TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 23/00502 – N° Portalis DBW3-W-B7G-23PL

AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE)
C/ M. [Z] [Q] (Me Anne JOURNAULT)

Grosse délivrée le
16 Octobre 2026
À
-Me Anne JOURNAULT
la SELARL TGE

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DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 16 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est
[Adresse 1], élisant domicile en sa délégation de [Localité 1], [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [Q]
né le 29 Mai 1959 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du Tribunal correctionnel de Marseille du 07 décembre 2016, Monsieur [Z] [Q] a été reconnu coupable des faits de violences suivies d’incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été le concubin de la victime commis au préjudice de Madame [R] [J] le 08 novembre 2016 à Marseille.

Par ordonnance du Président de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du tribunal de grande instance de Marseille du 07 mars 2017, une indemnité d’un montant de 3.000 euros a été allouée à Madame [R] [J] à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel, et une expertise médicale a été confiée au Docteur [X] [T].

L’expert a déposé un rapport provisoire le 09 février 2018, la consolidation n’étant pas acquise à cette date.

Par ordonnance du 03 avril 2018, le Président de la CIVI a pris acte du paiement par le FGTI de la somme de 7.200 euros à Madame [R] [J] à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel.

Par ordonnance du 16 mai 2018, le Président de la CIVI a pris acte du paiement par le FGTI de la somme de 6.000 euros à Madame [R] [J] à titre de deuxième provision complémentaire à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel.

Après s’être adjoint l’avis d’un sapiteur en psychiatrie, le Docteur [K] [G], et une fois l’état de Madame [R] [J] consolidé, l’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 06 octobre 2021.

Par ordonnance du 03 octobre 2022, le Président de la CIVI a alloué à Madame [R] [J] une troisième provision complémentaire d’un montant de 10.000 euros, mise à la charge du FGTI.

Par acte d’huissier de justice signifié à étude le 06 janvier 2023, le FGTI a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [Z] [Q] sur le fondement des articles 706-11 du code de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances, 1344-1 et 1240 du code civil, dans le cadre d’un recours subrogatoire suite à l’indemnisation provisionnelle de Madame [R] [J].

Par jugement du 07 mars 2025, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a :

– condamné Monsieur [Z] [Q] à payer au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions, subrogé dans les droits de Madame [R] [J], la somme totale de 23.530 euros versée à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel, déduction faite des paiements intervenus et avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation le 06 janvier 2023,
– condamné Monsieur Monsieur [Z] [Q] à payer au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– sursis d’office à statuer sur les demandes afférentes au surplus de la créance du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions jusqu’à la date de l’indemnisation définitive de Madame [R] [J] du fait des conséquences dommageables des violences du 08 novembre 2016,
– retiré l’affaire du rôle,
– dit que l’affaire y serait réinscrite sans délai sur simple demande de l’une ou l’autre des parties à l’instance,
– condamné Monsieur [Z] [Q] aux dépens d’instance,
– rappelé l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le 17 juillet 2025, le FGTI a signifié par voie électronique des conclusions de reprise d’instance, aux termes desquelles il sollicite du tribunal de :

– condamner Monsieur [Z] [Q] à lui payer, comme subrogé dans les droits de la victime, la somme de 29.828,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la notification des ses conclusions valant mise en demeure par application de l’article 1344-1 du code civil,
– condamner Monsieur [Z] [Q] à lui payer une indemnité de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– ne pas écarter l’exécution provisoire.

2. Comparant, Monsieur [Z] [Q] n’a cependant pas notifié de nouvelles conclusions sur le surplus de la créance réclamée par le FGTI.

Par ordonnance du 03 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 26 juin 2026.

A l’issue des débats à l’audience de plaidoiries, la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le recours subrogatoire

Il résulte des dispositions combinées des articles L126-1 et L 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction le remboursement de l’indemnité ou de la provision versées par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des personnes tenues à réparation.

En l’espèce, le FGTI justifie avoir versé le 08 mars 2023 une nouvelle provision à Madame [R] [J], victime de violences aggravées dont Monsieur [Z] [Q] a été reconnu coupable, à hauteur de 8.000 euros en exécution d’une décision de la CIVI du 06 mars 2023, puis s’être acquitté le 04 novembre 2024 du paiement de la somme de 21.828,50 euros correspondant au solde de l’indemnisation de Madame [J] après déduction des indemnités provisionnelles d’un montant total de 34.200 euros, conformément au constat d’accord homologué par le président de la CIVI le 07 octobre 2024.

Monsieur [Z] [Q] ne conteste ni le principe, ni le montant de cette créance et ne justifie par aucune pièce d’un ou plusieurs paiements, étant rappelé que les premières indemnités provisionnelles n’avaient pas été intégralement réglées, justifiant le premier jugement rendu par ce tribunal.

En conséquence de tout ce qui précède, Monsieur [Z] [Q] sera condamné à payer au FGTI le solde restant dû au titre de l’indemnisation du préjudice corporel de Madame [R] [J], soit, déduction faite de ses paiements et des provisions objet de la condamnation du 07 mars 2025, la somme de 29.828,50 euros.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, la somme allouée portera intérêts au taux légal à compter de la date de la signification des conclusions valant mise en demeure demeurée infructueuse, soit le 17 juillet 2025.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [Q], partie succombante, sera nécessairement condamné aux entiers dépens de la présente procédure.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Fonds de Garantie les frais et honoraires exposés pour agir en justice, non compris dans les dépens ; il y a lieu de lui allouer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, laquelle produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit dont bénéficie la présente décision par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [Z] [Q] à payer au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions, subrogé dans les droits de Madame [R] [J], la somme totale de 29.828,50 euros (vingt neuf mille huit cent vingt-huit euros et cinquante centimes) versée en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification des conclusions du 17 juillet 2025,

Condamne Monsieur Monsieur [Z] [Q] à payer au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,

Condamne Monsieur [Z] [Q] aux dépens d’instance,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter d’office.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.