JUGEMENT du 16 Octobre 2026

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N° RG 23/01607 – N° Portalis DBYD-W-B7H-DLLV

[F] [V]

C/

SA HELVETIA ASSURANCES
E.N.I.M – ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, [N] [W]
représenté par son tuteur, M. [S], suivant jugement de tutelle du 09/07/2019 du Tribunal d’Instance de Quimper

Copie exécutoire délivrée
le

à

Copie certifiée conforme délivrée
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

DENOUAL-LE GRAND Jérôme, Juge placé siégeant à Juge unique, assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 03 Septembre 2026

Jugement réputé contradictoire mis à disposition le 16 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats;

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [V]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Laëtitia SIBILLOTTE ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEUR:

SA HELVETIA ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Me Christelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Me Christelle DUBOIS-VIEULOUP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

E.N.I.M – ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

Monsieur [N] [W]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3],
résidant Maison d’accueil spécialisée TY AVEN à [Localité 4]
représenté par son tuteur, M. [S], suivant jugement de tutelle du 09/07/2019 du Tribunal d’Instance de Quimper
demeurant [Adresse 4]

Non représenté

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EXPOSE DU LITIGE

Le 3 octobre 2016, M. [N] [W], matelot à bord du coquiller-chalutier « le Balbuzard » a été victime d’un accident sur son lieu et temps de travail duquel il a résulté un traumatisme crânien grave : sa tête a été heurtée par une poulie, installée par la société Roudaut dont le point d’ancrage a cédé lors de la remontée de la draguer, alors que la victime ne portait pas de casque.

L’employeur, M. [F] [V], et la société Roudaut ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Saint-Malo le 19 octobre 2017, respectivement pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail et blessures involontaires par personne morale suivies d’une incapacité supérieure à 3 mois.

L’état de Santé de M. [W] a été déclaré consolidé à la date du 25 octobre 2019 avec fixation de son taux d’incapacité permanente à hauteur de 100%.

Par décision du 3 décembre 2019, la directrice de l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) lui a attribué une pension d’invalidité pour accident professionnel.

Le 25 mai 2021, M. [W], représenté par son tuteur, a saisi l’ENIM d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de M. [V]. Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 6 janvier 2022.

Par requête du 4 août 2022, M. [W], représenté par son tuteur, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.

Par décision du 19 septembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la convocation en intervention forcée par le greffe de la société Helvetia Assurances, assureur de l’employeur

Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Quimper a :
– déclaré recevable l’action de M. [N] [W] en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;
– s’est déclaré incompétent pour statuer sur la recevabilité et le bien fondé de l’action en garantie de M. [F] [V] à l’encontre de son assureur la S.A. Helvetia Assurances au profit du tribunal judiciaire de Saint Malo, contentieux civil général,
– dit que le présent jugement sera transmis au tribunal judiciaire de Saint Malo à l’expiration du délai d’appel,
– reçu l’Etablissement national des invalides de la marine en son intervention volontaire,

– dit commun et opposable à l’Etablissement national des invalides de la marine et à la SA Helvetia Assurances le présent jugement,

– jugé que l’accident du travail maritime du 3 octobre 2016, dont M. [N] [W] a été victime, est la conséquence de la faute inexcusable de M. [F] [V],

– débouté M. [N] [W] de sa demande de majoration de la rente,

– alloué une provision ad litem à M. [N] [W] d’un montant de 3 000 euros,
-ordonné avant-dire droit une expertise judiciaire aux fins d’évaluation des préjudices du demandeur,
– ordonné l’exécution provisoire.

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Vu les dernières conclusions de M. [K], notifiées par voie électronique le 09 février 2024 demandant au tribunal de :

– Déclarer recevable et bien fondée l’action en garantie de M. [F] [V] à l’encontre de HELVETIA ASSURANCES.

