AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : S.A.S. [Q] [H] / S.C.I. [C]

N° RG 25/02951 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVXT

MINUTE N° 26/00471
Du 16 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me Cédric BIANCHI
la SELARL CLEMENT DIAZ AVOCAT

Expédition délivrée
S.A.S. [Q] [H]
S.C.I. [C]
Me CHIESA

Le 16 octobre 2026

Mentions :
DEMANDERESSE

S.A.S. [Q] [H], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cédric BIANCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.C.I. [C], prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Clément DIAZ de la SELARL CLEMENT DIAZ AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame GRIGIS, Greffier lors des débats

A l’audience du 06 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance sur requête en date du 7 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a autorisé la Sci [C] à faire pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de du ou des établissements bancaires dont la détermination sera opérée par consultation du fichier Ficoba, sur toutes les sommes détenues pour le compte de la Sas [Q] [H] pour la somme provisoirement fixée en principal, intérêts, frais et indemnités à la somme de 102 735 euros.

Le 30 avril 2025, la saisie conservatoire de créance ainsi autorisée a été pratiquée entre les mains de la Crcam Provence Côte d’azur au préjudice de la Sas [Q] [H] pour garantir le paiement de la somme de 102 735 euros.

Le 5 mai 2025, la saisie conservatoire a été dénoncée à la Sas [Q] [H].

Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025, la Sas [Q] [H] a fait assigner la Sci [C] afin d’entendre le juge de l’exécution :
– rétracter l’ordonnance rendue par Madame le juge de l’exécution le 7 mars 2025,
– ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la Sci [C] sur les comptes de la Sas [Q] [H],
– ordonner la notification par les services du secrétariat-greffe, de la décision à intervenir, laquelle sera susceptible d’appel dans les quinze jours de cette notification,
– condamner la Sci [C] à verser “au requérant” la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la partie défenderesse aux dépens distraits au profit de Maître Cédric Bianchi.

Cette affaire a fait l’objet d’un double enrôlement sous les numéros de Rg 25/2951 et 25/3708.

Par conclusions déposées à l’audience du 6 juillet 2026 et visées par le greffe, la Sas [Q] [H] réitère ses demandes initiales et demande au surplus de condamner la Sci [C] au paiement de la somme de 10 000 euros en indemnisation du préjudice découlant de la saisie abusive pratiquée par elle.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sci [C] demande au juge de l’exécution de :
– débouter la société [Q] [H] de ses demandes,
– maintenir la saisie conservatoire de créance pratiquée,
– condamner la société [Q] [H] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société [Q] [H] aux entiers dépens comprenant les frais de la procédure de saisie conservatoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.

MOTIFS

Sur la jonction
En raison du lien existant entre les litiges, il est de l’intérêt d’une bonne justice, de les faire instruire et juger ensemble. Il convient par conséquent d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de Rg 25/2951 et 25/3708.

Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire

Aux termes de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

En application des articles L 511-2 et R 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.

L’article L 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure: il examine au jour où il statue – et non au jour où la mesure a été autorisée – d’une part l’apparence du principe de créance – et non la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou le montant de la créance – et évalue d’autre part, la menace qui pèse sur le recouvrement.

Il incombe au créancier saisissant de prouver que les conditions requises sont réunies.

En l’espèce, s’agissant de la première condition tenant au principe d’une créance, la Sci [C] produit notamment :
– un devis n°011221.1 intitulé “MENUISERIES aluminium HAUT DE GAMME et Standard”
en date du 12 février 2024 pour un montant de 88 236 euros portant sur la fourniture et la pose de menuiseries et volets roulants,
– une facture n°18092024 en date du 18 septembre 2024 pour un montant de 69 000 euros,
– une facture n°03042024 en date du 4 avril 2024 pour un montant de 38 000 euros,
– une facture n°03200624 en date du 20 juin 2024 pour un montant de 23 728 euros,
– des relevés bancaires de la Sci [C] établissant que cette dernière a réglé à la Sas [Q] [H] les sommes suivantes : 35 301,40 euros le 22 février 2024, 38 007 euros le 8 avril 2024, 23 735 euros le 24 juin 2024, 21 007 euros le 20 septembre 2024, 20 007 le 25 octobre 2024 et 69 007 euros le 21 novembre 2024,
– un courrier intitulé “notification de résolution de contrats & mise en demeure de payer” adressé le 14 février 2025 par son conseil à la Sas [Q] [H],
– un procès-verbal de constat de commissaire de justice réalisé le 27 mai 2025.

Il ressort de la lecture de ce dernier document que :
– la Sas [Q] [H], dûment convoquée par le commissaire de justice pour un constat contradictoire, ne s’est pas présentée et n’a pas fait connaître de motif légitime à son absence,
– certains travaux prévus aux devis comme la pose de stores n’ont pas été réalisés,
– les travaux réalisés par la Sas [Q] [H] sont affectés de nombreux désordres et notamment absence de joint sur certaines vitres, espacement entre le sol et le cadre de la [H], vitrages fendus,
– certains travaux comme le garde-corps ne respectent pas les normes de sécurité.

Compte-tenu de l’ampleur des désordres et des travaux non réalisés, la créance de la Sci [C] à hauteur de 102 735 euros apparaît vraissemblable.

Concernant la seconde condition tenant aux menaces sur le recouvrement, il n’est pas sérieusement contesté que la Sas [Q] [H] n’a pas répondu à la lettre du conseil de la Sci [C] en date du 14 février 2025. Il ressort des échanges des sms entre les parties que Monsieur [V] se présente comme le “responsable technique” de la Sas [Q] [H] alors qu’il ressort de la consultation des sites officiels de cette société que celle-ci ne compte aucun salarié. Alors que la Sas [Q] [H] affirme disposer d’une trésorerie de plus de 50 000 euros, lorsque la saisie conservatoire critiquée a été réalisée le solde créditeur n’était que de 2 641,78 euros et de 1 022,48 euros au 31 mai 2026. En outre le relevé Crédit agricole du mois d’avril 2026 produit par la Sas [Q] [H] porte la mention de plusieurs rejet de prélèvements ( Generali à la date du 7 avril 2026) et d’une saisie administrative à tiers détenteur ( à la date du 30 avril 2026).

En conséquence, la Sas [Q] [H] sera déboutée de sa demande tendant à voir rétracter l’ordonnance rendue le 7 mars 2025 et sa demande subséquente de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 30 avril 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie conservatoire abusive

Alors qu’il résulte de ce qui précède que la saisie conservatoire pratiquée par la Sci [C] le 30 avril 2025 n’est pas abusive, la Sas [Q] [H] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à la Sci [C] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sas [Q] [H] qui succombe sera condamnée aux dépens qui ne comprendront pas à ce stade, les frais de la procédure de saisie conservatoire, le sort de ceux-ci devant être réglés dans le cadre de l’instance au fond.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros de Rg 25/2951 et 25/3708 ;

Déboute la Sas [Q] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la Sas [Q] [H] à payer à la Sci [C] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Sas [Q] [H] aux dépens ;

Rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION