COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR c/ [A] [B] [V]
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile

N° RG 26/00547 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7NH

Grosse délivrée à

la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY

le 16 Octobre 2026

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’[Adresse 1]
Société civile coopérative, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 415 176 072
dont le siège social est [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocats au barreau de NICE

DÉFENDEUR:

Monsieur [A] [B] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de prêt reçue le 6 mai 2016 et acceptée le 17 mai 2016, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur a consenti à M. [A] [B] [J], qui était employé dans l’un de ses établissements, un prêt immobilier destiné à l’acquisition de sa résidence principale, décomposé comme suit :

un prêt n°00601171206 de 71.709 euros au taux d’intérêt de 0,95 % remboursable en 180 mensualités,un prêt n°00601171207 de 54.052 euros au taux d’intérêt de 0,95 % remboursable en 180 mensualités,un prêt n°00601171208 de 15.000 euros à taux 0 remboursable en 180 mensualités,un prêt n°00601171209 de 85.621 euros à taux 0 remboursable en 300 mensualités.
Suivant offre de prêt reçue le 13 octobre et acceptée le 24 octobre 2016, la [Adresse 5] a également consenti à M. [A] [B] [J] un prêt immobilier n°00601230489 de 151.310 euros au taux d’intérêt de 1,09% remboursable en 240 mensualités. Ce prêt était destiné à l’acquisition d’un appartement à usage locatif.

Suivant offre de prêt reçue le 27 février 2017 et acceptée le 10 mars 2017, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur a de nouveau consenti à M. [A] [B] [J] un prêt immobilier n°00601307897 de 122.895 euros au taux d’intérêt de 1,16% remboursable en 240 mensualités. Ce prêt était destiné à l’acquisition d’un second appartement à usage locatif.

M. [A] [B] [J] s’est montré défaillant dans le règlement des échéances de l’ensemble des prêts souscrits si bien que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2025, la [Adresse 5] l’a mis en demeure de régulariser les impayés.

Cette mise en demeure étant restée vaine, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur l’a informé de la déchéance du terme de l’ensemble des prêts rendant immédiatement exigibles les sommes restant dues par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, la [Adresse 5] a fait assigner M. [A] [B] [J] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir :

à titre principal, la constatation de la résiliation, ou à défaut le prononcé de la résiliation des contrats de prêt, ainsi que le paiement des sommes restant dues en vertu des prêts, à savoir :
Au titre du contrat de prêt n° 00601171206 :47.648,50 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,95 % à compter du 14/01/2026 et jusqu’à parfait règlement,3.335,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13/01/2026 et jusqu’à parfait règlement,
Au titre du contrat de prêt n° 00601171207 :3.411,21 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,95 % à compter du 14/01/2026 et jusqu’à parfait règlement,

2.758,78 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13/01/2026 et jusqu’à parfait règlement,
Au titre du contrat de prêt n° 00601171208 :10.397,94 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,00 % à compter du 14/01/2026 et jusqu’à parfait règlement,727,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13/01/2026 et jusqu’à parfait règlement,
Au titre du contrat de prêt n° 00601171209 :85.621,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,00 % à compter du 14/01/2026 et jusqu’à parfait règlement,5.993,47 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13/01/2026 et jusqu’à parfait règlement,
Au titre du contrat de prêt n° 00601230489 (achat [Adresse 6]) :120.993,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,09 % à compter du 14/01/2026 et jusqu’à parfait règlement,8.080,78 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13/01/2026 et jusqu’à parfait règlement,
Au titre du contrat de prêt n° 00601307897 (achat [Adresse 7]) :12.487,74 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,16 % à compter du 14/01/2026 et jusqu’à parfait règlement,6.827,65 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13/01/2026 et jusqu’à parfait règlement,
à titre subsidiaire, le paiement des échéances impayées des contrats de prêts au 15 novembre 2025 correspondant aux sommes suivantes :
Au titre du contrat de prêt n° 00601171206, la somme de 20.053,88 euros au 15/11/2025 outre les intérêts au taux de 0,95 % et les intérêts de retard au taux de 2,95 %,Au titre du contrat de prêt n° 00601171207, la somme de 17.973,75 euros au 15/11/2025 outre les intérêts au taux de 0,95 % et les intérêts de retard au taux de 2,95 %,Au titre du contrat de prêt n° 00601171208, la somme de 48.885,64 euros au 15/11/2025 outre les intérêts au taux de 0,95 % et les intérêts de retard au taux de 2,95 %,Au titre du contrat de prêt n° 00601230489, la somme de 33.433,31 euros au 15/11/2025 outre les intérêts au taux de 1,09 % et les intérêts de retard au taux de 3,09 %,Au titre du contrat de prêt n° 006013077897, la somme de 29.122,59 euros au 15/11/2025 outre les intérêts au taux de 1,16 % et les intérêts de retard au taux de 3,16 %,
en tout état de cause, le paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, représentée par Maître Marc Ducray, avocat.

Elle rappelle les dispositions des articles 1226 à 1229 du code civil et L. 313-51 du code de la consommation en faisant valoir que la mise en demeure de s’exécuter adressée à l’emprunteur étant demeurée vaine, elle est fondée à se prévaloir principalement de la résiliation de plein droit du contrat et à réclamer subsidiairement le prononcé de la résiliation judiciaire et, par voie de conséquence, le paiement de l’intégralité des sommes restant dues en vertu de chacun des contrats de prêt. Elle ajoute, le cas échéant, que l’emprunteur devra être condamné à lui payer les échéances impayées pour chacun des prêts.

Assigné en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, M. [A] [B] [J] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale.

Aux termes de l’article L. 313-51 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus et, jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ce texte ajoute que le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé par l’article R. 313-28 du code de la consommation à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.

L’article L. 313-52 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-51 ne peut être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces textes.

La sanction de la déchéance du terme, prévue en matière de crédit immobilier, est une conséquence de la résolution du contrat obtenue par le prêteur en vertu d’une clause résolutoire de plein droit dont les conditions sont réunies.

Lorsqu’une mise en demeure est adressée à l’emprunteur en application d’une clause prévoyant que sa défaillance entraînera la déchéance du terme ou l’exigibilité anticipée du prêt, celle-ci doit, sauf stipulation expresse et non équivoque, préciser l’intention du créancier de s’en prévaloir et le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Dès lors que la mise en demeure remplit cette condition, elle est suffisante à emporter la déchéance du terme à l’expiration du délai imparti à l’emprunteur pour régulariser les échéances impayées et faire ainsi obstacle à la déchéance du terme (Cass. 1re civ., 29 mai 2024, n° 23-12.904).

En l’espèce, suivant offre de prêt acceptée le 17 mai 2016, la [Adresse 5] a consenti à M. [A] [B] [J], qui était employé dans l’un de ses établissements, un prêt immobilier destiné à l’acquisition de sa résidence principale, décomposé comme suit :

un prêt n°00601171206 de 71.709 euros au taux d’intérêt de 0,95% remboursable en 180 mensualités,un prêt n°00601171207 de 54.052 euros au taux d’intérêt de 0,95% remboursable en 180 mensualités,un prêt n°00601171208 de 15.000 euros à taux 0 remboursable en 180 mensualités,un prêt n°00601171209 de 85.621 euros à taux 0 remboursable en 300 mensualités.
Suivant offre de prêt reçue le 13 octobre et acceptée le 24 octobre 2016, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur a également consenti à M. [A] [B] [J] un prêt immobilier n°00601230489 de 151.310 euros au taux d’intérêt de 1,09% remboursable en 240 mensualités. Ce prêt était destiné à l’acquisition d’un appartement à usage locatif.

Suivant offre de prêt reçue le 27 février 2017 et acceptée le 10 mars 2017, la [Adresse 5] a de nouveau consenti à M. [A] [B] [J] un prêt immobilier n°00601307897 de 122.895 euros au taux d’intérêt de 1,16% remboursable en 240 mensualités. Ce prêt était destiné à l’acquisition d’un second appartement à usage locatif.

L’emprunteur s’est révélé défaillant durant plusieurs années dans le règlement de ces prêts, les premiers incidents de paiement non régularisés datant, pour le plus ancien du 10 avril 2021 et, pour le plus récent, du 15 mars 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2025, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur a mis en demeure M. [A] [B] [J] de lui payer la somme de 105.469,18 euros dans le délai d’un mois en l’avisant qu’à défaut, elle entendait prononcer la résolution des contrats pour manquement grave de cet emprunteur à ses obligations.

Toutefois, compte-tenu du montant important de la somme due constituée d’échéances impayées depuis plusieurs années sans initiative du prêteur dont l’emprunteur était l’employé, le délai d’un mois ne peut pas être considéré comme un délai raisonnable pour permettre au débiteur de s’exécuter.

M. [A] [B] [J] n’a cependant pas repris le paiement des échéances de ces prêts ou procédé à des versements venant en déduction de sa dette depuis cette mise en demeure et ce, alors que les financements consentis lui ont permis d’acquérir trois biens immobiliers dont deux destinés à lui procurer des revenus locatifs, si bien que le manquement à ses obligations est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation des contrats de prêts.

Il convient par conséquent de prononcer la résiliation pour inexécution de chacun des contrats de prêt consentis par la [Adresse 5] a à M. [A] [B] [J].