– Condamner la société HELVETIA ASSURANCES SA à relever et garantir indemne Monsieur [F] [V] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [N] [W] dans le cadre de son action en faute inexcusable de l’employeur tant en principal, qu’intérêts, frais et accessoires en ce inclus les condamnations au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens,

Vu les dernières conclusions de la SA HELVETIA ASSURANCES, notifiées par voie électronique 27 mars 2024 sollicitant du tribunal de :

– JUGER la société HELVETIA ASSURANCES recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l’en déclarée bien fondée,
– JUGER tant irrecevables que mal fondés Monsieur [F] [V] en ses demandes, fins et conclusions,
– DEBOUTER Monsieur [F] [V] en ses demandes, fins et conclusions,

EN CONSEQUENCE,

A TITRE PRINCIPAL,

– JUGER Monsieur [F] [V] prescrit dans son action, ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société HELVETIA ASSURANCES,

A TITRE SUBSIDIAIRE,

– JUGER que les demandes de Monsieur [F] [V] à l’encontre de la compagnie HELVETIA ASSURANCES fondées sur le recours de Monsieur
[N] [W], bénéficiaire et ayant-droit de la police n’entre pas dans le champ de la garantie Responsabilité Armateur ;

– JUGER que sont exclues de la garantie de la compagnie HELVETIA ASSURANCES les demandes fondées sur le recours d’un salarié, préposé ou membre de l’Equipage de l’Assuré, de sorte que la société HELVETIA ASSURANCES ne saurait garantir la responsabilité de son Assuré résultant d’un tel recours ;

– DEBOUTER Monsieur [F] [V] de son appel en garantie de la société HELVETIA ASSURANCES pour sa faute inexcusable à l’encontre de son salarié, le contrat invoqué ne couvrant pas un tel risque,

– CONDAMNER Monsieur [F] [V] à verser à HELVETIA ASSURANCES 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– JUGER que Monsieur [F] [V] conservera la charge des dépens de la présente instance.

Vu les dernières conclusions de l’ENIM, notifiées par voie électronique le 03 avril 2024, aux termes desquelles il demande au tribunal de :

– DECERNER acte à l’ENIM ce qu’il entend s’en remettre à la sagesse du tribunal, le litige intéressant les rapports entre HELVETIA et son assuré, Monsieur [V].

– DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable à l’ENIM.

M. [N] [W], représenté par son tuteur M. [S], n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 16 mai 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été appelé à l’audience de plaidoiries du 03 septembre 2026. A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 14 décembre 2026.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

En cours de délibéré, il est apparu à la lecture du rôle de l’audience, que le conseil de la société HELVETIA ASSURANCES n’avait pas pu présenter ses observations à l’audience de plaidoirie du 03 septembre 2026 alors qu’il souhaitait plaider l’affaire, ce qu’il a indiqué à la juridiction par message RPVA du 15 octobre 2026, sollicitant ainsi la réouverture des débats.

Le tribunal a alors sollicité du conseil de Monsieur [V] sur la demande réouverture des débats, par message RPVA du 16 octobre 2026 de réouvrir les débats pour entendre la société HELVETIA ASSURANCES en ses observations. Monsieur [K] par la voie de son conseil s’oppose à la réouverture au motif d’une part, que celle-ci différerait encore l’issue du litige alors que le sinistre se situe au 03 octobre 2016, et d’autre part, que des frais supplémentaires seraient exposés.

En droit, en vertu de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Dans le cas présent, alors que l’affaire avait été initialement fixée à l’audience de plaidoiries du 04 mai 2026, un nouvel avis de fixation pour l’audience du 08 mars 2027 a été adressé aux parties le 31 mars 2026 puis un autre avis de fixation a été transmis aux parties le 22 juillet 2026 pour une audience le 03 septembre 2026.

La succession de ces fixations d’audience de plaidoiries a pu créer la confusion quant à la date retenue pour l’audience de plaidoirie.

En tout état de cause, il est de bonne administration de la justice et conforme au principe du contradictoire que toutes les parties puissent faire valoir leurs observations, notamment au regard des enjeux de cette affaire.

Dans ces conditions, il convient de réouvrir les débats pour entendre le conseil de la société HELVETIA ASSURANCES en sa plaidoirie ou ses observations, étant précisé que la réouverture des débats n’aura aucune incidence sur la date de délibéré qui sera fixée à l’issue des débats au 14 décembre 2026 comme prévu initialement.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la réouverture des débats,

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du 05 novembre 2026 à 9h30,

INVITE les parties à comparaître devant la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de SAINT-MALO à l’audience précitée,

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LE TRIBUNAL