TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 16 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 19/01278 – N° Portalis DBXJ-W-B7D-GUOS

Jugement Rendu le 16 OCTOBRE 2026

AFFAIRE :

S.A.R.L. [D] [Y]

c/

S.A.R.L. LA MINE D’OR

ENTRE :

S.A.R.L. [D] [Y]
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le N° 416 220 010
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Emeline JACQUES, membre de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.A.R.L. LA MINE D’OR
immatriculée au RCS de [Localité 3]
sous le N° 432 765 238
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Eric SEUTET, Avocat au Barreau de DIJON, plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Matthieu VERDUGO, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile

Greffier lors des débats : Marine BERNARD
Greffier lors du prononcé : Françoise GOUX

Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Mai 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 Septembre 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 20 Novembre 2026 puis avancé au 16 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– Contradictoire
– Premier ressort
– Rédigé par Matthieu VERDUGO
– Signé par Matthieu VERDUGO, Président et Françoise GOUX, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée

à

Me Emeline JACQUES, membre de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS
Me Eric SEUTET

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 août 2014, la SAS [D] [Y] a donné en sous-location à la société PLV un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4].

La société PLV a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par acte notarié en date des 24 et 29 février 2016, la société PLV représentée par son liquidateur judiciaire a cédé à la SARL LA MINE D’OR son fonds de commerce exploité au [Adresse 3] à [Localité 4].

Le 17 août 2018, un incendie a détruit partiellement le bien sous-loué au [Adresse 3] à [Localité 4].

Par acte d’huissier de justice en date du 14 septembre 2018, la SAS [D] [Y] a notifié à la société LA MINE D’OR la résiliation du contrat de sous-location avec effet rétroactif au 17 août 2018.

Le même jour, la SAS [D] [Y] a fait sommation à la SARL LA MINE D’OR de lui payer une somme de 37 845,62 € au titre du contrat de sous-location.

Le 9 avril 2019, la SAS [D] [Y] a fait procéder à une saisie-conservatoire des biens de la SARL LA MINE D’OR se trouvant au [Adresse 3] à [Localité 4]. Cette saisie a été dénoncée à la SARL LA MINE D’OR le 23 avril 2019.

Par acte d’huissier de justice en date du 30 avril 2019, la SARL [D] [Y] a assigné la SARL LA MINE D’OR devant le tribunal de grande instance de DIJON afin de faire constater la résiliation de plein droit du contrat de sous-location et obtenir le paiement de loyers en retard ainsi que d’indemnités d’occupation.

La SARL LA MINE D’OR a constitué avocat le 21 mai 2019.

Par ordonnance du 24 juillet 2020, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation judiciaire entre les parties.

Par courrier daté du 26 mai 2021, le médiateur a informé le juge de la mise en état de l’échec de la médiation.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2025, la SARL [D] [Y] demande au Tribunal de:
– dire et juger que la convention de sous-location conclue entre la société [D] [Y] et la société PLV, aux droits de laquelle se trouve la SARL LA MINE D’OR, a été résiliée de plein droit à compter du 14 septembre 2018,
– condamner la société LA MINE D’OR à payer à la société [D] [Y] :
o La somme de 31 428,39 € HT au titre des loyers et des charges jusqu’au 17 août 2018, soit la somme de 37 714,07 € TTC ;
o A titre d’indemnité d’occupation du 18 août 2018 au 9 avril 2019, la somme de 23 987,08 € HT, soit la somme de 28 784,50 € TTC ;
Soit au total la somme TTC de 66 550,77 €, outre intérêts.
Outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
– préciser que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,
– condamner la société LA MINE D’OR à payer à la société [D] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
– condamner la société la SARL LA MINE D’OR aux dépens, étant précisé que ceux-ci comprendront les frais de saisie conservatoire.

La demanderesse indique que le contrat de sous-location a été résolu de plein droit par l’incendie qui a détruit la majeure partie des lieux loués en application d’une clause du contrat de sous-location dérogeant à l’article 1722 du code civil. Elle ajoute que les pièces produites démontrent bien l’ampleur des dégradations.

La société [D] [Y] sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer les loyers impayés avant l’incendie ainsi qu’à lui verser une indemnité d’occupation pour ne pas avoir libéré les lieux jusqu’à la saisie-conservatoire. Elle précise que les loyers sont dus depuis le 1er octobre 2015, lendemain de la remise des clefs. Elle ajoute que le loyer était de 4 000 € TTC jusqu’au 31 décembre 2015 et qu’il est passé à 3 000 € HT en janvier 2016.

Elle s’oppose à la demande reconventionnelle en paiement formée par la SARL LA MINE D’OR en ce que la résiliation du contrat de sous-location n’était pas fautive compte tenu de l’incendie survenu. Il est ajouté que la défenderesse ne justifie pas du préjudice qu’elle aurait subi.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2024, la SARL LA MINE D’OR demande au Tribunal de :
A titre principal,
– juger que la société [D] [Y] n’apporte pas la preuve de la destruction de la majeure partie des locaux objets du contrat de sous-location du 15 août 2014,
Par conséquent,
– juger que la résiliation de plein droit visée par les dispositions dudit contrat de sous-location ne peut s’appliquer, et donc, que la résiliation au 17 août 2018 du contrat de sous-location est irrégulière,
– réduire la créance de la société [D] [Y] à la somme de 10 645 euros HT, correspondant aux seuls loyers des mois de mai, juin, juillet et, en partie, août 2018,
A titre reconventionnel,
– juger que la résiliation du contrat de sous-location constitue un manquement de la société [D] [Y] à ses obligations contractuelles entraînant un préjudice pour la société LA MINE D’OR,
Par conséquent,
– condamner la société [D] [Y] à verser à la société LA MINE D’OR la somme de 100 000 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de sous-location et, par conséquent, de la perte de son fonds de commerce,
A titre subsidiaire,
– écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,

En tout état de cause,
– débouter la société [D] [Y] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner la société [D] [Y] à payer la somme de 3 000 euros à la société LA MINE D’OR au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société [D] [Y] aux entiers dépens.

La société LA MINE D’OR conteste toute résiliation de plein droit du contrat de sous-location en raison de l’incendie puisque le contrat prévoit qu’elle ne peut pas intervenir en cas de dégradations et que la demanderesse ne prouve pas que la majeure partie des lieux loués aurait été détruite.

La société LA MINE D’OR reconnaît devoir une somme de 10 645 € HT au titre des loyers de mai à août 2018. Elle conteste toutefois toutes les autres demandes indemnitaires formées par la société [D] [Y]. Elle indique que les loyers d’août et septembre 2016 ne sont pas dus car il avait été verbalement convenu que les loyers ne seraient dus qu’à compter de novembre 2016.

La société LA MINE D’OR ajoute que par accord verbal, les parties avaient convenu de fixer le loyer à 3 000 € HT. Elle conteste devoir la refacturation des frais de téléphone figurant au décompte.

Concernant l’indemnité d’occupation réclamée, la société LA MINE D’OR explique que la demande est mal fondée puisqu’elle n’a pas bénéficié de la jouissance des locaux depuis l’incendie, n’ayant pu reprendre une activité normale, et que le simple entreposage de biens ne constitue pas une jouissance effective des locaux. Elle conclut que l’incendie justifie une suspension de l’obligation de payer l’indemnité d’occupation.

A titre reconventionnel, la société LA MINE D’OR soutient que la résiliation unilatérale du contrat de sous-location réalisée par la société [D] [Y] a été faite en violation des textes de loi applicables et que cela lui a fait perdre son fonds de commerce, ce qui lui cause un préjudice évaluable à 100 000 €.

A titre subsidiaire, elle sollicite que l’exécution provisoire de droit soit écartée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture est intervenue en date du 27 mai 2025.

A l’audience du 25 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2026 puis le délibéré a été avancé au 16 octobre 2026.

MOTIFS

I/ Sur la résiliation du contrat de sous-location :

La convention de sous-location du 15 août 2014 stipule en page 6 que « Si par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause, l’immeuble devait être démoli ou déclaré insalubre, la présente convention de sous-location sera résiliée de plein droit, sans indemnité de la part du Locataire principal. Le Locataire principal est exonéré de toute responsabilité, même sous forme de réduction de loyer, dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption de fournitures de gaz, d’électricité etc.
Par dérogation à l’article 1722 du code civil, en cas de destruction par suite d’incendie ou autre évènement de la majeure partie des lieux loués, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble au Locataire principal, le Sous-locataire renonçant expressément à user de la faculté de maintenir ladite convention moyennant une diminution de loyer ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’incendie du 17 août 2018 a détruit la réserve du magasin exploité sous l’enseigne « SUPER FOUILLE » et qu’il a fortement dégradé le mur séparatif entre la réserve et le magasin. Il n’est pas non plus contesté que la stabilité générale de la surface de vente est remise en cause.

Par ailleurs, un avis SOCOTEC produit aux débats mentionne concernant les travaux de reprise « A la vue des constats effectués, la solidité générale de la structure est à notre avis remise en cause. […] le mur de séparation entre la réserve et le magasin devra être déposé.[…] Concernant la structure de toiture en fermettes métallique, les pannes traversant le mur de réserve et la surface de vente devront être déposées. »

Il se dégage de ces éléments qu’une partie importante du magasin a été détruite par l’incendie, à savoir la réserve, et que la surface de vente doit faire l’objet de travaux conséquents afin de s’assurer de la solidité de sa toiture et de son mur séparatif avec la réserve. Ces travaux ne sont pas de simples travaux consécutifs à une dégradation puisque le mur doit être déposé et les pannes traversant la surface de vente doivent être enlevées.

L’ampleur de la destruction par incendie dans la réserve et les conséquences de l’incendie sur la surface de vente permettent de dire que suite à un incendie, la majeure partie des lieux loués ont été détruits.

S’il est soutenu que la demanderesse ne démontre pas d’impossibilité définitive de reconstruction du bien incendié, le contrat de sous-location n’aborde cependant pas cette notion et parle d’une destruction de la majeure partie des lieux loués.

De la même manière, le contrat n’exige pas que le coût des travaux soit disproportionné à la valeur intrinsèque de l’immeuble pour que la résiliation puisse être prononcée.

La société [D] [Y] est donc bien fondée à se prévaloir de la résiliation de plein droit de la convention de sous-location à compter de la notification de volonté effectuée le 14 septembre 2018.

II/ Sur les demandes en paiement :

A/ Sur la demande de la société [D] [Y] de paiement des loyers et charges :

L’acte de cession du fonds de commerce de la société PLV à la société LA MINE D’OR dispose que « Ladite sous-location a été consentie et acceptée moyennant un loyer annuel à l’origine de 40 000 € Hors Taxe, payable mensuellement et d’avance, au plus tard le 5 du mois » « révisable chaque année en fonction de la variation de l’indice national des loyers commerciaux » et que le cessionnaire s’oblige « de payer […] à compter du jour de l’entrée en jouissance, le loyer et les charges du bail cédé, de la manière et aux échéances prévues ».

Cet acte de cession ajoute que « Le CESSIONNAIRE aura la propriété du FONDS à compter de ce jour, mais il en a eu la jouissance à compter rétroactivement du 30 septembre 2015, date de remise des clefs » et précise que le CESSIONNAIRE « fera opérer la mutation à son nom des abonnements pris pour le service de l’électricité, de l’eau, du gaz, du téléphone ou autres […] il devra rembourser au CEDANT le prorata des charges payées d’avance relativement à ces abonnements ».

La convention de sous-location du 15 août 2014 dispose que le Sous-locataire « remboursera au Locataire principal, sur sa demande, les taxes locatives et les différentes prestations et fournitures dont il aura bénéficié et que le locataire principal serait en droit de récupérer : consommation d’eau, d’électricité, enlèvement des ordures ménagères, éclairage, gardiennage, entretien des espaces-verts, du parking, des accès et voies de circulation, étant précisé que cette énumération n’est pas exhaustive ».

En l’espèce, il ressort de l’acte de cession du 29 février 2016 signé par la SARL LA MINE D’OR qu’elle s’est vue remettre les clefs du local sous-loué à compter du 30 septembre 2015 et les extraits comptables produits par la société [D] [Y] font apparaître une facturation à partir du 1er octobre 2015.

Si la SARL LA MINE D’OR indique ne s’être vue remettre les clefs du local commercial qu’en octobre 2016, elle n’en justifie pas alors qu’il est démontré qu’elle a eu les clefs dès le 30 septembre 2015. Il apparaît donc que les loyers d’août et septembre 2016 sont bien dus.

Le contrat de sous-location prévoit un loyer mensuel de 3 333,33 € HT soit 40 000 € HT annuel.

La demanderesse reconnaît avoir diminué le loyer mensuel à 3 000 € HT à compter du mois de janvier 2016 et les factures qu’elle produit aux débats font effectivement état d’un loyer HT de 3 000 € à partir de janvier 2016.

Si la SARL LA MINE D’OR indique que cette diminution du loyer a été convenue oralement dès la cession du fonds de commerce de la société PLV, elle ne produit aucun élément de preuve au soutien de son affirmation.

Il n’est donc pas démontré que le loyer aurait été de 3 000 € HT avant le mois de janvier 2016 et il sera ainsi retenu un loyer mensuel de 3 333,33 € HT avant cette date.

Concernant la prise en charge de la taxe sur les ordures ménagères, si la société LA MINE D’OR indique que par accord verbal elle devait être à la charge du locataire principal, cela n’est pas démontré et le contrat de sous-location avec la société PLV, qu’elle a repris lors de l’acquisition de son fonds de commerce, prévoit que la taxe sur les ordures ménagères est à la charge du sous-locataire.

La société [D] [Y] est donc bien fondée à en solliciter la refacturation à la SARL LA MINE D’OR.

S’agissant des refacturations téléphoniques pour 2016 et 2017, la société LA MINE D’OR indique n’avoir jamais bénéficié de la ligne souscrite.

La société [D] [Y] produit aux débats des factures téléphoniques pour l’année 2017 pour deux sous-comptes, l’un correspondant à « MAXIMARCHE SDS [Localité 4] [Adresse 3] à [Localité 5] » et l’autre à [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 5] ».

Les documents produits aux débats ne permettent pas d’affirmer avec certitude que des lignes téléphoniques auraient bien été mises à disposition de la SARL LA MINE D’OR puisqu’il ne ressort pas des factures pour 2017 de preuve d’une utilisation des lignes souscrites, les documents fournis ne paraissant pas forcément se suivre puisque les numéros de page sont incohérents, et parce que le contrat de cession du fonds de commerce prévoyait que la SARL MINE D’OR devait souscrire ses propres abonnements téléphoniques et qu’elle devrait rembourser au CEDANT, donc à la société PLV et non pas [D] [Y], le prorata des charges payées d’avance pour l’abonnement téléphonique.

La preuve d’une obligation de prise en charge des lignes téléphoniques souscrites par la société [D] [Y] pour le [Adresse 3] à [Localité 4] n’étant pas rapportée, les demandes de la société [D] [Y] à ce titre seront rejetées.

En conséquence, les demandes de paiement formées par la société [D] [Y] apparaissent bien fondées à l’exception des refacturations téléphoniques pour 2016 et 2017.

La société LA MINE D’OR sera donc condamnée à payer à la société [D] [Y] une somme de 30 030,71 € HT soit 36 036,85 € TTC au titre des loyers et charges, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

B/ Sur la demande de la société [D] [Y] de paiement d’une indemnité d’occupation :

Il se dégage de l’article 1240 du code civil qu’une indemnité d’occupation est la contrepartie d’une occupation sans droit ni titre d’un bien, elle n’est pas la conséquence de l’exécution d’un contrat. Elle vise à compenser l’occupation du bien et à indemniser le préjudice subi par le bailleur du fait de cette occupation.

En l’espèce, la société [D] [Y] sollicite une indemnité d’occupation postérieurement à la résiliation du contrat de sous-location tandis que la société LA MINE D’OR conteste devoir une quelconque indemnité d’occupation, expliquant notamment qu’elle n’a pas pu bénéficier de la jouissance des locaux depuis l’incendie. La défenderesse ajoute que n’ayant pas été en mesure de poursuivre l’exploitation de son activité commerciale dans les locaux loués, elle ne peut être condamnée à une indemnité d’occupation.

La société LA MINE D’OR ne conteste pas que des biens à elle étaient entreposés dans l’immeuble loué et cela ressort d’un procès-verbal de constat du 8 mars 2019 ainsi que du procès-verbal de saisie-conservatoire du 9 avril 2019.

Il résulte de la résiliation du contrat prononcé avec effet au 14 septembre 2018, qu’à compter de cette date, les parties n’étaient plus liées par un contrat.

La société [D] [Y] n’avait donc plus d’obligations à l’égard de la société LA MINE D’OR et la société LA MINE D’OR n’avait plus de droits sur le bien antérieurement loué.

En conséquence, il était fautif pour la société LA MINE D’OR de laisser des objets dans l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 4].

Ce « simple entreposage de biens » était bien constitutif d’une occupation des lieux.

La société [D] [Y] indique que les objets laissés sur place l’ont empêchée de procéder à la rénovation du bâtiment.

La société LA MINE D’OR ne conteste pas ce point.

Il ressort de ces éléments qu’une indemnité d’occupation est bien due par la société LA MINE D’OR à la société [D] [Y] pour son occupation des lieux du 14 septembre 2018 au 9 avril 2019.

Si la société LA MINE D’OR conteste le principe d’une indemnité d’occupation, elle ne conteste cependant pas le montant réclamé.

Il convient donc de fixer à 3 098,33 € HT le montant mensuel de cette indemnité d’occupation.

En conséquence, la société LA MINE D’OR sera condamnée à payer à la société [D] [Y] une somme de 21 245,23 € HT soit 25 494,28 € TTC au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 14 septembre 2018 au 9 avril 2019.

Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation.

Concernant la période du 18 août 2018 au 13 septembre 2018, il s’avère que le contrat n’était pas encore résilié et aucune indemnité d’occupation n’a pu courir sur cette période.

C/ Sur la demande de la société LA MINE D’OR de réparation de son préjudice :

La société LA MINE D’OR indique que la société [D] [Y] a résilié de manière fautive le contrat de sous-location et que cela lui a fait perdre son fonds de commerce. Elle sollicite en conséquence une somme de 100 000 € en réparation de son préjudice.

Il ressort de ce qui précède que la société [D] [Y] était bien fondée à prononcer la résiliation du contrat de sous-location en raison de l’incendie du 17 août 2018.

La résiliation opérée n’est donc pas fautive et la demande indemnitaire de la société LA MINE D’OR sera rejetée.

D/ Sur l’anatocisme :

D’après l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, la société [D] [Y] sollicite la capitalisation annuelle des intérêts.

Il convient donc d’ordonner la capitalisation des intérêts.

III/ Sur les mesures accessoires au procès :

A/ Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

D’après l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

La société LA MINE D’OR, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens, ceux-ci comprenant les frais de saisie-conservatoire du 9 avril 2019.

L’équité justifie de condamner la société LA MINE D’OR à payer à la société [D] [Y] une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité ne justifie pas de condamner la société [D] [Y] à payer à la société LA MINE D’OR une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

B/ Sur l’exécution provisoire :

D’après l’article 515 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.

L’exécution provisoire de plein droit prévu à l’article 514 nouveau du code de procédure civile ne s’applique qu’aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020.

En l’espèce, si la défenderesse soutient que la condamnation pourrait avoir des conséquences manifestement excessives, elle n’en justifie pas et reconnaît a minima être débitrice d’une somme de 10 645 € HT.

L’exécution provisoire n’est de plus pas incompatible avec la nature de l’affaire et elle apparaît légitime et nécessaire dans un dossier où l’assignation date d’avril 2019.

L’exécution provisoire de la présente décision sera donc ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que la convention de sous-location conclue entre la société [D] [Y] et la société PLV, aux droits de laquelle se trouve la société LA MINE D’OR, a été résiliée de plein droit à compter du 14 septembre 2018 ;

CONDAMNE la société LA MINE D’OR à payer à la société [D] [Y] une somme de 36 036,85 € TTC au titre des loyers et charges dus, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2019 ;

CONDAMNE la société LA MINE D’OR à payer à la société [D] [Y] une somme de 25 494,28 € TTC au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 14 septembre 2018 au 9 avril 2019, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2019 ;

DEBOUTE la société LA MINE D’OR de sa demande reconventionnelle en paiement d’une somme de 100 000 € ;

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la société LA MINE D’OR aux entiers dépens, ceux-ci comprenant les frais de la mesure de saisie-conservatoire du 9 avril 2019 ;

CONDAMNE la société LA MINE D’OR à payer à la société [D] [Y] une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.