TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00105 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KV75

JUGEMENT

DU : 16 Octobre 2026
N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 16 octobre 2026

Sous la Présidence de M. Alexis LECOCQ, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience publique du 17 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur le recours formé par Monsieur [X] [E] à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

sur la recevabilité de la demande déposée par :

DÉBITEUR :

Monsieur [X] [E]
Né le 13/11/1967 à [Localité 2]
[Adresse 2]
représenté par Mr [V] [J] (Tuteur)

aux fins d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement envers

CRÉANCIERS :

Société SCRC [1]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [2]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

S.A. [3]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP [Localité 3]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [4]
Chez [5] – Service surendettement – [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Société [6]
CHEZ IQERA SERVICES – Service surendettement – [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

S.A. [7]
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Société [8]
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Etablissement TRESORERIE DEPARTEMENTALE CHU
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée

Société [9]
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée

****
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 24 mars 2026, M. [X] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré irrecevable le 11 juin 2026 au motif de l’absence de bonne foi du débiteur qui n’a pas mis en oeuvre les précédentes mesures prévues le 31 décembre 2023 consistant en la vente de la résidence principale, ou la sortie de l’indivision et la vente du bien indivis.

Par une lettre adressée le 18 juin 2026 au secrétariat de la commission, M. [X] [E] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 17 juin 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience du 17 septembre 2026, M. [X] [E], représenté par son tuteur M. [V] [J], défend sa bonne foi. Il explique que la situation n’évoluait pas car la mesure de curatelle renforcée était insuffisante. Il justifie ainsi que depuis l’aggravation de la mesure, des démarches ont été entreprises pour vendre le bien immobilier et sortir de l’indivision. Il produit pour en justifier des rapports d’expertises, un mandat de vente et un accord amiable. Il fait également état d’une réunion de liquidation partage avec ses soeurs au regard de l’indivision.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article L.711-1 du code de la consommation dispose notamment que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de la démontrer. La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l’origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l’espèce, M. [X] [E] n’a pas réalisé la vente de sa résidence principale ni n’est sorti de son indivision comme cela avait été prévu par la commission de surendettement le 31 décembre 2023. Cependant, son tuteur explique cette absence de démarche par la situation psychologique de son protégé et justifie de démarches réalisées pour respecter les mesures depuis l’aggravation de sa mesure de protection en tutelle, notamment en produisant un mandat de vente et un rapport d’expertise de la maison.
Ainsi, les arguments soulevés par la commission de surendettement ne permettent pas de renverser la présomption de bonne foi. Par suite, M. [X] [E] sera recevable au bénéfice de la procédure.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que M. [X] [E] satisfait à la condition de bonne foi posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation,
DÉCLARE M. [X] [E] recevable en sa demande tendant à bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers,

RAPPELLE qu’en vertu des articles L.722-2 à L.722-5, L.722-10 et L.722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
– suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens de la débitrice ainsi que des cessions des rémunérations consenties par elle sur des dettes autres qu’alimentaires,
– interdiction pour la débitrice de faire, sans autorisation du juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte nés antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
– rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
– suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l’état d’endettement de la débitrice dressé par la commission,
– interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,

RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,

LAISSE les dépens à la charge du trésor public,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