RE F E R E

N°

Du 16 Octobre 2026

N° RG 26/00486

N° Portalis DBYC-W-B7K-MG7Z
50D

c par le RPVA
le
à

Me Annaïc LAVOLE

– copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Annaïc LAVOLE

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocate au barreau de RENNES
substitué par Me Charlotte HOULARD, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR AU REFERE:

Maître [Y] [I] de la SELARL GOPMJ, liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [N], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne AUTOMOBILE LA VICTOIRE, demeurant [Adresse 2]
non comparant

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 16 Septembre 2026,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 16 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant copie de facture d’achat du 12 août 2025, M. [K] [S], demandeur au présent procès, a acquis un véhicule d’occasion de marque Renault, modèle Laguna III 1,5 DCI et immatriculé, pour la première fois le 17 janvier 2008, [Immatriculation 1], auprès de l’entité “Automobiles La Victoire « [N] »”.

Suivant devis du 30 avril 2026, un garagiste a proposé de remplacer le moteur de ce véhicule par un moteur d’occasion, pour un montant HT de 750 €, pose non comprise ainsi que divers travaux d’entretien (pièce n°2).

Par actes de commissaire de justice des 22 mai et 19 juin 2026, M. [S] a assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, M.[V] [N] et la SELARL GOPMJ, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’intéressé, aux fins de :
– désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ;
– réserver les dépens.

Lors de l’audience du 16 septembre 2026, le demandeur, représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d’instance.

Bien que régulièrement assignés, par remise de l’acte à personne habilitée, s’agissant de la SELARL GOPMJ et au moyen des diligences prévues à l’article 659 du code de procédure civile, en ce qui concerne M. [N], ceux-ci n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.

Sur interpellation de la juridiction, le demandeur n’ayant invoqué, en effet, aucun fondement juridique quant à l’action en germe qu’il envisage et dans la perspective de laquelle il sollicite une mesure d’expertise, celui-ci a invoqué la garantie légale des vices cachés.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :

« Si le demandeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé ».

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L’action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).

M. [S] prétend que son véhicule est devenu inutilisable deux mois après son acquisition, en raison de la présence d’un bruit à l’accélération, de fumée noire et d’huile sous le capot. Il indique avoir consulté un garagiste, lequel aurait “oralement” constaté ces désordres et préconisé le remplacement du moteur. Il dit verser aux débats un devis, en date du 27 avril 2026, portant sur divers travaux pour un montant de 2 722,22 € TTC.

Il sollicite le prononcé d’une mesure d’expertise.

En premier lieu, aucune de ses pièces ne vient établir un lien de droit entre l’entité “Automobiles La Victoire « [N] »” et le défendeur.

En second lieu, aucune de ses pièces ne vient justifier de l’ouverture d’une liquidation judiciaire au profit de M. [V] [N].

En dernier lieu, aucune de ses pièces ne vient attester du caractère plausible des désordres qu’il dit affecter son véhicule. Son unique pièce utile à cet égard, à savoir un devis proposant le remplacement du moteur et des opérations d’entretien (changement des filtres et de la courroie de distribution et recharge de la climatisation) d’un véhicule âgé de près de 18 ans et ayant déjà parcouru plus de 275 000 km lors de sa vente, ne mentionne en effet à aucun endroit, ni la présence de désordres, ni le fait qu’il aurait été établi en vue de reprendre des désordres.

Il en résulte que M. [S] échoue à démontrer disposer d’un motif légitime au soutien de sa demande, laquelle ne pourra dès lors qu’être rejetée.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

Partie succombante, le demandeur à l’instance supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

La juridiction :

REJETTE la demande ;

CONDAMNE M. [K] [S] aux dépens.

La greffière Le juge des référés