COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS ( CEGC) c/ [S] [J] [F] [Q], [M] [I] [V] [E]
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00677 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RAMA

Grosse délivrée à

la SELARL ROUILLOT-GAMBINI

le 16 Octobre 2026

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
ayant son siège social [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège.

Représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL ROUILLOT- GAMBINI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Madame [S] [J] [F] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non représentée

défaillant
Monsieur [M] [I] [V] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre reçue le 14 octobre 2016 et acceptée le 28 octobre 2016, la [Adresse 4] a consenti à Mme [S] [J] [F] [Q] et M. [M] [I] [V] [E] un prêt immobilier d’un montant de 126.700 euros au taux d’intérêt fixe de 1,55% remboursable en 240 mensualités.

Ce prêt était garanti par un engagement de caution solidaire fourni par la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

Mme [S] [J] [F] [Q] et M. [M] [I] [V] [E] ont cessé de régler les échéances de ce prêt immobilier à compter du mois d’avril 2025 si bien qu’après les avoir vainement mis en demeure de régulariser la situation par lettre du 23 juillet 2025, la Caisse d’épargne Côte d’Azur les a informés de la déchéance du terme rendant la totalité des sommes immédiatement exigibles par lettres recommandées avec accusé de réception du 7 octobre 2025.

La [Adresse 4] a mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et cautions qui, après en avoir informé les emprunteurs, lui a réglé la somme de 80.285,80 euros en remboursement du prêt, suivant quittance subrogative du 15 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner Mme [S] [W] [Q] et M. [M] [I] [V] [E] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer, sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil, les sommes suivantes :

80.285,80 euros du chef du prêt de 126,700 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026 jusqu’à parfait paiement,3.600 euros au titre des frais exposés notamment les honoraires d’avocat du requérant et les frais postérieurs en vue de l’obtention d’un titre exécutoire et au titre des poursuites dirigées contre lui qui comprennent les dépens de l’instance, les frais d’inscription d’hypothèque de 625 euros et les émoluments au titre des formalités accomplies en matière de sûreté judiciaire de 721,29 euros HT soit 854,74 euros, ces derniers, distraits au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, représentée par Maître Maxime Rouillot, avocat,à tout le moins, 3.600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, représentée par Maître Maxime Rouillot, avocat.
Elle fait valoir qu’elle exerce exclusivement le recours personnel de l’article 2305 du code civil qui, à la différence du recours subrogatoire, ne permet pas au débiteur d’opposer les exceptions personnelles qu’il aurait pu opposer au créancier. Elle estime être fondée à réclamer, sur ce fondement, le paiement des sommes réglées au créancier augmentées des intérêts au taux légal à compter de son paiement. Elle précise s’opposer à toute demande éventuelle de délai de paiement qui pourrait être formulée par les débiteurs sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [S] [J] [F] [Q] et M. [M] [I] [V] [E] n’ont pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La société Compagnie européenne de garanties et cautions a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’ancien article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce texte précise que ce recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Dès lors, par principal, il faut entendre la somme de tout ce que la caution a été contrainte de payer au créancier comprenant le capital de la dette, les intérêts conventionnels et les frais engagés dans la mesure où ils sont répétibles contre la caution.

Mais la caution a également droit aux intérêts moratoires au taux légal destinés à compenser forfaitairement le préjudice causé par le retard de remboursement du débiteur principal à compter du jour de son paiement indépendamment de toute sommation ou poursuite.

En l’espèce, suivant offre acceptée le 28 octobre 2016, la Caisse d’épargne Côte d’Azur a consenti à Mme [S] [J] [F] [Q] et M. [M] [I] [V] [E] un prêt immobilier d’un montant de 126.700 euros au taux d’intérêt fixe de 1,55% remboursable en 240 mensualités.

L’exécution des engagements de l’emprunteur était garantie par le cautionnement solidaire consenti par la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions inclus dans les conditions générales de ces offres.

Mme [S] [W] [Q] et M. [M] [I] [V] [E] s’étant révélé défaillants dans l’exécution des obligations contractées en vertu de leur contrat de prêt, la [Adresse 4] a prononcé la déchéance du terme puis mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions.

Après avoir avisé Mme [S] [J] [F] [Q] et M. [M] [I] [V] [E] qu’elle avait été appelée en garantie par lettres recommandées du 26 novembre 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a réglé le 15 janvier 2026 la somme de 80.285,80 euros en remboursement du prêt de 126.700 euros à la Caisse d’épargne Côte d’Azur qui lui a délivré une quittance subrogative.

Dès lors, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions est fondée à exercer son recours personnel à l’encontre de Mme [S] [J] [F] [Q] et M. [M] [I] [V] [E] pour obtenir le remboursement des sommes versées à l’établissement prêteur en exécution de son engagement solidaire et ce, avec les intérêts au taux légal à compter de son paiement.

Dès lors, Mme [S] [J] [F] [Q] et M. [M] [I] [V] [E] seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 80.285,80 euros du chef du prêt de 126.700 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement.

En revanche, si la caution a un recours pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions n’établit pas les frais qu’elle a engagée depuis son paiement autres que les honoraires de son conseil qui sont compris dans l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera dès lors déboutée de sa demande de remboursement de frais.

Sur les demandes accessoires

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit dès la présente décision.

Partie perdante au procès, Mme [S] [W] [Q] et M. [M] [I] [V] [E] seront condamnés in solidum aux dépens, distraits au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, représentée par Maître Maxime Rouillot, avocat, ainsi qu’à payer à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe,

CONDAMNE solidairement Mme [S] [J] [F] [Q] et M. [M] [I] [V] [E] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 80.285,80 euros du chef du prêt de 126.700 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE in solidum Mme [S] [J] [F] [Q] et M. [M] [I] [V] [E] à verser à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de
1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société Compagnie européenne de garanties et de cautions de ses autres demandes ;

CONDAMNE in solidum Mme [S] [J] [F] [Q] et M. [M] [I] [V] [E] aux dépens, distraits au profit de Maître Maxime Rouillot, membre de la SELARL Rouillot Gambini, avocat au barreau de Nice, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER                                                   LE PRÉSIDENT