COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ S.C.I. neusen
N°26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 23/01792 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O37H

Grosse délivrée à :

Me Jean-Marc COHEN

Me Patrick LE DONNE

le 16 octobre 2026

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 05 Mai 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le16 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,

DEMANDERESSE:

Le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 2] »
sis au [Adresse 3]
représenté par son Syndic en exercice le CABINET CENTRAL GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, domicilié ès- qualités audit siège.

Représenté par Me Jean-Marc COHEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

S.C.I. NEUSEN
dont le siège social [Adresse 5]
[Localité 2]
prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme [O] [R], domiciliée en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Patrick LE DONNE de l’Association LE DONNE – HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de NICE

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 8 novembre 1988, la société civile immobilière Neusen a acquis, au rez-de-chaussée d’un immeuble de 5 étages situé [Adresse 6] à [Localité 3] :

« Le lot n° 114 de la division de l’immeuble, formé d’un magasin en rez-de-chaussée à gauche de la porte d’entrée de l’immeuble,
Comprenant une grande salle, un salon, une cuisine, et water closet,
Droits à la petite courette commune. »

Ce local a été donné à bail commercial et il était occupé, en dernier lieu, par la société Le Feeling qui y exploitait un établissement de nuit.

Des procédures ont opposé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble qui se plaignait des nuisances sonores occasionnées par cette activité à la société Neusen et à la société Le Feeling.

La société Le Feeling a été placé en liquidation judiciaire par jugement rendu le 13 avril 2022 par le tribunal de commerce de Nice et le juge commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à résilier le bail commercial de la société Le Feeling et à réaliser l’actif mobilier aux enchères publiques par ordonnance du 27 juillet 2022.

Par lettre du 22 septembre 2022, le syndic de l’immeuble a mis en demeure la société Neusen de libérer la courette, partie commune, à l’arrière du local pour permettre la réalisation des travaux de ravalement de la façade en déposant les constructions non autorisées édifiées par la locataire dont un fumoir.

Par acte du 4 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] a fait assigner la société Neusen aux fins d’obtenir la remise en état de la courette commune située à l’arrière de son lot privatif et l’enlèvement des constructions qui y avaient été édifiées ainsi que des dommages-intérêts.

Dans ses dernières conclusions communiquées le 19 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] sollicite la condamnation de la société Neusen à :

cesser d’occuper la petite courette commune et à remettre en état les lieux par la suppression des constructions, notamment l’appentis prenant son emprise sur le mur d’enceinte, les panneaux de bois abimés, les parpaings et la charpente en bois, les poutres et traverses, l’extracteur de fumée avec gaines et les groupes extérieurs de climatisation, la toiture des appentis constitués de tôles ondulées en PVC et plaques en PVC transparent cassé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
lui payer les sommes suivantes :
15.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,les intérêts au taux légal produits par ces sommes à compter du 4 mai 2023, capitalisés lorsqu’ils seront dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Il expose avoir fait constater le 12 octobre 2022 par un commissaire de justice l’état d’encombrement de la courette commune. Il explique que l’assemblée générale a donné mandat au syndic d’agir pour que cette partie commune soit libérée et vidée des encombrants. Il soutient que le syndic a donc reçu mandat d’agir en justice en son nom lors de l’assemblée du 14 novembre 2022, comme l’exige l’article 55 du décret du 17 mars 1967 de sorte que la fin de non-recevoir opposée à son action ne pourra qu’être rejetée.

Il rappelle qu’en vertu de l’article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Il relève que le titre de propriété de la société Neusen mentionne bien que la courette est une partie commune de sorte qu’il ne peut pas constituer le juste titre au sens de l’article 2265 du code civil. Il précise que les appropriations de parties communes sont soumises à la prescription trentenaire. Il fait valoir que la courette commune était louée aux propriétaires successifs du lot 114 et que, par lettre du 21 septembre 2009, la société Neusen a sollicité la résiliation du bail de cette courette dont elle n’avait pas l’usage, ce qui démontre qu’elle n’a jamais eu la croyance légitime qu’elle en était la propriétaire. Il souligne que cette courette n’a jamais été intégré au lot 114, ce qui ressort de l’état descriptif de division mais également de l’article 6 du règlement de copropriété qui prévoit que la cour commune est pour partie louée à l’auteur de la société Neusen. Il précise que la société Le Feeling a abandonné les lieux dans un état nécessitant des travaux de remise en état d’un coût de 4.732 euros que la collectivité n’a pas à supporter. Il en conclut que son action visant à la restitution de cette courette partie commune et à sa remise en état est recevable.
Il explique qu’il ressort d’un procès-verbal de constat d’octobre 2022 que cette cour est encombrée par de nombreuses constructions irrégulières pour avoir été édifiées sans l’autorisation de l’assemblée générale exigée par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Il fait valoir qu’il est de jurisprudence constante que le copropriétaire responsable de travaux irréguliers peut être condamné, selon le cas, soit à restituer les lieux dans leur état initial, soit à démolir les ouvrages irrégulièrement installés, soit à enlever les objets ou marchandises installés sans autorisation, obligation qui peut être assortie d’une astreinte pour en garantir l’exécution. Il considère donc que la société Neusen devra être condamnée à remettre les lieux en leur état primitif, ce qui implique la démolition des ouvrages et leur enlèvement.
Il soutient que la société Neusen n’a jamais réalisé la moindre démarche pour libérer la courette qu’elle s’est appropriée pour pouvoir le louer en conformité avec les normes de sécurité, ce qui pénalise la gestion de l’ensemble immobilier et lui occasionne un préjudice financier qu’il évalue à une comprise entre 1.000 et 1.200 euros par an, soit la somme de 15.000 euros dont elle réclame le paiement.
Il ajoute qu’il n’est pas responsable de l’impossibilité dont la société Neusen fait état de relouer ou vendre son local commercial, la cour commune ne lui appartenant pas si bien qu’elle considère que la demande reconventionnelle de dommages-intérêts devra être rejetée.

Dans ses dernières écritures notifiées le 23 septembre 2025, la société civile immobilière Neusen conclut principalement à l’irrecevabilité de l’action, subsidiairement au débouté et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] à lui payer les sommes suivantes :

65.194,62 euros de dommages-intérêts au titre du manque à gagner et des pertes subis du fait des procédures abusives qui ont été intentées,5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que le syndicat est, sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile, irrecevable en son action pour défaut de droit d’agir. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Or, elle fait valoir que le syndic ne fournit pas une telle autorisation, ce qui rend l’action initiée au nom du syndicat irrecevable. Elle ajoute que son titre de propriété définit le lot 114 comme comprenant notamment des droits à la petite courette commune, ce qui rend de plus fort irrecevable l’action du syndic qui n’a pas le pouvoir d’agir pour obtenir la restitution de cette cour.
Elle soutient en effet que la courette appartient à son lot au regard de son titre de propriété, opposable aux tiers, mais également de l’état descriptif de division et règlement de copropriété de l’immeuble. Elle considère que son titre de propriété l’autorise à utiliser la courette, ce qui est le cas depuis l’année 1988.

Elle souligne qu’un procès-verbal de constat dressé le 27 janvier 2011 établissait qu’il existait déjà à cette date l’appentis en toiture de tôles ondulées et deux blocs de climatisation apparents, comme d’ailleurs pour les autres lots au rez-de-chaussée de l’immeuble qui n’ont pas plus sollicité l’autorisation de faire édifier ces constructions. Elle rappelle que le syndicat avait déjà saisi le juge des référés aux mêmes fins qu’il l’a débouté de son action par ordonnance de référé du 21 août 2012 en l’état d’une contestation sérieuse. Elle considère que sa lettre du 21 septembre 2009 s’étonnait de ce que le syndicat entendait lui faire payer un loyer pour l’occupation d’une courette incluse dans son lot. Elle explique que les lieux ont été dégradés après le départ du locataire, la toiture et les blocs de climatisation ayant été arrachés. Elle estime qu’en tout état de cause, la demande est infondée car elle dispose d’un titre l’autorisant à utiliser la courette et les constructions ont déjà et en tout état de cause été enlevées par une personne s’étant fait justice à elle-même.
Elle indique qu’en raison des procédures initiées par le syndicat, un acquéreur du local s’est rétracté, ce qui lui cause un préjudice dont elle évalue la réparation à la somme de 65.194,62 euros égal aux loyers et taxes qu’elle n’a pas perçus et dont elle demande le paiement sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

La clôture de la procédure est intervenue le 21 avril 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de restitution de la courette commune.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’habilitation du syndic à agir en justice.
Au terme de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.

Ce texte précise que les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions de procédure et fins de non-recevoir ultérieurement, à moins qu’ils ne soient révélés ou surviennent postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

Par ailleurs, l’article 55 du décret du 17 mars 1967 énonce que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale

En l’espèce, la société Neusen n’a pas saisi le juge de la mise en état de son moyen de défense tenant au défaut d’autorisation du syndic à agir en justice. Elle est dès lors irrecevable à soulever devant le tribunal ce moyen dont elle a connaissance depuis le début de la procédure.

En tout état de cause, sa contestation était vouée à l’échec dans la mesure où le syndicat des copropriétaires produit le procès-verbal de son assemblée générale du 14 novembre 2022 ayant expressément donné l’autorisation au syndic d’agir en justice à l’encontre de la SCI Neusen.

Le moyen tiré du défaut d’autorisation du syndic à agir en justice au nom du syndicat sera par conséquent rejeté.

Sur le moyen tiré du caractère privatif de la cour commune.
Alors que l’article 2, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire, son article 4 énonce que les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement.

Cette jouissance concurrente des parties communes implique que chaque copropriétaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires, conformément à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 en vertu duquel chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance.

Il s’ensuit que le règlement de copropriété peut comporter une disposition conférant à un lot particulier la jouissance privative d’une partie commune : ce droit est alors constitué sur une partie d’immeuble qui, quoique définie comme commune, est matériellement réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire.

Les parties communes dont un copropriétaire d’un lot a la jouissance exclusive demeurent la propriété de tous, elles ne deviennent pas l’élément constitutif du lot privatif dont elles sont l’accessoire.

Seule l’analyse du titre constitutif permet de déterminer la nature du droit, réel ou personnel, concédé sur une partie commune.

En l’espèce, selon acte authentique dressé le 16 septembre 1988 par Maître [L] [M], notaire à [Localité 3], la société Neusen a acquis le lot 114 de l’état descriptif de division de l’immeuble situé [Adresse 2] qui est décrit de la manière suivante :

«  Le lot cent quatorze formé d’un magasin au rez-de-chaussée dudit immeuble, à gauche de la porte d’entrée de l’immeuble,
Comprenant : une grande salle, un salon, une cuisine, et water-closet,
Droits à la petite cour commune,
Et cent vingt-quatre / millièmes indivis des parties communes. »

Le lot privatif ne comprend donc pas la petite cour mais des « droits à la petite cour commune », ce dont il se déduit un droit de jouissance de cette cour situé à l’arrière du lot depuis lequel on peut y accéder, le caractère commun de la cour étant par ailleurs rappelé.

Le règlement de copropriété rappelle, dans son article 4, que les parties privatives sont celles qui sont réservées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire et, dans son article 3, que les parties communes comprennent notamment la totalité des sols du bâtiment et de la cour.

L’état descriptif de division que ce soit avant ou après modification de la numérotation des lots n’attache pas une partie de cette cour au lot privatif n° 14 devenu le lot n°114, si bien que la courette litigieuse n’est pas incluse dans le lot privatif de la société Neusen mais est demeurée une partie commune avec un droit de jouissance.

La société Neusen ne saurait le contester dans la mesure où le syndicat produit deux lettres qu’elle a adressé au syndic « concernant la courette » au cours de l’année 2009 :

Dans la première lettre, elle indique : « Veuillez reprendre possession de la courette que vous nous avez loué. Il s’agit de l’emplacement situé derrière notre local commercial et dont nous n’avons plus l’usage.La copropriété devra faire une séparation en dur entre cet emplacement et notre local lorsqu’elle le désirera. »

Dans la seconde, elle réitère sa demande dans les termes suivants : « Nous vous avons fait parvenir une lettre recommandée pour vous faire savoir que nous ne voulons pas louer la courette-poubelle attenante à notre local, la copropriété ne peut pas nous obliger à être locataire. Vous pouvez soit louer directement à nos locataires (ils sont d’accord), soit détruire cette verrue (allez voir derrière) et faire une séparation. De toute façon, nous ne paieront plus aucun loyer pour cette courette. »
Contrairement à ce qu’elle soutient, la société Neusen n’a pas refusé de payer un loyer en considérant que la courette était sa propriété mais, au contraire, au motif qu’elle ne pouvait pas être contrainte de la louer au syndicat alors qu’elle n’en n’avait pas l’usage.

Il résulte incontestablement de ces éléments que la société Neusen n’a pas pu prescrire un droit de propriété ou de jouissance de cette courette, partie commune, à défaut de disposer d’un juste titre et de l’avoir occupée à titre de propriétaire puisqu’elle-même ou ses locataires ont payé un loyer au syndicat en contrepartie de son occupation.

Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le syndicat est irrecevable à agir pour n’être pas propriétaire de la cour commune dont il réclame la restitution sera également rejeté.

Sur la demande de remise en état de la cour commune.
Au terme de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 rappelle que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et qu’il use et jouit librement des parties privatives et communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Ainsi, un copropriétaire ne peut entreprendre une construction impliquant une emprise sur une partie commune, quand bien même bénéficierait-il d’un droit d’usage privatif sur celle-ci, à moins qu’il n’y ait été autorisé par l’assemblée générale.

En effet, en application des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire doit obtenir de l’assemblée générale l’autorisation de construire avant de procéder à des travaux affectant les parties communes même de celles dont il aurait la jouissance exclusive.

Si l’autorisation de construire en dur s’analyse en une aliénation du droit de construire soumise à la majorité de l’article 26, l’autorisation d’édifier une construction légère et facilement démontable ne requiert que la majorité de l’article 25.

Tous travaux entrepris sans l’autorisation de l’assemblée générale sont irréguliers, à moins qu’ils soient ultérieurement ratifiés, et le copropriétaire doit être condamné à rétablir les lieux en leur état antérieur dès lors qu’il est constaté qu’ils portent atteinte aux parties communes.

Il est indifférent que le copropriétaire n’ait pas été personnellement l’auteur des travaux irréguliers puisque le propriétaire d’un appartement doit assumer les conséquences des atteintes aux parties communes de l’immeuble, fussent-elles le fait de ses locataires, de leurs entreprises ou de son vendeur.

Ainsi, dès lors qu’il est démontré que les travaux sont irréguliers et que la remise en état est demandée, le tribunal ne peut qu’y faire droit sans avoir à apprécier l’opportunité de telle ou telle autre solution quelles que soient les conséquences pour le copropriétaire concerné.

Le syndicat peut demander la remise en état sans avoir à rapporter la preuve d’un préjudice dès qu’il justifie d’une atteinte aux parties communes

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat d’huissier dressé par maître [G] [C] le 12 octobre 2022, qu’à l’arrière du local de la société Neusen, a été édifiée une extension du local commercial dans la cour arrière prenant son emprise sur le mur d’enceinte qui est une construction en mauvais état général, à l’aide de panneaux de bois abimés, de parpaings et d’une charpente en bois.

Cet officier public ajoute que les poutres et traverses sont pourries et se désagrègent, que sont installés un extracteur de fumée avec gaines et des groupes extérieurs de climatisation. Il précise que la toiture des appentis est constituée de tôles ondulées en PVC jauni en mauvais état général et, en partie ouest, recouvert d’une plaque en PVC transparent cassé et en mauvais état.

La société Neusen produit également un procès-verbal de constat dressé le 21 décembre 2022 par maître [T] [P] qui indique que la toiture de cette courette a été arrachée, de même que les alimentations des groupe de climatisation. Elle en déduit qu’il l’existe plus de construction exerçant une emprise sur la cour commune.

Toutefois, ces installations ont été édifiés par sa locataire sans autorisation de l’assemblée générale qui était nécessaire et elles demeurent, pour les groupes de climatisation, implantées dans la cour commune dont le syndicat est fondé à demander qu’elle soit débarrassée.

Par conséquent, il ne peut qu’être fait droit à la demande du syndicat tendant à la remise de la cour commune en son état initial.

La société Neusen sera par conséquent condamnée à remettre en son état d’origine la courette commune située à l’arrière de son lot en supprimant et en débarrassant l’appentis prenant son emprise sur le mur d’enceinte, les panneaux de bois abimés, les parpaings et la charpente en bois, les poutres et traverses, l’extracteur de fumée avec gaines et les groupes extérieurs de climatisation, la toiture des appentis constitués de tôles ondulées en PVC et plaques en PVC transparent cassé et ce, dans un délai de deux mois courant à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard durant deux mois.

Sur la demande additionnelle de dommages-intérêts.

Le syndicat fait valoir que son préjudice consiste en une diminution de surface de ses parties communes et une perte locative.

Toutefois, le syndicat ne pouvait imposer à un copropriétaire de louer une partie commune adjacente à son lot s’il n’en n’a pas l’usage et il n’est pas démontré que cette portion de cour commune d’une très faible superficie aurait pu être louée à un tiers ou occupé par les autres copropriétaires.

Par ailleurs, les clichés annexés aux procès-verbaux de constat démontrent que la cour commune à l’arrière de l’immeuble a été couverte et fermée, y compris par d’autres copropriétaires de lots du rez-de-chaussée, sorte que le syndicat ne peut se prévaloir d’un préjudice spécifique causé par la seule société Neusen alors qu’il ne justifie pas avoir agi à l’encontre des autres contrevenants.

Ainsi, à défaut de rapporter la preuve d’un préjudice certain dans son principe et son montant, causé par la faute de la société Neusen, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] sera débouté de sa demande additionnelle de dommages-intérêts.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts de la société Neusen.

La société Neusen estime que ce sont les procédures infondées initiées par le syndicat des copropriétaires qui sont à l’origine de la liquidation de la société Le Feeling et de la rétractation d’un acquéreur de son fonds, ce qui lui cause un préjudice financier évalué à la perte des loyers et taxes.

Toutefois, tant la procédure qui s’est clôturée par le jugement du 22 mai 2025 que la présente instance étaient fondées de sorte que ces actions ne sont pas la cause de la liquidation de la locataire exploitant dans l’immeuble une activité occasionnant des nuisances sonores ou du dédit d’un acquéreur potentiel dans la mesure où il est établi que la courette litigieuse n’était pas intégrée au lot privatif.

Par conséquent, en l’absence de faute du syndicat à l’origine de la perte locative invoquée par la société Neusen, elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires.

Partie perdante au procès, la société Neusen sera condamnée aux dépens ainsi qu’à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil selon lequel, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale qui courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement, cette somme produira intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

N’étant pas dus et exigibles au jour de la demande en justice, il n’y a pas lieu d’en ordonner la capitalisation annuelle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

REJETTE les fins de non-recevoir opposées à l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] par la société Neusen ;

CONDAMNE la société Neusen à remettre en son état d’origine la courette commune attenant à son lot 114 en supprimant et en débarrassant l’appentis prenant son emprise sur le mur d’enceinte, les panneaux de bois abimés, les parpaings et la charpente en bois, les poutres et traverses, l’extracteur de fumée avec gaines et les groupes extérieurs de climatisation, la toiture des appentis constitués de tôles ondulées en PVC et plaques en PVC transparent cassé et ce, dans un délai de deux mois courant à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard durant deux mois ;

CONDAMNE la société Neusen à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les condamnations de nature indemnitaire prononcée produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] de toutes ses autres demandes ;

DEBOUTE la société Neusen de toutes ses demandes ;

CONDAMNE la société Neusen aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT