TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00055 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR26

JUGEMENT

DU : 16 Octobre 2026
N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 16 octobre 2026

Sous la Présidence de M. Alexis LECOCQ, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience publique du 17 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur le recours formé par l’Organisme SGC [Localité 2] à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

sur la recevabilité de la demande déposée par :
DÉBITEUR :

Monsieur [B] [K]
Né le 24/01/1963 à [Localité 3]
[Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Me Nathalie BERNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

aux fins d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement envers

CRÉANCIERS :

Organisme SGC [Localité 2]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

S.A. [1]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

S.A. [2]
Chez SYNERGIE – [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [3]
Chez [Adresse 6] – Service surendettement – [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 5]
non comparante, ni représentée

Caisse CRCAM CENTRE FRANCE
Service Surendettement – [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

****
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 02 février 2026, M. [B] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 26 février 2026.

Par une lettre adressée le 11 mars 2026 au secrétariat de la commission, le SGC [Localité 2] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 02 mars 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience du 17 septembre 2026, M. [B] [K], régulièrement représenté, explique avoir été prélevé de plus de 3.000 euros par le créancier [4] [Localité 2], après la décision de recevabilité de son dossier de surendettement. Il précise être à la retraite et dans une situation irrémédiablement compromise. Il saisira la commission de surendettement aux fins d’annuler ce paiement illégal.

Le créancier contestant n’a pas comparu.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
MOTIVATION DE LA DÉCISION

Le créancier contestant n’a pas comparu ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation. Dès lors, le créancier SGC [Localité 2] n’a pas soutenu son recours et, par conséquent, M. [B] [K] est recevable au bénéfice de la procédure.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le recours du SGC [Localité 2] n’est pas soutenu,

DÉCLARE M. [B] [K] recevable en sa demande tendant à bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers,

RAPPELLE qu’en vertu des articles L.722-2 à L.722-5, L.722-10 et L.722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
– suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par lui sur des dettes autres qu’alimentaires,
– interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte nés antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
– rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
– suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l’état d’endettement de la débitrice dressé par la commission,
– interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,

RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,

LAISSE les dépens à la charge du trésor public,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