [Y] [B]. Les travaux ont été confiés moyennant la somme globale et forfaitaire de 110.569,52 € HT.
L’article 6-12 du contrat stipulait que “le sous-traitant direct du titulaire du marché est payé directement par le maître de l’ouvrage”.

De plus, le 24 janvier 2025, la SCCV [Y] [B] a payé la première facture d’avancement d’un montant de 31.478,04 €.

Par ordonnance du 3 mars 2026, le juge des référés de [Localité 2] a notamment précisé dans les motifs de sa décision que, sur la somme de 94.762,72 € TTC sollicitée par la SARL CHARPENTE CENOMANE à la SCCV, cette dernière peut uniquement être condamnée à payer à la SARL CHARPENTE CENOMANE la somme provisionnelle de 49.094,90 €, en sa qualité de titulaire du marché. S’agissant du sous-traitant BATH RAVALEMENT, aucune condamnation de la SCCV ne peut être prononcée à son profit, cette société n’étant pas à la cause, étant précisé que la somme de 45.667,82 € est néanmoins directement due à cette société sous-traitante par la SCCV.

Enfin, la SCCV a également accepté de payer la deuxième facture d’avancement émise par la société BATH RAVALEMENT d’un montant de 45.667,82 €, par lettre du 10 juin 2026, et a consigné cette somme sur un compte CARPA dédié.

Au regard de ces éléments, aucune contestation sérieuse ne peut être soulevée quant à l’existence d’une délégation de paiement entre la SCCV [Y] [B] et la société BATH RAVALEMENT.

Le cahier des clauses administratives particulières évoqué par la SCCV n’a pas été signé par la société BATH RAVALEMENT. Son application à la société BATH RAVALEMENT ne peut donc être sollicitée devant le juge des référés, juge de l’évidence et de l’incontestable, et par suite la nécessité d’un certificat de paiement pour demander le paiement des factures.

Par ailleurs, la SCCV ne soulève aucune contestation quant au montant des factures et ne verse aux débats aucune pièce quant à d’éventuels désordres dont la société BATH RAVALEMENT seraient à l’origine. Elle n’a aucunement informé la société BATH RAVALEMENT de l’existence de désordres. De plus, la SCCV a assigné uniquement la SARL CHARPENTE CENOMANE devant le tribunal judiciaire de Lille au titre des désordres invoqués et n’a donc pas jugé utile d’attraire à la cause la société BATH RAVALEMENT devant le juge du fond. Elle ne peut donc soutenir devant le juge des référés que la société BATH RAVALEMENT serait responsable de certains désordres.

S’agissant de la condamnation in solidum avec la SARL CHARPENTE CENOMANE, une contestation sérieuse survient quant à la condamnation au paiement de cette société puisque le contrat de sous-traitance mentionne un paiement direct par le maître de l’ouvrage, à savoir la SCCV.

En conséquence, la SCCV [Y] [B] sera condamnée à payer à la SASU BATH RAVALEMENT la somme provisionnelle de 33.423,66 € TTC à valoir sur les factures d’avancement n°3 et 4, le montant de la facture d’avancement n°2 de 45.667,82 € ayant déjà été déposé sur un compte CARPA dédié.

Cette condamnation en paiement sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 avril 2025, et la capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur les autres demandes :

La SCCV [Y] [B] succombe sur la demande de provision et sera donc condamnée aux dépens.

Par suite, elle sera condamnée à payer à la SASU BATH RAVALEMENT la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à la SARL CHARPENTE CENOMANE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes formulées par la SCCV au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetée, celle-ci succombant à la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE la SCCV [Y] [B] à payer à la SASU BATH RAVALEMENT une provision de TRENTE-TROIS MILLE QUATRE CENT VINGT-TROIS EUROS ET SOIXANTE-SIX CENTIMES (33.423,66 € TTC) à valoir sur les factures d’avancement n°3 et 4, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 avril 2025, outre la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la SCCV [Y] [B] à payer à la SARL CHARPENTE CENOMANE la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes formulées par la SCCV [Y] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCCV [Y] [B] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND