AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [U] / [X]

N° RG 26/02568 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RI3T

MINUTE N° 26/00475
Du 16 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me Philippe YOULOU
Me Julie FAIZENDE

Expédition délivrée
[E] [U]
[I] [J]
SAS [V]

Le 16.10.2026

Mentions :
DEMANDERESSE

Madame [E] [U]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C060882026009301 du 03/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

Madame [I] [X] née [J]
née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame ISETTA, Greffier lors des débats

A l’audience du 20 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire en date du 13 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a notamment :
– constaté la résiliation du bail d’habitation en date du 18 septembre 2019 à effet au 7 septembre 2020,
– ordonné l’expulsion de Monsieur [H] [R] et Madame [E] [R] née [U] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
– dit qu’à défaut de départ volontaire des locataires ou de tous occupants de leur chef, il pourra être procédé à la procédure d’expulsion du logement litigieux sis à [Localité 6], [Adresse 3] avec le concours de la force publique, si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
– condamné Monsieur [H] [R] et Madame [E] [R] née [U] solidairement à payer à Madame [I] [X] née [J] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 765,83 euros égal à celui du loyer, charges comprises à compter du 8 septembre 2020 et jusqu’à complète libération des lieux, par la remise des clés au bailleur et dit que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision,
– condamné Monsieur [H] [R] et Madame [E] [R] née [U] solidairement à payer à Madame [I] [X] née [J] la somme de 1878,44 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au mois de novembre 2020 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– accordé à Madame [E] [R] née [E] des délais de paiement de sa dette locative er dit qu’elle s’acquittera de la somme de 1878,44 euros due au titre de l’arriéré locatif selon dix-sept mensualités de 110 euros chacune, la dernière et la dix-septième étant augmentée du solde de la dette (8,44 euros), soit 118,44 euros, à compter du 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
– suspendu la clause résolutoire pendant ce délai mais dit qu’à défaut du paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et l’expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la force publique pour la locataire et tous occupants de son chef,
– dit que si la débitrice respecte le paiement de toutes les mensualités en sus du loyer, la clause résolutoire sera non avenue mais qu’à défaut du paiement d’un seul loyer ou d’une seule de ces mensualités l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et l’expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la force publique pour la locataire et tous occupants de son chef.

Par jugement en date du 20 juillet 2023, le juge de l’exécution de [Localité 4] a notamment rejeté la demande de délai tendant à surseoir à la mesure d’expulsion formée par Madame [E] [R].

Par déclaration au greffe reçue le 18 juin 2026, Madame [E] [U] a sollicité la convocation de Madame [I] [J] afin d’entendre le juge de l’exécution :
– déclarer caduque l’expulsion à l’encontre de Madame et Monsieur “[Q]”,
– constater que Monsieur et Madame “[Q]” sont à jour de leur loyer,
A titre subsidiaire,
– accorder des délais de “sortis” au moins de deux ans,
– condamner “le bailleur” à l’article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE à la comme de 1000 euros,
– condamner “le bailleur” aux dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 20 juillet 2026 et visées par le greffe, Madame [E] [U] modifie ses demandes en ce sens :
– prendre acte des demandes de “Monsieur et Madame [Q]”,
– déclarer recevable la demande de “Monsieur et Madame [Q]”,
– déclarer “caduc” l’expulsion à l’encontre de “Monsieur et Madame [Q]” pour absence de commandement de quitter les lieux,
– constater que “Monsieur et Madame [Q]” sont à jour de leur loyer,
– prononcer la suspension de la clause de résiliation du bail de plein droit par “le bailleur”,
– “prononcer la résiliation n’avoir jamais été acquise et le bail doit reprendre pleinement ses effets entre les parties”,
– ne pas faire application de l’exécution provisoire,
A titre subsidiaire,
– accorder des délais de “sortis” au moins pour deux ans,
En tout état de cause,
– condamner “le bailleur de payer à Monsieur et Madame [Q]” la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts,
– condamner “ le bailleur à l’article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE à la somme de 1 000 euros”,
– condamner le bailleur aux dépens.

