TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026- N° 26/00151

N° Rôle : N° RG 23/00061 – N° Portalis DB2S-W-B7H-E3QO

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 18 Septembre 2026
JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d’[Localité 1] sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Créancier Poursuivant, représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [H] [B] [I] [R], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (PROVINCE DE ZOU – BENIN), demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, représenté par Maître Brigitte ELEK, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

Madame [G] [O] [Y] épouse [R], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (PROVINCE DE L’ATLANTIQUE – BENIN), demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, représenté par Maître Brigitte ELEK, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’ INSTRUCTION PULBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION ET DU CANTON DE [Localité 6], au domicile par elle élu dans son inscription d’hypothèque conventionnelle prise le 04.02.2010 Volume 2010 V n°829 auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 1] en l’étude de Maître [F] notaire sis [Adresse 3] à [Localité 7],
Créancier inscrit, non comparant

Le TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 22.02.2021 Volume 2021 V n°1518 auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 1] en ses bureaux Centre Des Finances Publiques – Trésorerie Centre Hospitalier d’[Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6], à [Localité 8],
Créancier inscrit, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

Expédition(s) délivrée(s) le 16 ocotbre 2026
à Maître [A] [J]
Exécutoire(s) délivré(s) le 16 octobre 2026
à SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE
1 copie info scp [K]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique du 2 décembre 2009, la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a consenti à Monsieur [H] [R] et Madame [G] [Y] deux prêts immobiliers en devises à taux variable aux fins de financer leur résidence principale à [Localité 9].

Par acte authentique du 20 mai 2011, un troisième prêt était consenti.

Selon acte d’huissier en date du 10 août 2023, la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a fait délivrer à Monsieur [H] [R] et Madame [G] [Y] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien immobilier suivant :

“Sur la commune de [Localité 10], lieudit [Adresse 7], une maison à usage d’habitation cadastrée section B n°[Cadastre 1] pour une contenance de 10a 04ca, formant le lot n°1 du lotissement dénommé [Adresse 8], composé de 3 lots réalisés par Mademoiselle [Z] [T], et régulièrement autorisé par Monsieur le Maire de [Localité 9], suivant arrêté n°LT 74 201 06 Q 0001 en date du 17 aout 2006 ; ainsi que le quart indivis en pleine propriété de la [Adresse 9] cadastrée section B n°[Cadastre 2] d’une contenance de 3a 96ca

REFERENCES DE PUBLICATION DU LOTISSEMENT : L’arrêté d’autorisation de lotir, le règlement du lotissement, ainsi que les différents documents techniques et administratifs concernant ledit Lotissement, ont fait l’objet d’un acte de dépôt reçu par Maître [Q] [W], notaire à [Localité 11], suivant acte reçu le 14 Juin 2007, publié au Bureau des Hypothèques d’[Localité 1] le 21 Juin 2007, volume 2007 P, numéro 9963″.

Selon assignation en date du 13 novembre 2023, le CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a fait assigner Monsieur [H] [R] et Madame [G] [Y] par devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, à l’audience d’orientation.

Par jugement en date du 14 juin 2024, le juge de l’exécution a ordonné le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir dans le cadre de l’instance au fond introduite devant le tribunal judiciaire d’ANNECY.

A l’audience du 18 septembre 2026, les parties ont indiqué que le jugement n’avait pas encore été rendu et ont sollicité un nouveau sursis à statuer. L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer peut toujours être prononcé pour une bonne administration de la justice.

En l’espèce, une procédure est pendante devant le tribunal judiciaire d’Annecy, dans laquelle les débiteurs ont engagé la responsabilité du créancier poursuivant. Il n’est pas contestable que la procédure de saisie immobilière ne peut être poursuivie tant qu’un jugement n’est pas intervenu dans cette autre procédure.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de sursis à statuer.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir dans le cadre de l’instance au fond introduite devant le tribunal judiciaire d’ANNECY et enrôlée sous le numéro 24/480 introduite par Monsieur [H] [R] et Madame [G] [Y] à l’encontre de la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE ;

RESERVE les dépens.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.