La résiliation des prêts emporte la déchéance de leur terme, ce qui rend les sommes prêtées immédiatement exigibles.

Conformément aux articles L. 313-51 et L. 313-52 du code de la consommation, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur est donc fondée à réclamer à M. [A] [B] [J] le paiement des sommes suivantes :

Concernant le prêt n°00601171206 d’un montant initial de 71.709 euros :Principal : 46.662,31 euros,
Intérêts de retard arrêtés au 13/01/2026 : 986,22 euros,
Indemnité contractuelle : 3.335,40 euros,
Total : 50.983,93 euros

Concernant le prêt n°00601171207 d’un montant initial de 54.052 euros :Principal : 38.098,50 euros,
Intérêts de retard arrêtés au 13/01/2026 : 1.312,71 euros,
Indemnité contractuelle : 2.758,78 euros,
Total : 42.169,99 euros

Concernant le prêt n°00601171208 d’un montant initial de 15.000 euros :Principal : 10.166,86 euros,
Intérêts de retard arrêtés au 13/01/2026 : 231,08 euros,
Indemnité contractuelle : 727,86 euros,
Total : 11.125,80 euros

Concernant le prêt n°00601171209 d’un montant initial de 85.621 euros :Principal : 85.621 euros,
Indemnité contractuelle : 5.993,47 euros,
Total : 91.614,47 euros

Concernant le prêt n°00601230489 d’un montant initial de 151.310 euros :Principal : 119.022,75 euros,
Intérêts de retard arrêtés au 13/01/2026 : 1.971,06 euros,
Indemnité contractuelle : 8.469,57 euros,
Total : 129.463,38 euros

Concernant le prêt n°00601307897 d’un montant initial de 122.895 euros :Principal : 100.659,56 euros,
Intérêts de retard arrêtés au 13/01/2026 : 1.828,18 euros,
Indemnité contractuelle : 7.174,14 euros,
Total : 109.661,88 euros

M. [A] [B] [J] sera par conséquent condamné à verser à la [Adresse 5] les sommes suivantes réclamées dans le dispositif de son assignation :

au titre du prêt n°00601171206 du 17 mai 2016 : – 47.648,50 euros, avec intérêts au taux contractuel de 0,95% calculés sur la somme de 46.662,31 euros à compter du 14 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,
– 3.335,40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,

au titre du prêt n°00601171207 du 17 mai 2016 :- 3.411,21 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,95% à compter du 14 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,
– 2.758,78 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,

au titre du prêt n°00601171208 du 17 mai 2016 :- 10.397,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026 calculés sur la somme de 10.166,86 euros à compter du 14 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,

– 727,86 euros au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,

au titre du prêt n°00601171209 du 17 mai 2016 :- 85.621 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,
– 5.993,47 euros au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,

au titre du prêt n°00601230489 du 24 octobre 2016 :- 120.993,81 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,09% calculés sur la somme de 119.022,75 euros à compter du 14 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,
– 8.080,78 euros au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,

au titre du prêt n°00601307897 du 10 mars 2017 : – 12.487,74 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,16% à compter du 14 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,
– 6.827,65 euros au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement.

Sur les demandes accessoires.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.

Partie perdante au procès, M. [A] [B] [J] sera condamné aux dépens, distraits au profit de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, représentée par Maître Marc Ducray, avocat, ainsi qu’à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE M. [A] [B] [J] à payer à la [Adresse 5] les sommes suivantes :

au titre du prêt n°00601171206 du 17 mai 2016 : – 47.648,50 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,95% calculés sur la somme de 46.662,31 euros à compter du 14 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,
– 3.335,40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,

au titre du prêt n°00601171207 du 17 mai 2016 :- 3.411,21 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,95% à compter du 14 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,
– 2.758,78 euros au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,

au titre du prêt n°00601171208 du 17 mai 2016 :- 10.397,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026 calculés sur la somme de 10.166,86 euros à compter du 14 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,

– 727,86 euros au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,

au titre du prêt n°00601171209 du 17 mai 2016 :- 85.621 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,
– 5.993,47 euros au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,

au titre du prêt n°00601230489 du 24 octobre 2016 :- 120.993,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,09% calculés sur la somme de 119.022,75 euros à compter du 14 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,
– 8.080,78 euros au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,

au titre du prêt n°00601307897 du 10 mars 2017 : – 12.487,74 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,16% à compter du 14 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement,
– 6.827,65 euros au titre de l’indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026 et jusqu’à parfait règlement.

CONDAMNE M. [A] [B] [J] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [B] [J] aux dépens, distraits au profit de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, représentée par Maître Marc Ducray, avocat au Barreau de Nice, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER                                                    LE PRÉSIDENT