RE F E R E

N°

Du 16 Octobre 2026

N° RG 26/00270

N° Portalis DBYC-W-B7K-MEEE
79F

c par le RPVA
le
à

Me Mickaël MACE,
Me Claire MOURRIERAS,

– copie dossier
– 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Mickaël MACE,
Me Claire MOURRIERAS,
Me Diane TRICOIRE

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Madame [E] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Claire MOURRIERAS, avocate au barreau de RENNES, Me Diane TRICOIRE, avocate au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR AU REFERE:

S.A.R.L. TF [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mickaël MACE, avocat au barreau de NANTES

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 09 Septembre 2026,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 16 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat de production audiovisuelle en date du 18 mars 2022, mais avec effet rétroactif au 1er septembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) [V], représentée par sa gérante, Mme [Q] [K], a chargé Mme [E] [U], qualifiée d’autrice, de co-réaliser avec l’autrice réalisatrice [Q] [A] [K] un documentaire intitulé « Faut pas pousser ! ». Les parties ont convenu des modalités de rémunération de l’autrice et de son paiement ainsi que de la reddition des comptes d’exploitation.

Suivant procès verbal de médiation en date du 28 octobre 2025, dressé sous l’égide de l’Association de médiation et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel, les parties, assistées de leurs avocats respectifs, ont mis fin définitivement au différend les opposant en s’accordant, notamment, sur les modalités de communication par la SARL [V] des comptes de production et d’exploitation du documentaire précité.

Cette société s’est, par ailleurs, engagée à ne pas remettre en cause la qualité de co-réalisatrice de Mme [U].

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, Mme [U] a assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, la SARL [V] afin qu’il lui soit ordonné, sous astreinte comminatoire, de lui communiquer une attestation certifiée par un commissaire aux comptes des comptes annuels d’exploitation du documentaire litigieux, pour la période du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2025 ainsi que pour les exercices comptables à venir. Mme [U] a également sollicité une provision d’un montant de 40 084,46 € à valoir sur la rémunérations de ses droits d’auteur, outre celle de 10 000 € au titre de la résistance abusive de la société défenderesse, le tout sous le bénéfice des dépens et d’une somme de 5 500 € au titre des frais irrépétibles.

Lors de l’évocation de l’affaire, le 08 juillet 2026, l’avocat du demandeur a sollicité son renvoi, lequel a été ordonné à bref délai, à savoir au 09 septembre suivant mais aux seules fins, dans l’immédiat, de trancher la prétention relative à la production de pièces comptables. Les parties ont également été avisées de ce qu’en l’absence d’accord entre elles, au moins partiel, sur le surplus des demandes et conclu sous l’égide de leurs avocats respectifs, il leur serait enjoint de rencontrer un médiateur, voire de comparaître en audience de règlement amiable.

Par message RPVA du 02 septembre 2026, l’avocat de la SARL [V] a indiqué que sa cliente a fait l’objet d’une demande d’ouverture d’une procédure collective et qu’en conséquence, il solliciterait à l’audience, le cas échéant, « l’interruption de l’instance ».

Par message RPVA du 08 septembre suivant, la juridiction a confirmé aux avocats des parties que l’affaire serait mise en délibéré, au cours de l’audience du lendemain, sur la seule prétention précitée.

Au cours de cette audience, représentées par leurs avocats respectifs, les parties ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Suivant annonce n° 2963 du BODACC A n° 20260184 publié le 25/09/2026, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé, le 09 septembre 2026, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL [V].

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire

Vu l’article 446-2-1 du code de procédure civile :

Selon ce texte, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties représentées par avocat et n’examine les moyens au soutien de celles-ci que s’ils sont invoqués dans la discussion. Ces parties doivent reprendre, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Sur la demande de production des comptes annuels d’exploitation

Mme [U] sollicite la communication, avec les pièces justificatives correspondantes, des comptes annuels d’exploitation du documentaire litigieux, certifiés par un commissaire aux comptes, pour la période du 30 septembre 2021 jusqu’au 30 septembre 2025 ainsi qu’au titre des exercices comptables à venir, trois mois après leur clôture. Au soutien de cette prétention, elle affirme que la SARL [V] est débitrice envers elle d’une telle obligation en application, tant des dispositions de l’article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle que de l’article 6.1 du contrat les liant.

Cette société s’y oppose au motif que Mme [U] n’aurait pas la qualité d’auteur et qu’elle ne peut dès lors réclamer aucun droit d’auteur sur le film litigieux. Elle affirme qu’il ressortirait de ses pièces n° 1, 2 et 4 que ledit film a été conçu, développé et porté sur un temps long, à savoir depuis 2010, par Mme [K] seule, qui en serait donc la seule autrice « réelle » (page 8). Elle prétend que c’est à tort que le contrat liant les parties a présenté Mme [U] comme l’autrice, qualification contractuelle qui, selon elle, est de toute façon insuffisante à démontrer sa qualité d’auteur au sens de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle. Elle affirme que les pièces produites aux débats par l’intéressée, mais sans dire lesquelles, « tendent » (ibid) à démontrer que son intervention s’est concentrée sur une phase circonscrite du montage, mais sans participation aux actes de création du documentaire. La SARL [V] prétend que le contrat la liant à Mme [U] est dépourvu de contrepartie réelle et doit donc être annulé mais sans toutefois dire quelle initiative procédurale elle a entrepris en ce sens. Elle affirme pouvoir en déduire qu’il existe une contestation sérieuse sur la qualité d’auteur de l’intéressée, et donc, sur ses prétentions qui en découlent.

Mme [U] réplique qu’il serait de jurisprudence constante que le cessionnaire de droits d’auteur, a fortiori lorsqu’il est un professionnel de la production audiovisuelle, ne pourrait utilement remettre en cause la qualité d’auteur qu’il a lui-même reconnue à son cocontractant. Elle relève que cette contestation de sa qualité d’auteur, dépourvue selon elle de sérieux, n’est invoquée que pour les besoins de la présente instance alors même que sa contribution dans l’œuvre litigieuse n’avait, jusqu’alors, jamais été critiquée. Elle ajoute que la SARL [V] s’était même engagée, au cours de la médiation, à ne jamais remettre en cause cette qualité. Elle affirme que cette tentative de minimisation de son intervention dans la création de l’oeuvre litigieuse est, de toute façon, inopérante, chacun de ses coauteurs, quel que soit l’importance de leur apport, ayant en effet qualité à faire valoir ses droits sur son ensemble. Elle rappelle que l’oeuvre litigieuse a été divulguée sous son nom au public en sa qualité de coréalisatrice, cette mention figurant tant dans le générique que sur la jaquette du DVD et dans les propres communications de la SARL [V].

Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1353 du code civil :

Selon le premier de ces deux textes, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut en ordonner l’exécution, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes du second, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il se déduit de ces textes que, s’il appartient au demandeur à une injonction de faire d’établir l’existence de l’obligation qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que celle-ci est sérieusement contestable (Civ. 1ère 4 novembre 1987 n° 86-14.379 Bull. n°282 ).

Mme [U] démontre l’existence de l’obligation de la SARL [V] d’avoir à lui communiquer, dans les termes de ses dernières conclusions, les comptes d’exploitation du film litigieux en produisant la transaction conclue entre elles en ce sens, en médiation, le 28 octobre 2025 (sa pièce n°13, page 2).

Vu les articles L. 113-1, L. 113-2, 1er alinéa, et L 113-7, 5°, du code de la propriété intellectuelle :

Selon le premier de ces textes, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Aux termes du second, est dite de collaboration l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

Il résulte du dernier qu’ont la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre et qu’est présumé, sauf preuve contraire, coauteur d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, notamment, le réalisateur.

Par contrat du 18 mars 2022, la SARL [V] a confié à Mme [U] la co-réalisation, avec Mme [K], sa gérante, de l’oeuvre litigieuse (pièce défendeur n° 7, page 1). Il ressort, par ailleurs, de la pièce n°21 produite aux débats par Mme [U], dont la véracité n’est pas discutée, que ladite œuvre a été divulguée au public notamment sous son nom, au titre du montage et de la co-réalisation.
Il s’ensuit que la qualité de coauteur de l’oeuvre litigieuse de Mme [U], en application des dispositions sus visées, est présumée, présomption qu’il appartiendrait à la SARL [V] de renverser devant le juge du fond pour échapper à ses obligations découlant du droit d’auteur.
A supposer en premier lieu, comme cette société l’affirme, que Mme [K] ait longtemps porté seule le projet du film documentaire litigieux, affirmation à l’appui de laquelle elle invoque ses pièces n°1, 2 et 4 pour en justifier, il ne saurait en être déduit pour autant que Mme [U] ne serait pas, ensuite, comme elles en avaient convenu toutes les deux, intervenue dans le cœur même de sa réalisation.
En second lieu, si la SARL [V], à qui revient la charge d’alléguer les faits propres à fonder sa contestation, prétend ensuite que les pièces de Mme [U] tendraient à démontrer que son rôle se serait concentré sur le montage du documentaire, mais sans réelle participation à sa réalisation, elle ne dit pour autant pas de quelles pièces il s’agit, parmi les vingt et une produites et ne circonstancie pas autrement cette affirmation.
Elle n’explique pas non plus, enfin, pourquoi elle n’a pas critiqué, avant d’avoir été assignée en justice, la prestation de co-réalisatrice à laquelle s’était engagée Mme [U] envers elle alors pourtant que le documentaire litigieux a été diffusé à partir du 30 septembre 2021, pas plus qu’elle ne dit pourquoi elle a régularisé, bien après cette première diffusion, soit le 18 mars 2022, un contrat portant notamment sur la rémunération de ladite prestation.
Sa contestation du principe de son obligation de reddition des comptes d’exploitation, tirée d’une prétendue absence de qualité d’auteur de Mme [U], serait ainsi manifestement vaine devant le juge du fond s’il venait à en être saisi.

Elle n’est donc pas sérieuse.

Le contenu de son obligation de faire n’étant pas contesté, il sera dès lors fait droit à la demande, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les autres demandes

S’agissant de la demande de provisions, Mme [U] produira ses observations, dans le cadre d’une réouverture des débats qu’il convient d’ordonner notamment à cette fin, sur sa recevabilité au regard de la décision du tribunal de commerce de Nantes du 9 septembre 2026 portant ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [V].
Les parties sont, par ailleurs, invitées à rechercher sous l’égide de leurs avocats respectifs une solution amiable au surplus de leurs demandes, la juridiction se réservant toujours la possibilité de les contraindre à rencontrer, dans le cas contraire, un médiateur ou un conciliateur voire à comparaître en audience de règlement amiable.
Sur les demandes annexes

Vu l’article 491, second alinéa, du code de procédure civile :

Selon ce texte, le juge des référés statue sur les dépens.

Les dépens, et donc les frais non compris dans ces derniers, seront réservés.

DISPOSITIF
La juridiction des référés :

ORDONNE à la SARL [V] de communiquer à Mme [E] [U] les comptes d’exploitation de l’œuvre « Faut pas pousser ! », certifiés par un commissaire aux comptes et accompagnés des pièces justificatives correspondantes :
– pour la période du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2025, sous astreinte de 750 € (sept cent cinquante euros) par jour de retard à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pendant trente jours ;
– à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours après la clôture de chaque nouvel exercice comptable, sous astreinte d’un montant identique par jour de retard à l’expiration dudit délai et ce, pendant trente jours également ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience des référés du mercredi 20 janvier 2027 à 9h,

et INVITE :
– Mme [U] à produire ses observations sur la recevabilité de sa demande de provisions au regard de la décision du tribunal de commerce de Nantes du 9 septembre 2026 portant ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [V] ;
– les parties à solutionner amiablement, sous l’égide de leurs avocats respectifs, le surplus de leurs prétentions respectives ;

RESERVE les dépens.

La greffière Le juge des référés