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Madame [I] [X] née [J] demande au juge de l’exécution de :
– juger que les conditions d’octroi d’un délai au sens des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies,
– rejeter la demande de délais formée par Madame [E] [Y] [R] née [U],
– condamner Madame [E] [Y] [R] née [U] à lui payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Madame [E] [Y] [R] née [U] aux entiers dépens de l’instance,
– débouter Madame [E] [Y] [R] née [U] de toutes ses demandes.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.

En cours de délibéré et plus précisément le 6 octobre 2026, la juridiction a fait parvenir par Rpva, aux conseils respectifs des parties le message suivant :
« En application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, le juge de l’exécution soulève la question de la recevabilité des demandes formulées par “Monsieur et Madame [Q]” alors que :
– concernant Monsieur [Q], celui-ci n’est pas partie au litige ( son nom n’apparaît pas sur requête en qualité de requérant et la juridiction n’est pas saisie d’une demande d’intervention volontaire en son nom),
– concernant Madame [Q], toutes les pièces produites mentionnent que son nom d’épouse n’est pas [Q] mais [R].
Le dépôt d’une note en délibéré sur ce point et d’éventuelles pièces justificatives est autorisé jusqu’au 13 octobre 2026 au plus tard ».

Le 9 octobre 2026, le conseil de Madame [E] [U] a fait parvenir par Rpva à la juridiction, de nouvelles conclusions.

MOTIFS

Il convient liminairement de rappeler qu’après la clôture des débats, il ne peut être formulé aucune nouvelle demande. Les conclusions rectificatives transmises par Rpva, le 9 octobre 2026, seront déclarées irrecevables.

Il convient également de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constater” ou de “prendre acte” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur l’irrecevabilité des demandes au bénéfice de Monsieur [Q]

L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention formée par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125 alinéa 2 du même code dispose que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

En l’espèce, aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience du 20 juillet 2026, Madame [E] [U] a saisi la juridiction de demandes formées au bénéfice de Monsieur et Madame [Q]. Or Monsieur [Q] n’est pas partie au litige.
Il convient de déclarer ces demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir.

Sur les demandes principales de Madame [E] [U]

Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

En l’espèce, Madame [E] [U] demande à titre principal, de déclarer caduque l’expulsion prononcée par le jugement du 13 juillet 2021 ci-dessus rappelé, de prononcer la suspension de la clause résolutoire du bail, de dire que la résiliation n’a jamais été acquise et que le bail doit reprendre ses effets entre les parties. Ces demandes qui ont pour objet de modifier le dispositif du jugement du 13 juillet 2021, seront rejetées.

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

En l’espèce, Madame [E] [U] soutient qu’aucun commandement de quitter les lieux ne lui a été délivré par Madame [I] [X] née [J]. De son coté, la défenderesse soutient en page 4 de ses conclusions, qu’un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [E] [U] le 31 août 2022, mais cette pièce n’est pas produite. En effet il n’est versé aux débats que le commandement visant la clause résolutoire en date du 7 juillet 2020 (pièce n°3 de son bordereau). En conséquence, en l’absence de production d’un commandement de quitter les lieux qui aurait été délivré à Madame [E] [U], le juge de l’exécution ne peut valablement se prononcer sur la demande de délais pour quitter les lieux formée par la demanderesse. La demande de Madame [E] [U] sera rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à Madame [E] [U] la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [E] [U] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,

Déclare irrecevables les conclusions de Madame [E] [U] transmises par Rpva le 9 octobre 2026 ;

Déclare les demandes au bénéfice de Monsieur [Q] irrecevables pour défaut de qualité à agir ;

Déboute Madame [E] [U] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne Madame [E] [U] à payer à Madame [I] [X] née [J] la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [E] [U] aux entiers dépens de la procédure ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

 
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION