TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 16 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 24/00621 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHSJ

Jugement Rendu le 16 OCTOBRE 2026

AFFAIRE :

[O] [W]

c/

S.A.S. R1 [F] MOTOS [N]
SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MTUELLES
S.A. MMA IARD

ENTRE :

Monsieur [O] [W]
né le 20 Juillet 1948 à [Localité 2] (73)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric RUTHER, Avocat au Barreau de DIJON, plaidant

DEMANDEUR

ET :

S.A.S. R1 [F] MOTOS [N]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 817 647 464
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lise BLACHE, membre de la SCP HAMANN – BLACHE, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant

SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MTUELLES
immatriculée au RCS du Mans sous le N° 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SELAS BCC AVOCATS, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant

S.A. MMA IARD
immatriculée au RCS du Mans sous le N° 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SELAS BCC AVOCATS, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Matthieu VERDUGO, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile

Greffier lors des débats : Marine BERNARD
Greffier lors du prononcé : Françoise GOUX

Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Janvier 2026 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 Septembre 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 20 Novembre 2026 puis avancé au 16 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– Contradictoire
– Premier ressort
– Rédigé par Matthieu VERDUGO
– Signé par Matthieu VERDUGO, Président et Françoise GOUX, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée

à

Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SELAS BCC AVOCATS
Me Lise BLACHE, membre de la SCP HAMANN – BLACHE
Me Eric RUTHER

EXPOSE DU LITIGE

[O] [W] est propriétaire d’une moto de marque [P] GUZZI immatriculée [Immatriculation 1] depuis le 7 juillet 2000.

En 2019, [O] [W] a fait établir un devis par la société R1 [F] MOTOS [N] pour un entretien de sa moto. Ce devis s’élève à 3 250,21 €.

Le 11 octobre 2019, la société R1 [F] MOTOS [N] a réceptionné la moto de [O] [W]. La société a eu pour travaux à effectuer sur la moto : une identification du dysfonctionnement de l’embrayage, une identification des pièces usées à remplacer et un entretien des 80 000 km.

Le 12 novembre 2019, un devis complémentaire a été établi par la société SAS R1 [F] MOTOS [N] pour un montant de
1 798,42 €.

Par courrier recommandé réceptionné le 7 juillet 2020, [O] [W] a mis en demeure la société R1 [F] MOTOS [N] de lui restituer sa moto correctement remontée sous huitaine.

La société R1 [F] MOTOS [N] a contacté téléphoniquement [O] [W] pour l’informer que la moto présentait un problème au niveau des injecteurs.

Par courrier recommandé réceptionné le 15 septembre 2020, [O] [W] a mis en demeure la société R1 [F] MOTOS [N] de lui restituer sa moto correctement remontée dans un délai de deux semaines.

En octobre 2020, la société R1 [F] MOTOS [N] a adressé deux factures à [O] [W] concernant la prise en charge de sa moto pour des montants de 3 252,7 € et 2 419,64 €.

Par courrier recommandé réceptionné le 20 octobre 2020, [O] [W] a demandé à la société R1 [F] MOTOS [N] de corriger les factures qui ne sont pas conformes aux devis et de lui rendre une moto roulante comme elle l’était à son arrivée.

Un conciliateur de justice a été saisi afin d’essayer de trouver une solution au litige relatif à la moto entre [O] [W] et la société R1 [F] MOTOS [N].

Par courrier daté du 27 mars 2021, [O] [W] a demandé à la société R1 [F] MOTOS [N] de déclarer le sinistre à son assurance et de remettre en état son véhicule.

Par courrier également daté du 27 mars 2021, la société R1 [F] MOTOS [N] a informé [O] [W] mettre fin aux investigations engagées sur sa moto et lui a demandé de la récupérer à la concession et de régler le solde des factures sous deux semaines.

Le 7 avril 2021, [O] [W] a payé les factures relatives à sa moto, a récupéré sa moto et l’a fait mettre sous séquestre.

Une procédure en référé a été initiée par [O] [W] et un expert judiciaire a été commis afin d’expertiser la moto.

Le 17 avril 2023, l’expert judiciaire a établi son rapport d’expertise de la moto.

Par actes d’huissier de justice en date des 26 et 27 février 2024, [O] [W] a assigné la SASU R1 [Adresse 4] [N], la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le tribunal judiciaire de DIJON afin d’obtenir le remboursement des factures payées et le paiement de dommages et intérêts.

Le 2 avril 2024, la SAS R1 [F] MOTOS [N] a constitué avocat.

Le 5 avril 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, [O] [W] demande au Tribunal de :
– le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,
– déclarer que la société R1 [F] [P] [N] a engagé sa responsabilité contractuelle,
– déclarer que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société R1 [F] [P] [N] doivent prendre en charge l’intégralité du sinistre,
– condamner in solidum la société R1 [F] [P] [N] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à régler à Monsieur [O] [W] les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation :
✓ 5 672.34 euros au titre des factures réglées
✓ 4 000.00 euros au titre du remboursement de la valeur de sa motocyclette
✓ 1 620.15 euros au titre des frais engagés
✓ 6 900.00 euros au titre du préjudice
– condamner in solidum la société R1 [F] MOTOS [N] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à régler à Monsieur [O] [W] la somme de 8 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– déclarer qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit,
– condamner in solidum la société R1 [F] MOTOS [N] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens, qui devront comprendre le coût de la procédure de référé et les frais et honoraires de l’expert judiciaire, en jugeant que Maître Eric RUTHER, avocat, pourra procéder à leur recouvrement comme cela est prescrit à l’article 699 du code de procédure civile.

[O] [W] indique que la responsabilité contractuelle de la société R1 [F] MOTOS [N] est engagée pour ne pas lui avoir restitué une moto parfaitement réparée et en bon état de fonctionnement alors qu’elle avait une obligation de résultat de le faire. Il souligne que contrairement aux dispositions du code de la consommation et du code civil, les devis ne comportaient pas de délai d’exécution, outre que les travaux n’ont pas été facturés conformément aux devis. Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, il sollicite la condamnation de la société R1 [F] MOTOS [N] et de ses assureurs à lui rembourser le montant des factures, la valeur de la motocyclette, les frais engagés, le préjudice de jouissance lié à l’indisponibilité de sa moto et son préjudice moral.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, la SAS R1 [F] MOTOS [N] demande au Tribunal de :
A titre principal,
– juger que la société R1 [F] MOTOS ET [N] n’a pas engagé sa responsabilité contractuelle compte tenu des pièces versées aux débats.
– débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes comme mal fondées.
A titre subsidiaire, pour le cas où sa responsabilité serait retenue.
– juger que les MMA devraient intégralement garantie en principal intérêts et frais, les demandes de Monsieur [W] étant drastiquement réduites avec rejet au titre des factures réglées, des frais engagés, du prétendu préjudice moral.
– juger n’y avoir lieu à frais irrépétibles ou réduire la demande à une somme de pur principe.
– statuer ce que de droit sur les dépens avec garantie par les MMA.

La société R1 [F] MOTOS [N] conteste que sa responsabilité contractuelle puisse être engagée. Elle expose que la moto de [O] [W] était en mauvais état d’entretien à son arrivée, d’où l’absence de justificatif d’entretien depuis 2005, et qu’il n’est pas établi que cette moto était roulante à son arrivée chez elle. Elle ajoute avoir réalisé les travaux mécaniques sur la moto conformément aux termes des devis, devis qui précisaient que les montants pouvaient évoluer. Elle conteste avoir commis une faute en n’indiquant pas quel était le délai de réalisation des travaux puisqu’il n’était pas possible de le prévoir.

Subsidiairement, la société R1 [F] MOTOS [N] sollicite une réduction des sommes à verser à [O] [W], un rejet des demandes au titre des factures payées, des frais engagés et du préjudice moral. Elle demande à être garantie des condamnations par les MMA.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au Tribunal de :
– rejeter l’ensemble des demandes formées à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES tant à titre principal qu’en garantie,
Subsidiairement,
– juger les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES fondées à opposer aux parties la franchise contractuelle d’un montant de 800 €,
– condamner toute partie succombante aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Maître Stéphane CREUSVAUX conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Les sociétés MMA reprennent l’argumentaire de la société R1 [F] MOTOS [N] concernant l’absence d’engagement de la responsabilité contractuelle de cette dernière.

Elles indiquent par ailleurs que leurs garanties ne sont pas mobilisables en invoquant une exclusion de garantie visée aux conditions générales du contrat d’assurance de la société R1 [F] MOTOS [N]. Elles précisent qu’il n’est pas démontré que l’intervention de son assuré ait causé un préjudice matériel à la moto.

Subsidiairement, les MMA sollicitent que la valeur de la moto soit évaluée à 3 000 € maximum compte tenu de son mauvais état d’entretien, que la demande au titre des factures réglées soit rejetée outre que la garantie MMA ne peut être mobilisée pour cela pas plus qu’elle ne peut être mobilisée pour les préjudices immatériels que sont le préjudice de jouissance et le préjudice moral. Elles ajoutent qu’en application de l’article L. 112-6 du code des assurances, elles sont bien fondées à opposer la franchise de 800 € à l’ensemble des parties.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture est intervenue en date du 20 janvier 2026.

A l’audience du 25 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2026 puis le délibéré a été avancé au 16 octobre 2026.

MOTIFS

I/ Sur la responsabilité contractuelle de la société R1 [F] MOTOS [N] :

Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.

En l’espèce, il ressort des devis et de l’ordre de réparation 854 que la société R1 [F] MOTOS [N] avait pour mission d’identifier toutes les pièces usées à remplacer et d’entretenir la moto de [O] [W]. L’exercice de cette mission par la société R1 [F] MOTOS [N] l’a nécessairement amenée à toucher à l’intégralité de la moto puisqu’elle devait identifier toutes les pièces à remplacer.

Cette mission devait par ailleurs permettre à [O] [W] de reprendre une moto bien entretenue et roulante, nonobstant l’état dans lequel elle avait été amenée.

Le défaut éventuel d’entretien de la moto ou son caractère non roulant dénoncés par la société R1 [F] MOTOS [N] ne pouvaient avoir pour conséquence qu’un coût des travaux supérieur en raison du nombre de pièces à remplacer et des travaux à effectuer.

Les prestations facturées par la société R1 [F] MOTOS [N] devaient donc suffire à ce que la moto soit roulante puisque le devis du 12 novembre 2019, établi après la réception de la moto, ne mentionne pas qu’il pourrait évoluer si d’autres pièces étaient identifiées défectueuses, ce qui signifie a contrario que toutes les pièces défectueuses avaient été identifiées.

En conséquence, il apparaît que la société R1 [F] MOTOS [N] a fait payer à [O] [W] l’ensemble des factures émises alors que la moto ne fonctionnait pas correctement lorsqu’il s’est acquitté des factures.

La société R1 [F] MOTOS [N] ayant eu l’obligation d’opérer sur toute la moto, elle aurait dû identifier tous les défauts et les corriger. A défaut, elle est présumée avoir commis une faute à l’origine de la défaillance de la moto ou de sa non-réparation, c’est-à-dire de son état non roulant.

Si la société R1 [F] MOTOS [N] fait valoir que [O] [W] n’a pas voulu que les travaux de réfection soient réalisés, il apparaît cependant que la moto avait été réceptionnée depuis près de 9 mois par la concession lorsqu’il en a demandé la restitution et qu’aucun délai prévisible d’exécution des travaux n’avait été donné dans les devis. La société R1 [F] MOTOS [N] ne saurait se prévaloir de son manquement légal pour soutenir qu’elle n’aurait pas eu le temps de correctement terminer ses travaux.

De plus, il apparaît que la moto n’a été récupérée par [O] [W] que 18 mois après avoir été confiée au garage, ce délai laissé à la défenderesse était donc conséquent et ni le COVID ni le délai du premier devis ne peuvent totalement le justifier.

La société R1 [F] MOTOS [N] a donc eu un délai suffisant pour effectuer les travaux confiés sur la moto de [O] [W] et elle aurait dû lui faire savoir par écrit dans les devis si elle avait besoin d’un délai supérieur.

De fait, la responsabilité contractuelle de la société R1 [F] MOTOS [N] est engagée à l’égard de [O] [W].

II/ Sur les demandes en paiement de [O] [W] et la garantie des MMA :

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’indemnisation d’un préjudice de le démontrer et il appartient à l’assuré de prouver l’étendue de la garantie dont il se prévaut. Par exception, le tiers victime n’a pas à démontrer le contenu du contrat et il appartient à l’assureur de démontrer qu’il ne doit pas sa garantie.

A/ Sur les demandes de remboursement des factures réglées et de la valeur de la moto :

1) Sur le montant des préjudices :

En l’espèce, il apparaît que les missions confiées par [O] [W] à la société R1 [F] MOTOS [N] devaient lui permettre de récupérer une moto entretenue et roulante.

[O] [W] n’a pas récupéré une moto roulante alors qu’il a été contraint de régler le solde intégral des factures de la société R1 [F] MOTOS [N].

Le coût des travaux de reprise de la moto de [O] [W] apparaît disproportionné par rapport à la valeur de la moto puisque l’expert indique que la moto vaut entre 3 000 et 4 000 €, alors que la seule recherche de la cause des problèmes de la moto coûterait de 1 000 à 1 500 €.

Il apparaît ainsi que [O] [W] a payé des travaux qui n’ont servi à rien puisque sa moto n’est pas roulante et qu’elle n’est économiquement pas réparable.

La faute de la société R1 [F] MOTOS [N] a donc fait payer à [O] [W] des travaux inutiles et lui a fait perdre sa moto.

Si la société R1 [F] MOTOS [N] et les compagnies d’assurance MMA indiquent que [O] [W] ne peut pas obtenir aussi bien le remboursement des factures qu’une indemnisation de la valeur de la moto, aucun élément ne s’y oppose et au contraire, cela apparaît légitime puisque la faute imputée à la société R1 [F] MOTOS [N] rend la moto inutilisable et irréparable économiquement. Ainsi la faute aboutit à ce que les travaux payés n’ont servi à rien et à ce que la moto ait économiquement besoin d’être remplacée.

[O] [W] est donc légitime à demander le remboursement du prix des factures payés et une indemnisation de la valeur de la moto.

L’expert judiciaire a évalué entre 3 000 et 4 000 € le coût d’une moto identique. Si [O] [W] sollicite la somme de 4 000 €, il ne justifie pas que la moto aurait cette valeur. Il convient en conséquence de fixer à 3 000 € le prix de remplacement de la moto, ce montant n’étant contesté par aucune des parties.

Concernant le coût des travaux effectués, [O] [W] produit deux factures pour des montants de 3 252,7 € et 2 419,64 € sans mentions manuscrites.

La société R1 [F] MOTOS [N] produit quant à elle deux factures, portant les mêmes numéros de document, pour des montants de 3 250,21 € et 1 798,42 €. Ces deux factures comportent la mention manuscrite « lu et approuvé », une signature et les modalités de paiement (CB, chèque, virements). Elles sont conformes aux montants des devis.

La société R1 [F] MOTOS [N] déclare avoir facturé en adéquation avec les devis ce que conteste [O] [W]. [O] [W] ne rapporte toutefois pas la preuve d’avoir payé le montant figurant sur les factures qu’il produit plutôt que sur celles produites par R1 [F] MOTOS [N]. Dans son procès-verbal de constat du 7 avril 2021, l’huissier de justice mentionne par ailleurs que [O] [W] a signé les factures en y apposant la mention « lu et approuvée » avant de les payer.

Il n’est ainsi pas rapporté la preuve que les montants facturés ont été supérieurs aux montants des devis.

Le préjudice subi au titre des factures payées peut donc être évalué à 3 250,21 € + 1 798,42 € soit 5 048,63 €.

En conséquence, il convient de condamner la société R1 [F] MOTOS [N] à payer à [O] [W] une somme de
5 048,63 € au titre des factures réglées ainsi qu’une somme de 3 000 € au titre de la valeur de remplacement de sa moto, outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024.

2) Sur la garantie des MMA :

Les conditions générales du contrat d’assurance précisent qu’un dommage matériel correspond à la « détérioration ou destruction d’une chose ou d’une substance, ou atteinte physique à un animal ».

En l’espèce, les MMA indiquent que leur garantie n’est pas mobilisable car il n’existe pas de dommage matériel consécutif à l’intervention de la société R1 [F] MOTOS [N].

Il résulte cependant de ce qui précède que la responsabilité contractuelle de la société R1 [F] MOTOS [N] est engagée pour avoir mal exécuté ses travaux et que cette mauvaise exécution est présumée rendre non roulante la moto qui lui avait été confiée.

Le caractère non roulant de la moto est le signe non équivoque d’une détérioration de cette chose. Il s’agit donc bien d’un dommage matériel au sens des conditions générales du contrat d’assurance.

Le moyen soulevé par les sociétés MMA pour refuser toute prise en charge du contrat d’assurance n’apparaît ainsi pas fondé.

S’agissant des préjudices à indemniser, à titre subsidiaire, les MMA ne contestent pas que leurs garanties puissent être mobilisées pour le remplacement de la moto mais contestent que leurs garanties soient mobilisables pour le remboursement des factures émises.

Ni [O] [W] ni la société R1 [F] MOTOS [N] n’indiquent quelle disposition du contrat d’assurance mettrait à la charge des MMA le remboursement des factures payées.

Les factures payées à rembourser sont un simple remboursement des sommes versées et les dispositions du contrat d’assurance ne prévoient pas de garantie à ce titre.

En conséquence, les demandes formées contre les MMA au titre des factures payées seront rejetées et les sociétés MMA seront condamnées in solidum avec la société R1 [F] MOTOS [N] à payer à [O] [W] une somme de 3 000 € au titre de la valeur de remplacement de la moto.

Les sociétés MMA seront par ailleurs condamnées à garantir intégralement la société R1 [F] MOTOS [N] concernant sa condamnation au titre de la valeur de remplacement de la moto.

B/ Sur les frais engagés :

Les sommes réclamées au titre des frais engagés par [O] [W] sont le coût d’un procès-verbal de constat d’huissier et le coût de l’huissier pour conserver la moto dans l’attente de l’expertise judiciaire.

Ces frais sont des frais de justice non compris dans les dépens qui relèvent des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il ne s’agit pas d’un préjudice.

La demande de paiement sera rejetée.

C/ Sur les demandes relatives au préjudice de jouissance et au préjudice moral :

1) Sur le montant des préjudices :

En l’espèce, [O] [W] sollicite une somme de 5 400 € au titre du préjudice de jouissance pour avoir été privé de sa moto pendant environ quatre ans.

Il produit une attestation faisant état d’une utilisation régulière de sa moto sans précision particulière sur la nature de l’utilisation. [O] [W] ne détaille pas dans ses conclusions quel usage il faisait de sa moto.

La société R1 [F] MOTOS [N] conteste l’existence d’un préjudice de jouissance en expliquant que [O] [W] ne se servait pas régulièrement de sa moto.

Si la société R1 [F] MOTOS [N] fait état de faibles kilométrages réalisés avec la moto, aucune pièce n’est communiquée en ce sens.

Il se dégage de ces éléments que la preuve est rapportée d’une utilisation de sa moto par [O] [W] mais qu’il n’est pas démontré que cette absence ait fortement pénalisé le demandeur.

Le préjudice de jouissance subi peut être évalué à la somme de 500 € et la société R1 [F] MOTOS [N] sera condamnée à l’en indemniser, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation.

Concernant le préjudice moral, [O] [W] ne produit aucun élément de preuve attestant de son existence et ce poste de préjudice est contesté.

La demande à ce titre sera rejetée.

2) Sur la garantie des MMA :

Les conditions générales du contrat d’assurance souscrit par la société R1 [F] MOTOS [N] prévoient qu’un dommage immatériel est un « préjudice pécuniaire résultant soit de la privation de jouissance d’un droit soit de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, soit de la perte de bénéfice ».

En l’espèce, les sociétés MMA contestent devoir prendre en charge toute indemnisation au titre du préjudice de jouissance et ni [O] [W] ni la société R1 [F] MOTOS [N] ne se prévalent d’une disposition particulière du contrat d’assurance prévoyant une telle prise en charge.

La demande de la société R1 [F] MOTOS [N] d’être garantie pour ce poste de préjudice sera donc rejetée.

Concernant la demande de [O] [W], les sociétés MMA démontrent que les seuls préjudices immatériels pris en charge sont ceux de nature pécuniaire.

En l’espèce, le préjudice de jouissance invoqué n’est pas de nature pécuniaire puisqu’il s’agit d’indemniser le désagrément résultant de l’impossibilité d’utiliser la moto. Il en va de même du préjudice moral.

En conséquence, la demande de [O] [W] dirigée à l’encontre des assurances sera rejetée.

III/ Sur l’opposabilité de la franchise des sociétés MMA :

D’après l’article L. 112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Les conditions particulières du contrat d’assurance de la société R1 [F] MOTOS [N] prévoient en page 5 une franchise générale de 800 € pour l’assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle.
En l’espèce, la garantie des MMA à l’égard de [O] [W] ou de la société R1 [F] MOTOS [N] ne relève pas de l’assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle.
En effet, les conditions générales du contrat prévoient que « la garantie des dommages causés ou subis par les véhicules […] confiés avant leur livraison relève de votre assurance des véhicules » et dans la présente instance, il n’est pas contesté que la défaillance de la moto est antérieure à sa réception par [O] [W].
Les sociétés MMA ne démontrent donc pas que cette franchise de 800 € soit applicable et elles seront déboutées de leur demande.

IV/ Sur les mesures accessoires au procès :

A/ Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

D’après l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

La société R1 [F] MOTOS [N], la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, parties succombantes, seront condamnées in solidum aux entiers dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire réalisée par [J] [V] ayant donné lieu au rapport d’expertise daté du 17 avril 2023. Me [Y] [L] pourra recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

S’il est sollicité d’inclure dans les dépens le coût de la procédure de référé en plus du coût de l’expertise judiciaire, il s’avère que l’ordonnance de référé doit fixer la charge des dépens de l’instance de référé et la demande sera rejetée.

Le contrat d’assurance ne prévoit pas de prise en charge des dépens par les sociétés MMA et la demande de garantie à ce titre sera rejetée.

L’équité justifie de condamner in solidum la société R1 [F] MOTOS [N], la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à [O] [W] une somme de 8 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

B/ Sur l’exécution provisoire :

Il résulte de l’article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit et elle n’est pas contestée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que la société R1 [F] MOTOS [N] a engagé sa responsabilité contractuelle,

CONDAMNE in solidum la société R1 [F] MOTOS [N], la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à [O] [W] la somme de 3 000 € au titre de la valeur de remplacement de sa moto,

CONDAMNE la société R1 [F] MOTOS [N] à payer à [O] [W] les sommes suivantes :
– 5 048,63 € au titre des factures payées,
– 500 € au titre du préjudice de jouissance,

DIT que l’ensemble des condamnations ainsi prononcées sont assorties des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024,

CONDAMNE la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir la société R1 [F] MOTOS [N] de sa condamnation au titre de la valeur de remplacement de la moto de [O] [W],

CONDAMNE in solidum la société R1 [F] MOTOS [N], la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens, lesquels comprennent le coût de l’expertise judiciaire confiée à [J] [V] le 8 juin 2022 (RG 22/00190), qui pourront être recouvrés directement par Me [Y] [L] conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum la société R1 [F] MOTOS [N], la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à [O] [W] la somme de 8 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.