TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Décision du : 16 Octobre 2026
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES C/ [C]
N° RG 25/03796 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIUA
n°:
ORDONNANCE

Rendue le seize Octobre deux mil vingt six
par Madame Mélanie JALICOT, Juge, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier

DEMANDERESSE

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR

Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Bérangère DAMON de la SCP MEUNIER ET DAMON, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 08 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 30 mars 2012, la Banque populaire du Massif central a accordé une autorisation de découvert à la société Les Jardins du Sud dans le cadre d’une opération de promotion immobilière réalisée à [Localité 2].
Le 9 juillet 2012, M. [W] [C] et M. [F] [Z], associés de cette société, se sont portés caution de cette opération à hauteur de 270000 € chacun.

Après une mise en demeure restée vaine adressée à la Société Les jardins du Sud, la banque populaire Auvergne- Rhône, venant aux droits de la banque populaire du Massif central, a appelé M. [W] [C] et M. [F] [Z], cautionnaires du prêt, à régler les sommes dues.

Par exploit d’huissier signifié le 17 avril 2019, la banque populaire Auvergne- Rhône Alpes a fait assigner ces derniers devant le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. Aucune demande de paiement n’a été formulée par la banque dans ses dernières conclusions récapitulatives.

Par jugement du 27 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :

-dit que la banque populaire Auvergne-Rhône Alpes ne peut se prévaloir de l’engagement de la caution souscrit par M. [C] le 9 juillet 2012
-rejeté la demande de déchéance de son engagement de caution formée par M.[Z]
-déchu la banque populaire Auvergne-Rhône Alpes pour les années 2016 à 2020 du droit aux intérêts concernant le cautionnement consenti le 9 juillet 2012 par M.[Z]
-rejeté la demande de délais de paiement formée par M. [Z]
-condamné M.[Z] aux dépens
-rejeté les demandes indemnitaires formées par M. [Z] et M.[C]
-condamné M.[Z] aux dépens
-rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La banque ayant interjeté appel de cette décision, la Cour d’appel de [Localité 3] a, par arrêt du 19 février 2025 :

-confirmé le jugement déféré sauf en ce qu’il a dit que la banque populaire Auvergne-Rhône Alpes ne peut se prévaloir de l’engagement de caution souscrit par M. [C] le 9 juillet 2012
-déclaré irrecevable la demande en paiement formée à l’encontre de M. [C] et M.[Z]
-débouté M.[C] de sa demande de déchéance de son engagement de caution
-débouté M.[C] et M.[Z] de leur demande de dommages et intérêts au titre d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde
-dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
-condamné la banque populaire Auvergne-Rhône Alpes aux dépens

Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, la banque populaire Auvergne-Rhône Alpes, venant aux droits de la banque populaire du Massif central, a assigné M. [C] devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de :

-déclarer recevables et bien fondées ses demandes
-condamner M. [C] à lui porter et payer la somme de 270000 € outre intérêts à taux légal à compter du 13 octobre 2016, date de la première mise en demeure
-débouter M.[C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
-condamner M.[C] à lui porter et payer la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile
-condamner M. [C] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DIAJURIS, avocat sur son affirmation de droit

Faute de constitution du défendeur, le dossier a été clôturé le 2 décembre 2025.
L’ordonnance de clôture a toutefois été rabattue le 16 décembre 2025 du fait de la constitution de la SCP Meunier et Damon au profit de M.[C].

Dans ses dernières conclusions aux fins d’incident notifiées par voie de RPVA le 9 juillet 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [C] demande de :

-déclarer irrecevable comme prescrite la banque populaire Auvergne-Rhône Alpes en toutes ses demandes, fins et conclusions
-débouter la banque populaire Auvergne-Rhône Alpes de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
-condamner la banque populaire Auvergne-Rhône Alpes à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

En défense, la banque populaire Auvergne-Rhône Alpes demande, dans ses conclusions notifiées par voie de RPVA le 17 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens de :

-déclarer recevables et bien fondées ses demandes à l’encontre de M.[C]
-rejeter l’ensemble des demandes,fins et conclusions contraires de M.[C]

-condamner M.[C] à lui payer et porter la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident
-condamner M.[C] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL DIAJURIS, avocation sur son affirmation de droit.

L’affaire a été appelée à la mise en état du 08 septembre 2026 et mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS
Sur la prescription

En l’espèce, M. [C] considère l’action de la banque prescrite depuis le 30 avril 2020 à son égard faute pour elle d’avoir agi dans le délai de 5 ans, conformément à l’article 2224 du code civil, à compter du jour où elle a eu connaissance de l’exigibilité de la dette garantie ,à savoir la date de clôture du compte courant dont il était caution .

Il soutient également que l’assignation devant le Tribunal de grande Instance en date du 17 avril 2019 n’a pas pu interrompre la prescription dans la mesure où la Cour d’appel de RIOM , dans son arrêt du 19 février 2025 , a considéré qu’aucune demande en paiement n’avait été formulée en première instance et a rejeté les prétentions de la banque.

Selon lui , la déclaration de créance de la banque régularisée le 21 octobre 2020, qui aurait pour effet d’interrompre la prescription à l’égard de la caution, ne peut non plus lui être opposée dans la mesure où le délai était déjà prescrit.
Enfin, il prétend que l’ordonnance d’admission du juge commissaire en date du 5 août 2022, qui empêche effectivement la caution de contester l’existence ou le montant de la dette principale, ne lui interdit nullement de s’opposer aux poursuites engagées à son égard et d’invoquer une exception qui lui est propre, telle que la prescription de sa propre couverture.

Pour s’opposer à cette demande, la banque populaire Auvergne Rhône Alpes invoque le fait que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective (toujours en cours à ce jour) . Elle expose , par ailleurs , qu’aucun recours n’a été initié à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire ayant admis sa créance , laquelle a désormais acquis autorité de la chose jugée et qui rend d’une part, irrecevable toute contestation ultérieure de la part de la caution solidaire relativement à l’existence et au montant de la créance admise et d’autre part, toutes les exceptions inhérentes à la dette en ce compris la prescription.
Elle soutient également qu’aucune décision n’a , en l’état , rejeté sa demande en paiement , la Cour d’appel ayant considéré ses demandes comme nouvelles , si bien que le défendeur ne saurait se prévaloir de l’absence d’interruption de la prescription.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.

Selon l’article 125 du code de procédure civile, lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes.

En application de l’article 789 du même code , dans sa version en vigueur du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026, applicable au présent litige, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour, notamment, statuer sur les fins de non-recevoir.
Toutefois, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

En l’espèce, plusieurs questions juridiques demandent à être tranchées afin de se prononcer sur la question de la prescription de l’action de la banque. En effet, se pose, en premier lieu, la difficulté relative à la portée de la décision d’admission de la créance par le juge commissaire et aux exceptions que les cautions sont, ensuite, autorisées ou non à faire valoir. En second lieu, devront être examinées, le cas échéant, la question du point de départ du délai de prescription sur laquelle la banque populaire Auvergne Rhône Alpes ne se prononce pas réellement de même que celle relative aux effets interruptifs de la procédure précédemment engagée .
Or, au vu des importantes contestations qui entourent ces questions et de la complexité des moyens soulevés, il y a lieu de dire que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Par conséquent, il convient d’inviter les parties à reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions au fond qui seront adressées à la formation de jugement.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivé.
Il convient, en l’état, de réserver les dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application de cet article et de débouter les parties de leurs demandes formulées à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DISONS que la fin de non-recevoir soulevée par M. [C] sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;
DISONS n’y avoir lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et DEBOUTONS les parties de leurs demandes formulées à ce titre ;
RESERVONS les dépens ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 et invitons le défendeur à conclure au fond en y reprenant la fin de non-recevoir.
La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,