COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : Syndic. de copro. SDC [Localité 2] DE GALLES c/ [E] [A]
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00563 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7XZ

Grosse délivrée à
[X]

le 16 Octobre 2026

SURSIS A STATUER

RENVOI [Localité 3] 03/03/2027 à 09H00
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS,, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

Le Syndicat des copropr. de copropriétaires PALAIS [Adresse 1]
Sis [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice la SARL Gestion Immobilière [L] [G]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par Maître Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR:

Monsieur [E] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [A] est propriétaire des lots n°7, 38, 39, 63 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé « [Localité 2] de Galles » situé [Adresse 5] à [Localité 5].

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Localité 2] de Galles » lui a fait délivrer une sommation de lui payer la somme de 11.258,16 euros dues au 24 décembre 2024 par acte de commissaire de justice signifié le 27 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Prince de Galles » situé [Adresse 5] à Nice a fait assigner M. [E] [A] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes :

17.012,36 euros de charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 novembre 2025,2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fonde sa demande sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en faisant valoir que sa créance résulte des pièces comptables versées aux débats et annexées aux convocations des assemblées générales approbatives des comptes et budgets prévisionnels, précisant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un recours dans les deux mois de la notification des procès-verbaux. Il indique que la dette de charge s’établit à la somme de 17.012,36 euros que M. [E] [A] devra être condamné à lui payer. Il ajoute que les frais rendus nécessaires par l’inertie de ce copropriétaire ne sauraient être laissés à la charge du syndicat et doivent lui être imputés sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il fait valoir enfin que la résistance abusive et injustifiée du défendeur lui cause un préjudice indépendant de celui causé par le retard de paiement qui devra être réparé sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil.

Assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, M. [E] [A] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Localité 2] de Galles » a été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026.

Par lettre du 24 juillet 2026, reçue postérieurement à la notification de l’ordonnance de clôture, Maître [U] [Y] s’est constitué aux intérêts de M. [E] [A] et a sollicité la réouverture des débats en indiquant que le défendeur n’avait pas reçu l’assignation délivrée à son adresse parisienne et n’avait eu connaissance de l’instance initiée à son encontre qu’à la lecture du procès-verbal de la dernière assemblée générale de copropriété.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

L’article 444 du même code précise que le président peut ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, par lettre du 24 juillet 2026, reçue postérieurement à la notification de l’ordonnance de clôture, Maître [U] [Y] s’est constitué aux intérêts de M. [E] [A] et a sollicité la réouverture des débats en indiquant que son client n’avait pas reçu effectivement l’assignation délivrée à son adresse parisienne.

Il sollicite dès lors la réouverture des débats pour permettre un débat contradictoire qui apparaît indispensable à l’exercice des droits de la défense.

La clôture de la procédure sera par conséquent révoquée, les débats seront rouverts à l’audience de mise en état du (DATE DE [Localité 3] SVP) pour permettre au conseil de M. [E] [A] de produire ses conclusions en défense.

Il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

REVOQUE la clôture de la procédure ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 03 mars 2027 à 09h 00 ;

INVITE le conseil de M. [E] [A] à communiquer ses conclusions avant cette date ;

SURSOIT à statuer sur les demandes ;

RESERVE les dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER                                                   LE PRÉSIDENT