COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [V] [Y] c/ [D] [K]
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/02127 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RBBK

Grosse délivrée à

Me Philippe DUTERTRE

le 16 Octobre 2026

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

Madame [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR:

Monsieur [D] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande du 10 juillet 2025, Mme [V] [Y] a acquis auprès de
M. [D] [K], entrepreneur individuel exerçant une activité professionnelle de vente et d’importation de véhicules automobiles d’occasion, un véhicule de type Dacia Duster au prix de 14.000 euros.

Le bon de commande mentionnait une livraison estimée à une semaine après validation de la commande. Mme [V] [Y] a versé à M. [D] [K] la somme de 14.000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente le 10 juillet 2025.

À compter du 16 juillet 2025, M. [D] [K] faisait part à Mme [V] [Y] de désordres sur le véhicule en retardant la livraison.

Par lettre recommandée du 22 juillet 2025, Mme [V] [Y] a indiqué à M. [D] [K] qu’elle exerçait son droit de rétractation sur le fondement de l’article L.221-18 du code de la consommation et l’a invité à lui restituer la somme de 14.000 euros.

Ce remboursement n’est jamais intervenu et l’intermédiaire ne s’est plus jamais manifesté.

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026, Mme [V] [Y] a donc fait assigner M. [D] [K] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir :

à titre principal, le paiement de la somme de 14.000 euros en restitution du prix de vente du véhicule fondée sur le droit de rétractation,
à titre subsidiaire, le prononcé de la résolution de la vente du véhicule et en conséquence le paiement de la somme de 14.000 euros en restitution du prix du véhicule fondée sur l’obligation de délivrance,
en tout état de cause, le paiement des sommes suivantes :- 3.500 euros de dommages et intérêts,
– 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde sa demande de restitution du prix de vente principalement sut l’article L. 221-24 du code de la consommation et subsidiairement sur les articles 1604 et 1231-1 du code civil.
Elle ajoute que la mauvaise foi du défendeur lui a causé un préjudice car elle a contracté un crédit pour financer le véhicule qu’elle continue à rembourser sans contrepartie, préjudice dont elle évalue la réparation à la somme de 3.500 euros.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [D] [K] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Mme [V] [Y] a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et a été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale de restitution du prix.

Aux termes de l’article L. 221-1 du code de la consommation, sont considérés comme contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

L’article L. 221-18 du même code dispose que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation précisent que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai notamment par une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et que le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

En l’espèce, Mme [V] [Y] a acquis auprès de M. [D] [K] un véhicule de type Dacia Duster au prix de 14.000 euros suivant bon de commande du 10 juillet 2025.

L’extrait K-Bis versé aux débats révèle que M. [D] [K] exerce une activité de vente en ligne de véhicule d’occasion, son code APE correspondant à l’activité de vente à distance sur catalogue spécialisé.

Il s’en déduit que le contrat de vente du véhicule automobile a bien été conclu hors établissement si bien que le délai de rétractation de quatorze jours était applicable et que Mme [V] [Y] disposait d’un délai expirant le 25 juillet 2025 pour se rétracter.

Or, par lettre du 22 juillet 2024, Mme [V] [Y] a indiqué à M. [D] [K] qu’elle se voyait contrainte de procéder à la dénonciation du contrat de vente et qu’elle lui demandait, conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation de lui rembourser la somme de 14.000 euros correspondant au prix du bien dans les quatorze jours à venir.

Cette lettre est dénuée d’ambiguïté et constitue l’exercice valable par Mme [V] [Y] de son droit de rétractation qui obligeait M. [D] [K] à lui rembourser la somme de 14.000 euros dont il est justifié qu’elle a été payée par virement le 10 juillet 2025 et ce, dans le délai de 14 jours.

Les échanges de messages téléphoniques révèlent que M. [D] [K] ne l’a manifestement pas fait, pas plus qu’il n’a livré le véhicule.

Il sera par conséquent condamné à payer à Mme [V] [Y] la somme de
14.000 euros en restitution du prix de vente d’un véhicule qui n’a jamais été livré.

Sur la demande additionnelle de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Mme [V] [Y] démontre avoir souscrit un crédit destiné à financer l’acquisition du véhicule dont elle règle les échéances alors qu’elle n’en a jamais obtenu la délivrance.

Son époux a d’ailleurs indiqué à M. [D] [K] depuis l’origine qu’elle était dans l’impossibilité d’acquérir un nouveau véhicule sans remboursement du prix versé pour celui qu’il ne lui livrait pas.

Ces éléments établissent que la faute de M. [D] [K], dont les messages ne permettent pas de retenir qu’il était de parfaite bonne foi, a causé un préjudice à Mme [V] [Y] contrainte de régler les échéances d’un prêt à intérêts sans aucune contrepartie dont la réparation sera évaluée à la somme de 1.000 euros.

Par conséquent, M. [D] [K] sera condamné à payer à Mme [V] [Y] la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au procès, M. [D] [K] sera condamné aux dépens ainsi qu’à verser à Mme [V] [Y] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [D] [K] à payer à Mme [V] [Y] la somme de 14.000 euros en restitution du prix de vente d’un véhicule Dacia Duster par suite de la rétractation valable de l’acheteuse ;

CONDAMNE M. [D] [K] à payer à Mme [V] [Y] la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts ;

CONDAMNE M. [D] [K] à verser à Mme [V] [Y] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE M. [D] [K] aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT