TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00572 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GXKT
Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

ORDONNANCE DE REFERE

du 16 Octobre 2026

Mme PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier, a rendu la décision dont la teneur suit:

DEMANDERESSE

S.C.I. [K] PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEURS

Monsieur [S] [U]
né le 29 Janvier 1992 à ALGERIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Monsieur [R] [U]
né le 26 Mai 1979 à ALGERIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Madame [D] [V]
née le 08 Janvier 1991 à [Localité 3] ([Localité 4])
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 18 septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 16 Octobre 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 10 octobre 2024, la SCI [K] Promotion a donné à bail à M. [S] [U] un local à usage commercial sis à Limoges, [Adresse 5] et [Adresse 6], pour une durée de neuf années, renouvelable, en contrepartie d’un loyer mensuel de 800 euros, payable d’avance les premiers de chaque mois.
Par actes sous seing privé du même jour, M. [R] [U] et Mme [D] [V] se sont engagés en qualité de caution à payer ce que doit le locataire en cas de défaillance de celui-ci, renonçant à se prévaloir des bénéfices de discussion et de division.
Par acte du 12 février 2026, la SCI [K] Promotion a fait délivrer à M. [S] [U] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour une somme de 1 258,88 euros. Ce commandement de payer a été dénoncé à M. [R] [U] et Mme [D] [V] le 24 février 2026 en leur qualité de caution.
Par acte du 24 août 2026, la SCI [K] Promotion a fait assigner M. [S] [U], M. [R] [U] et Mme [D] [V] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa des articles 834, 835 alinéa 2 du code de procédure civile et L145-41 du code de commerce, aux fins de :
Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;Ordonner, en conséquence, l’expulsion de M. [S] [U] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux ;Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;Ordonner le transport et la séquestration de ses meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meuble qu’il plaira au requérant de choisir, à ses frais, risques et périls, et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues ;Condamner solidairement M. [S] [U], M. [R] [U] et Mme [D] [V] à payer à la SCI [K] Promotion la somme de 3 658,55 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;Condamner solidairement M. [S] [U], M. [R] [U] et Mme [D] [V] à payer à la SCI [K] Promotion les loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;Condamner solidairement M. [S] [U], M. [R] [U] et Mme [D] [V] à payer à la SCI [K] Promotion une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu’au départ effectif de M. [S] [U] des lieux, et ce avec intérêts de droit ;Condamner solidairement M. [S] [U], M. [R] [U] et Mme [D] [V] à payer à la SCI [K] Promotion la somme de 800 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante, ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.A l’audience du 18 septembre 2026, la SCI [K] Promotion, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes et précisé que la dette, actualisée au début du mois de septembre, s’élevait désormais à la somme de 7 825,88 euros.
M. [S] [U], M. [R] [U] et Mme [D] [V] n’ont pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence des défendeurs
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre du défendeur, à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l’ordonnance.
Sur les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, provisions et expulsion
Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, la SCI [K] Promotion a produit aux débats le contrat de bail commercial conclu le 10 octobre 2024, qui comporte une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers, ainsi que le commandement de payer les loyers commerciaux pour un montant de 1 258,88 euros, en ce compris le coût de l’acte, signifié le 12 février 2026 par commissaire de justice.
Il n’est ni allégué ni démontré que M. [S] [U], M. [R] [U] ou Mme [D] [V] ont régularisé dans le délai d’un mois du commandement le paiement des sommes réclamées.
Il convient par voie de conséquence de constater l’acquisition de la résiliation de plein droit du bail à la date du 12 mars 2026.
M. [S] [U] étant devenu occupant sans droit ni titre à compter de cette date, il convient d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef. Cette mesure pourra être poursuivie, à défaut de restitution volontaire des lieux dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance étant rappelée que cette mesure d’exécution aura lieu dans les conditions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte.
L’indemnité d’occupation, d’une nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constituant une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assurant en outre la réparation du préjudice résultant d’une occupation des lieux sans titre, n’est pas sérieusement contestable.
Il y a donc lieu de condamner solidairement, à titre provisionnel, M. [S] [U], M. [R] [U] et Mme [D] [V] au paiement de cette indemnité, due à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, et qui sera fixée provisoirement à un montant égal à celui du loyer actuel augmenté des charges, soit la somme de 800 euros, étant observé qu’il est loisible au bailleur qui dispose, par la présente ordonnance, d’un titre d’expulsion, de mettre fin par les voies de droit appropriées à l’occupation sans titre des lieux.
Suivant décompte arrêté au jour de l’audience, incluant les loyers, indemnités d’occupation, charges et frais jusqu’au mois d’octobre 2026 inclus, le solde dû est de 7 825,88 euros. Il convient donc de condamner solidairement M. [S] [U], M. [R] [U] et Mme [D] [V], en leur qualité de cautions, au paiement de cette somme à titre provisionnel.

Sur les frais du procès
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [U], M. [R] [U] et Mme [D] [V], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 12 février 2026, sa dénonciation et les assignations.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, les défendeurs seront condamnés in solidum au paiement d’une indemnité de 800 euros.

PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Constate que la clause résolutoire insérée au bail commercial signé le 10 octobre 2024 entre la SCI [K] Promotion et M. [S] [U] et portant sur un local commercial sis à Limoges, [Adresse 5] et [Adresse 6], est acquise de plein droit au 12 mars 2026 ;
Condamne solidairement M. [S] [U], M. [R] [U] et Mme [D] [V] à payer à la SCI [K] Promotion, à titre de provision, en derniers et quittances, une indemnité d’occupation due à compter du 12 mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés égale au montant du loyer et des charges, soit à la somme mensuelle de 800 euros ;
Condamne solidairement M. [S] [U], M. [R] [U] et Mme [D] [V] à payer à la SCI [K] Promotion, à titre de provision, en deniers et quittances, la somme totale de 7 825,88 euros (sept mille huit cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes) au titre des loyers, charges, impôts, taxes et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 18 septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus ;
Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance avec commandement d’avoir à quitter les lieux, l’expulsion de M. [S] [U] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de la personne expulsée en tel lieu qu’elle désigne, à défaut que le bailleur désigne ;
Condamne in solidum M. [S] [U], M. [R] [U] et Mme [D] [V] à payer à la SCI [K] Promotion la somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [S] [U], M. [R] [U] et Mme [D] [V] aux dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, sa dénonciation et l’assignation ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,