AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [U] / [B]

N° RG 26/02557 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RIZY

MINUTE N° 26/473
Du 16 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me Pierre-claver KAMGAING
Me Anne-hélène PINEAU

Expédition délivrée
[V] [U]
[I] [S], [J] [B]
SELARL SEBRIER

Le 16.10.2026

Mentions :

DEMANDERESSE

Madame [W] [U]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (MAROC),
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre-claver KAMGAING, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [S], [J] [B]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (ALPES MARITIMES),
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Anne-hélène PINEAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame ISETTA, Greffier lors des débats

A l’audience du 20 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire en date du 24 février 2026, le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] a notamment :
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre les parties étaient réunies à la date du 30 novembre 2024,
– débouté Madame [D] [U] de sa demande de suspension de son obligation d’avoir à s’acquitter des loyers jusqu’à la réalisation, par le bailleur et sous astreinte, de travaux,
– ordonné en conséquence à Madame [D] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,
– dit qu’à défaut pour Madame [D] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai, Monsieur [I] [B] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procédr à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
– condamné Madame [D] [U] à payer à Monsieur [I] [B], au titre des loyers et charges impayés au 19 novembre 2025, la somme de 7 411,02 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du jugement,
– rappelé que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
– condamné Madame [D] [U] à verser à Monsieur [I] [B] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 20 novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
– dit que, si l’occupation devait se prolonger plus d’une année à compter du 20 novembre 2025, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice Insee du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date du jugement.

Par requête déposée au greffe le 24 juin 2026, Madame [W] [U] a sollicité la convocation de Monsieur [I] [B] devant le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.
A l’audience du 20 juillet 2026, Madame [W] [U] maintient sa demande de délai.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [I] [B] conclut au débouté de l’ensemble des demandes de Madame [V] [U] et sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

En cours de délibéré et plus précisément le 6 octobre 2026, la juridiction a fait parvenir par Rpva, aux conseils respectifs des parties le message suivant :
“En application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, le juge de l’exécution soulève la question de la recevabilité des demandes formulées par Madame [W] [U] alors que le jugement qu’elle évoque à l’appui de sa demande de délais pour quitter les lieux en date du 24 février 2026 a été rendu à l’encontre de Madame [D] [U] et qu’elle produit au surplus, en pièce n°1 de son bordereau de pièces, une carte nationale d’identité qui ne porte mention que d’un seul prénom avec une troisième orthographe à savoir [V]. Le dépôt d’une note en délibéré sur ce point et d’éventuelles pièces justificatives est autorisé jusqu’au 13 octobre 2026 au plus tard ».

Le 12 octobre 2026, les conseils des parties ont fait parvenir, chacun, à la juridiction, une note en délibéré par Rpva.

MOTIFS

L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention formée par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125 alinéa 2 du même code dispose que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

En l’espèce, Madame [W] [U] ne justifie pas de sa qualité à agir alors que le jugement du 24 février 2026 a été rendue à l’encontre de Madame [D] [U] et surtout que la carte nationale d’identité qu’elle verse aux débats ne porte qu’un seul prénom à savoir [V] [U].

La présente demande sera par conséquent, déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à Madame [U] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [U] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,

Déclare la demande de Madame [U] irrecevable pour défaut de qualité à agir ;

Condamne Madame [U] à payer à Monsieur [I] [B] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [U] aux entiers dépens de la procédure ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

 
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION