TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DU JURA

AFFAIRE N° RG 26/00001 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C7WX

Affaire :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

C/
[F] [D]

JUGEMENT DU 16 Octobre 2026

L’an deux mil vingt six et le seize octobre,

Nous, Agnès BAURAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Juge de l’expropriation pour le département du Jura, désignée par ordonnance de Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, Première Présidente de la Cour d’Appel de BESANÇON en date du 10 juillet 2024, en application des articles L 311-5, R 211-1 et R 211-2 et L 211-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

assistée de Honorine CLERGET, greffière,

avons rendu le jugement suivant dans l’instance engagée par :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Estelle BROCARD de la SELARL BROCARD-GIRE, avocats au barreau de BESANCON

contre :

Madame [F] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Angélique WEBER de la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [D] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 1] lieudits [Localité 4], située sur la commune de [Localité 5] qu’elle a souhaité vendre moyennant le prix de 90 000€.

Le notaire chargé d’instrumenter la vente a régularisé une déclaration d’intention d’aliéner le 23 février 2026.

Par lettre recommandée en date du 20 avril 2026, l’établissement public foncier du [Localité 6] (EPF), agissant sur délégation de la commune, a notifié au notaire de Madame [D] sa décision d’exercer son droit de préemption sur l’immeuble en question au prix de 70 000€.

Par courrier daté du 5 mai 2026, Madame [D] a fait savoir à l’EPF DU [Localité 6] qu’elle refusait le prix proposé et maintenait le prix fixé, soit 90 000€.

L’établissement public foncier du Doubs a saisi, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER suivant requête adressée par la voie recommandée avec accusé de réception, réceptionnée par le greffe le 1er juin 2026.
Les parties ont été convoquées à une audience du 10 septembre 2026 à 9H00 afin que soit débattue la question de la recevabilité de la requête de l’établissement public foncier du [Localité 6].

***

Par mail du 7 septembre 2026, le conseil de Madame [D], transmettait au greffe du juge de l’expropriation ses conclusions par lesquelles, elle sollicite :
– de voir déclarer irrecevable l’établissement public foncier du [Localité 6]
– de le voir condamné au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Au soutien de ses prétentions, se fondant sur les dispositions des articles L 213-4 du code de l’urbanisme, 641 et 642 du code de procédure civile, Madame [D] fait valoir que la requête de l’EPF du [Localité 6] est tardive des lors qu’elle l’avait informé de son refus du prix proposé par courrier du 5 mai 2026 et qu’il lui appartenait de saisir le juge de l’expropriation dans un délai de 15 jours, soit jusqu’au 20 mai 2026.

Arguant par ailleurs des dispositions de l’article R213-11 du code de l’urbanisme et R311-12 du code de l’expropriation, Madame [D] soutient que le mémoire produit par l’établissement public foncier du [Localité 6] est irrecevable car insuffisamment documenté, ce qui ne lui permet pas de discuter utilement du prix de son bien et de vérifier les références retenues dans le respect du contradictoire.

Par lettre recommandée du 3 septembre 2026, réceptionnée au greffe de la juridiction le 8 septembre 2026, le conseil de l’établissement public foncier du [Localité 6] transmettait son mémoire par lequel il demande à la juridiction de déclarer sa saisine recevable.

Au soutien de ses prétentions, se fondant notamment sur les dispositions des articles R 213- 1 du code de l’urbanisme R 311-9 du code de l’expropriation, il fait valoir :
– qu’il n’a réceptionné le courrier de refus de Madame [D], daté du 5 mai 2026, que le 13 mai 2026 ;
– que la lettre recommandée de saisine a été expédiée le 28 mai 2026 ;
– que la cour de cassation retient à ce titre la date d’expédition et non celle de la réception ;
– que sa saisine est donc recevable.

Il produit le document de suivi établi par LA POSTE permettant, avec le numéro du recommandé du courrier de Madame [D], daté du 5 mai 2026, pris en charge le 11 mai 2026, de connaitre le parcours du courrier depuis sa prise en charge jusqu’à sa distribution, en l’espèce le 13 mai 2026.

En l’état de cette pièce, communiquée au conseil de Madame [D], celui-ci a indiqué s’en remettre à la juridiction sur la recevabilité de la saisine du juge de l’expropriation par l’EPF du [Localité 6].

***

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le respect du délai de 15 jours visé par l’article R 213- 11 du code de l’urbanisme

L’article R 213-11 alinéa 1 du code de l’urbanisme énonce que «si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l’article R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction. Une copie, en double exemplaire, du mémoire du titulaire du droit de préemption est jointe à la lettre adressée au secrétariat de la juridiction. Le propriétaire doit en être informé simultanément ».

L’alinéa 3 de ce texte ajoute qu’ « à défaut de saisine de la juridiction dans le délai fixé par le présent article, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit ».

La computation du délai en cause est organisée par les articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Le délai de quinze jours doit être calculé en appliquant de manière combinée les dispositions du code de l’urbanisme et du code de procédure civile, lesquelles réglementent le point de départ – le dies a quo – et le point d’arrivée – le dies ad quem – dudit délai, sachant que ce dernier peut être prorogé lorsqu’il tombe un « jour non utile ».

En application de ces dispositions, le délai de quinze jours a pour point de départ l’évènement qui le fait courir. Cet évènement est la réception par le titulaire du droit de préemption de la réponse du propriétaire à l’offre d’acquérir qui lui a été faite. Le courrier de Madame [D], datée du 5 mai 2026, a été réceptionné par l’EPF du [Localité 6] le 13 mai 2026, ce dont ce dernier justifie par la production du document de suivi du recommandé émanant du site de LA POSTE.

Quant au terme du délai, il doit être déterminé à partir des dispositions de l’article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, aux termes desquelles « lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

Par ailleurs, il est constant que c’est la date d’expédition – et non la date de réception – de la lettre de saisine du juge de l’expropriation qui doit être prise en compte pour le calcul du délai.

En l’espèce, le délai de 15 jours doit en conséquence être décompté à partir du 14 mai 2026, lendemain du jour où l’établissement public foncier du [Localité 6] a reçu le courrier de Madame [D] lui faisant part de son refus du prix proposé.

Il expirait donc le 29 mai 2026 à minuit.

La saisine du juge de l’expropriation par requête expédiée par lettre recommandée du 28 mai 2026, ainsi qu’en atteste le tampon de la poste figurant sur l’enveloppe du courrier, est donc intervenue dans le délai de 15 jours, nonobstant sa réception par le greffe le 1er juin 2026.

Elle est à ce titre recevable.

***

Sur l’absence de production d’un mémoire détaillé

Au-delà des délais de saisine du juge de l’expropriation l’article R 213-11 code urbanisme impose au titulaire du droit de préemption de joindre à la lettre adressée au secrétariat de la juridiction une copie, en double exemplaire de son mémoire. Le propriétaire doit en être informé simultanément.

L’article R311-12 alinéa 1 et 2 du code de l’expropriation prévoit que « les mémoires, signés par les parties lorsqu’elles sont dispensées de constituer avocat ou leurs représentants, comportent l’exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu’elles entendent produire.
Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l’indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature ».

Il ne ressort pas des textes sus évoqués, que l’EPF du [Localité 6] doive solliciter une évaluation des domaines ou de la direction départementale des finances publiques pour assoir le prix proposé dans le cadre de son mémoire.

Il apparait en outre qu’en se référant au prix des acquisitions de biens similaires réalisées par ses soins, l’EPF du [Localité 6] fournit des éléments d’appréciation du prix proposé qu’il est loisible à Madame [D] de contester dans le cadre de la présente procédure, le cas échéant en proposant d’autres éléments de comparaison.

Il n’y a donc pas matière à irrégularité ou à irrecevabilité.

Le moyen soulevé n’étant pas fondé, il sera en conséquence rejeté.

Sur les demandes accessoires

L’équité ne commande pas qu’il soit fait droit aux demandes formulées par Madame [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui en sera donc déboutée.

Il convient par ailleurs de reserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit et en premier ressort,

DECLARE recevable la saisine du Juge de l’Expropriation par l’EPF [Localité 6] BFC

DIT que l’instance se poursuivra pour qu’il soit stauté au fond sur le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 1], lieudit “[Localité 4]” sur la commune de [Localité 7]

DIT que le transport sur les lieux sera fixé ultérieurement et par ordonnance du juge de l’expropriation.

DEBOUTE Madame [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

RESERVE les dépens

En foi de quoi, Nous, Juge de l’expropriation, avons signé le présent jugement avec la Greffière.

La Greffière

Honorine CLERGET
Le Juge de l’expropriation

Agnès BAURAND