TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 16 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 24/02759 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPQT

Jugement Rendu le 16 OCTOBRE 2026

AFFAIRE :

[N] [S]

c/

S.A. SOCIETE [Localité 2]

ENTRE :

Monsieur [N] [S]
né le 22 Mars 1944
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Loïc DUCHANOY, membre de la SCP LDH AVOCATS, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant

DEMANDEUR

ET :

S.A. SOCIETE [Localité 2]
RCS [Localité 3] N° 380 129 866
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Sarah FOUCHER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Maître Marie-Gabrielle BAILLET, Avocat au Barreau de PARIS, plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Matthieu VERDUGO, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile

Greffier lors des débats : Marine BERNARD
Greffier lors du prononcé : Françoise GOUX

Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Novembre 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 Septembre 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 20 Novembre 2026 puis avancé au 16 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– Contradictoire
– Premier ressort
– Rédigé par Matthieu VERDUGO
– Signé par Matthieu VERDUGO, Président et Françoise GOUX, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée
à
Me Marie-Gabrielle BAILLET
Me Sarah FOUCHER
Me Loïc DUCHANOY, membre de la SCP LDH AVOCATS

EXPOSE DU LITIGE

[N] [S] est titulaire d’un abonnement « Open Up 50 Go Fibre avec mobile » auprès de la société [Localité 2]. Son numéro de téléphone mobile est le [XXXXXXXX01].

Le 25 juillet 2023, une e-SIM a été commandée pour la ligne numéro 06 80 25 68 37 ouverte au nom de [N] [S].

Le 25 juillet 2023, deux virements pour des montants de 14 920 € et 14 950 € ont été émis depuis un compte SOCIETE GENERALE de [N] [S].

Le 1er août 2023, [N] [S] a déposé plainte pour ces faits.

Le 17 octobre 2023, la plainte de [N] [S] a été classée sans suite pour auteur inconnu.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, [N] [S] a assigné la SA [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de DIJON afin d’être indemnisé pour les deux virements effectués depuis son compte bancaire.

Le 16 octobre 2024, la SA [Localité 2] a constitué avocat.

Par conclusions notifiées le 26 juin 2025, [N] [S] a sollicité du juge de la mise en état un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de sa plainte du 1er août 2023.

Le 18 novembre 2025, [N] [S] s’est désisté de sa demande de sursis à statuer.

Aux termes de son assignation du 19 septembre 2024, [N] [S] demande au tribunal de :
– dire et juger que la responsabilité de la société [Localité 2] est engagée sur le fondement contractuel,
– condamner la société [Localité 2] à lui payer une somme de 29 870 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’escroquerie dont il a été victime outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023,
– condamner la société [Localité 2] à lui payer une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

[N] [S] indique qu’un tiers a réalisé des virements frauduleux sur ses comptes bancaires et que cela a été possible en raison de manquements de la société [Localité 2] chez qui il a un abonnement téléphonique. Il précise que l’escroc a pu accéder à ses comptes bancaires en obtenant frauduleusement une e-SIM auprès d’[Localité 2] qui n’a pas procédé aux vérifications indispensables d’identité.

Le 28 octobre 2025, [N] [S] a adressé un bordereau récapitulatif de pièces complété.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, la SA [Localité 2] demande au tribunal de :

– constater l’absence de manquement d’[Localité 2], l’absence de lien de causalité au prétendu préjudice revendiqué ainsi que l’absence de caractérisation des éléments constitutifs d’une prétendue responsabilité d’[Localité 2] ;
– juger infondées les demandes de Monsieur [S] ;
– rejeter l’intégralité des demandes, fins et prétentions de Monsieur [S] à l’encontre de la société [Localité 2] ;
– condamner Monsieur [S] à payer à la société [Localité 2] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– le condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La société [Localité 2] indique ne pas être responsable de la sécurisation des accès bancaires du demandeur et ajoute que [N] [S] n’explique pas comment un pirate aurait pu obtenir un accès à ses comptes bancaires simplement en obtenant une e-SIM alors que les opérations bancaires sont soumises à un principe d’authentification forte.

La défenderesse explique que [N] [S] ne produit pas de pièce au soutien de ses allégations alors que la charge probatoire repose sur lui.

La société [Localité 2] ajoute qu’en cas d’escroquerie avérée, il appartient à la banque de rembourser le client. Elle précise qu’en l’espèce une opération de paiement sur un compte bancaire ne peut pas se faire uniquement à l’aide d’un numéro de téléphone mobile en raison de la directive sur les services de paiement et de l’article L. 133-4 du code monétaire et financier qui imposent un principe d’authentification forte pour ce type de paiement. Cette authentification forte suppose pour que l’opération soit validée que deux mesures d’authentification soient vérifiées.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture est intervenue en date du 18 novembre 2025.

A l’audience du 25 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 novembre 2026 puis le délibéré a été avancé au 16 octobre 2026.

MOTIFS

I/ Sur la responsabilité contractuelle de la société [Localité 2] :

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

En l’espèce, [N] [S] soutient que des manquements de la société [Localité 2] ont permis à une tierce personne d’obtenir une e-SIM avec son numéro de téléphone.

[N] [S] n’explique pas quels manquements concrets auraient été commis par la société [Localité 2] dans la vérification de l’identité de la personne demandant la carte e-SIM et a fortiori ne justifie pas de ces manquements.

Il n’est ainsi pas établi que la société [Localité 2] aurait commis une faute dans l’émission de la carte e-SIM.

La responsabilité contractuelle de la société [Localité 2] ne peut donc être engagée et [N] [S] sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 29 870 €.

II/ Sur les mesures accessoires au procès :

A/ Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

D’après l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

[N] [S], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par l’avocat de la société [Localité 2] en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité ne justifie pas qu’il soit prononcé de condamnations au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

B/ Sur l’exécution provisoire :

Il résulte de l’article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DEBOUTE [N] [S] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE [N] [S] aux entiers dépens qui peuvent être recouvrés directement par l’avocat de la société [Localité 2] conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à condamnation de la SA [Localité 2] ou de [N] [S] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.