RE F E R E

N°

Du 16 Octobre 2026

N° RG 26/00783

N° Portalis DBYC-W-B7K-MNVU
14A

c par le RPVA
le
à

Me Tangi NOEL,
Me Jérôme STEPHAN

– copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Tangi NOEL,
Me Jérôme STEPHAN

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Monsieur [P] [A], domicilié : chez Me NOEL [Adresse 1], [Adresse 2]
représenté par Me Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES,
Me Frédéric PICHON, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE AU REFERE:

S.A. OUEST FRANCE, dont le siège social est sis En la personne de M [V] [O] – [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me VERMANDEL, avocate au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 07 Octobre 2026,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 16 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 02 octobre 2026, M. [P] [A] a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, la société anonyme (SA) Ouest France afin d’obtenir le retrait immédiat d’une vidéo, dans laquelle il apparaît, ainsi que sa désindexation auprès des moteurs de recherche, sous le bénéfice des dépens et d’une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 07 octobre 2026, M. [A], représenté par avocat, a indiqué, sans être contredit, que ses prétentions avaient été satisfaites et que la SA Ouest France avait, notamment, retiré la vidéo litigieuse. Il a ajouté que ne restait plus qu’à trancher le sort des dépens et de l’article 700.

Pareillement représentée, cette société a déposé des conclusions et a seulement sollicité que le montant réclamé au titre de cet article soit réduit.

Pour plus ample informé des faits du présent litige et des moyens et prétentions respectives des parties, il est renvoyé, outre à la note du greffier d’audience, à ces écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquiescement

Vu les articles 408, 1er alinéa, et 410, 1er alinéa, du code de procédure civile :

Selon le premier de ces deux textes, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Il résulte du second que l’acquiescement peut être exprès ou implicite.

Il ressort clairement des débats à l’audience et des écritures des parties que la SA Ouest France a implicitement acquiescé à la demande et qu’il ne reste plus de prétention à trancher.

Sur les demandes accessoires

Vu l’article 491, en son second alinéa, du code de procédure civile :

Selon ce texte, le juge des référés statue sur les dépens.

Partie succombante, la SA Ouest France supportera la charge des dépens.

Elle versera également la somme de 2 000 € au demandeur, au titre des frais non compris dans ces derniers.

DISPOSITIF

La juridiction des référés :
CONDAMNE la SA Ouest France aux dépens ;

la CONDAMNE à payer à M. [P] [A] la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens ;

REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés