DOSSIER N° RG 26/00715 – N° Portalis DB2H-W-B7J-346P

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

SCO LES [Localité 2]
C/
[Y] [H] [S] [P]
[X] [P]
[L] [P]

Copie exécutoire délivrée
à : Me ELETTO (T.2121)

Expédition délivrée
à :
– Me DE [Localité 3] (T.654)
– Me DIMIER (T.1037)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], domiciliée : chez Société Immo de France Rhône-Alpes, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Mélanie ELETTO (T.2121), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [H] [S] [P], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nicolas BECKER, avocat au barreau d’ANNECY substitué par Me Bertrand DE BELVAL (T.654), avocat au barreau de LYON

Monsieur [X] [A] [R] [P], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Pierre PEREZ, avocat au barreau de CHAMBERY, substitué par Me Roxane DIMIER (T.1037), avocat au barreau de LYON

Madame [L] [B] [W] [P], demeurant [Adresse 6]
non comparante ni représentée

Cités à étude par actes de commissaire de justice en date des 6, 10 et 11 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 28 avril 2026
Date de la mise en délibéré : 18 juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par assignations en date du 6, 10 et 11 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 8] (ci-après SCOP) a fait citer [Y], [X] et [L] [P] en paiement de sommes dues au titre d’impayés de charges de copropriété devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Lyon au visa de la loi du 10 juillet 1965, 55 et suivants du décret du 17 mars 1967, 1310 du Code civil.

Il est sollicité leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 4908,25 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées selon décompte arrêté au 21 février 2025 sous réserve d’actualisation à l’audience ainsi que 1500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, le requérant expose que ces copropriétaires indivisaires,en leur qualité d’héritiers, des lots 584 et 504 correspondant à une appartement et un parking extérieur sont régulièrement défaillants dans le paiement des charges de copropriété malgré une . sommation de payer en date du 11 octobre 2024 pour un montant de 4344,48 euros. En vain.

La saisie immobilière des lots a été votée en assemblée générale du 25 novembre 2024.

L’affaire initialement fixée au 28 avril 2026 à 9 heures a été renvoyée contradictoirement au 18 juin 2026 avec un calendrier de procédure, l’impayé annoncé étant de 8435,81 euros au 22 décembre 2025.

A l’audience de renvoi, la nouvelle demande de renvoi des défendeurs a été rejetée faute de motif légitime.

Suivant ces dernières conclusions n°2, le SCOP a conclu au débouté de [X] et [Y] [P] de leurs entières demandes, moyens et conclusions, de se voir déclarer recevable et bien fondé et de condamner solidairement les défendeurs à lui paye la somme de 8435,81 euros arrêtée au 22 décembre 2025 avec actualisation au jour de l’audience, outre 1500 euros de dommages et intérêts, 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions, [X] [P] demande de rejeter toutes fins et conclusions contraires, de juger qu’il n’a accepté la succession de sa mère qu’à concurrence de l’actif net en application de l’article 787 du Code civil, de débouter le SCOP des demandes à son encontre, de juger qu’[L] [P] qui occupe seule le logement depuis le décès de leur mère, devra supporter toutes les charges liées à son occupation en la condamnant à lui rembourser la somme de 4750,66 euros qu’il avancée au titre des charges en sus de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions, [Y] [P] a demandé à titre principal de débouter le SCOP de ses demandes à son encontre et subsidiairement de condamner in solidum [L] et [X] [P] à le relever et garantir de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais. Il est demandé de débouter le SCOP de sa demande indemnitaire et subsidiairement d’être relevé et garanti in solidum par [X] et [L] [P] . Il est demandé de condamner le SCOP ou « sic » qui mieux de devra à lui payer 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens. Il a demandé à ce que l’exécution provisoire soit écartée en ce qui le concerne.

[L] [P] n’a pas fait d’observation ni déposé de conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026. Le jugement sera contradictoire et en premier ressort du fait du montant des demandes.

Le dossier de pièces de [Y] [P] n’a pas été déposé.

MOTIFS DU JUGEMENT

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leur lot.

En application de l’article 10-1 a), sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre du copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel. Les sommes imputées sur les appels de fonds correspondent au montant des dépenses approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires à la suite de la répartition opérée entre les membres du syndicat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

Selon l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut valablement agir en justice pour le recouvrement des charges de copropriété sans autorisation préalable du SCOP.

Seule la qualité de propriétaire, que la personne vive ou non dans l’appartement en copropriété, emporte paiement des charges de copropriété. [X] [P] prétend qu’il a déclaré n’accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net mais il ne produit aucune déclaration officielle au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire. Il a fait part de son intention de le faire mais ne l’a pas fait selon les prescriptions de l’article 787 du Code civil.

Le SCOP prouve le principe de l’obligation dont il réclame le paiement en produisant la matrice cadastrale, les relevés de compte des charges mentionnant les tantièmes à la charge des défendeurs, le contrat de syndic, les relevés général des dépenses, les appels de fonds, le règlement intérieur prévoyant la solidarité entre co-indivisaires les procès-verbaux d’assemblée générale en date du 14 décembre 2022, du 4 décembre 2023, du 25 novembre 2024 et du 3 décembre 2025 approuvant les comptes et votant les budgets prévisionnels pour les exercices litigieux, outre la mise en demeure de payer du 11 octobre 2024. Il est rappelé que l’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du SCOP pour chaque quote-part de charges ce qui est le cas des procès-verbaux d’assemblée générale transmis.

Pour le présent litige, aucun des défendeurs représentés n’ont formulé de contestation sur le montant de l’impayé.

La dette actualisée au 8 juin 2026 est d’un montant de 10796,33 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées selon décompte en pièce 21.

Il y a lieu de condamner [L], [X] et [Y] [P] à payer au SCOP la somme 10796,33 euros suivant décompte au 8 juin 2026 au titre des charges de copropriété échues et impayées.

Sur les demandes reconventionnelles

En l’état, l’obligation à remboursement de Madame [L] [P] n’est pas établie, le paiement des charges de copropriété tenant à la qualité de propriétaire.
La demande de [X] [P] à ce sujet est rejetée.

Pour la même raison, la demande d’être relevé et garanti formulée par [Y] [P] n’est pas plus fondée.

En application de l’article 1240 du Code civil, il appartient au demandeur de prouver un abus dans la résistance au paiement, un préjudice différent du simple retard et un lien de causalité. Le seul non-paiement ne peut caractériser la résistance abusive. En l’espèce, il est établi que les défendeurs sont régulièrement défaillants dans le paiement de leurs charges sans qu’ils aient donné la moindre raison légitime à ces non-paiements réitérés. Ces non-paiements causent nécessairement un préjudice à la collectivité impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie du syndic ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux.

Ce préjudice est distinct du celui réparé par les intérêts moratoires. Il doit être tenu compte que les défendeurs se sont montrés fuyants vis à vis de leurs responsabilités. La vente de l’appartement aurait pu intervenir avec l’accord de tous les héritiers ce qui aurait dû conduire [X] et [Y] [P] à faire toutes les démarches en urgence pour obtenir de leur sœur un accord collectif avec aide au relogement de cette dernière en appliquant le principe de la solidarité familiale.

En outre, les paiements que [X] [P] et [Y] [P] ont faits mais ne couvrant pas leurs obligations à paiement quand bien même il fallait pallier la carence d’[L] [P] ne peuvent faire échec à la demande de condamnation vu le montant de la dette et le fait qu’ils ne peuvent pas se faire justice eux même en choisissant les dettes à payer et celles à ne pas payer.

La résistance des trois défendeurs est patente et abusive. Ce préjudice sera justement, réparé par la somme de 1500 euros de dommages et intérêts vu le montant de la dette et la longueur de la résistance abusive

La condamnation s’agissant d’une responsabilité délictuelle ne peut être solidaire, le règlement de copropriété ne visant pas ce cas, mais in solidum.

En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum [L], [X] et [Y] [P] à payer au SCOP la somme de 1500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par leur résistance abusive.

Partie succombante, [X], [L] et [Y] [P] doivent être tenus des entiers dépens de l’instance.

En équité, [X], [L] et [Y] [P] condamnés aux dépens, doivent en outre in solidum une indemnité de procédure au SCOP au titre de l’article 700 du Code de procédure civile qu’il convient de ramener à la plus juste proportion de 1500 euros.

La condamnation au titre des frais et dépens ne peut être solidaire mais in solidum, la clause de solidarité prévue au règlement de copropriété ne visant que les dépenses afférentes aux lots.

La demande de [X] [P] contre [L] [P] n’est pas fondée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, lui même étant tenu des dépens notamment.

Condamné aux dépens, la demande de [Y] [P] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas fondée. Elle est rejetée.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. La nature de l’affaire est compatible avec ce principe. [Y] [P] a demandé d’écarter ce principe pour son compte mais sans développer le moindre argument dans ses conclusions et sans produire la moindre pièce puisqu’elles n’ont pas été déposées au tribunal.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de protection statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement [X] [P], [L] [P] et [Y] [P] à payer, en deniers ou quittances, au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 8], la somme actulisée de 10 796,33 euros (dix mille sept cent quatre vingt seize euros et trente trois centimes) suivant décompte au 8 juin 2026 au titre des charges de copropriété échues et impayées,

CONDAMNE [X] [P], [L] [P] et [Y] [P] in solidum à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES [Localité 2] sis [Adresse 8] la somme de 1500 euros (mille cinq cent euros) de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

CONDAMNE [X] [P], [L] [P] et [Y] [P] in solidum aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE in solidum [X] [P], [L] [P] et [Y] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 1500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES [Localité 2] sis [Adresse 8] du surplus de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE [X] [P] de ses demandes contre [L] [P] et contre le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES [Localité 2] sis [Adresse 8],

DEBOUTE [Y] [P] de ses demandes contre [X] [P], [L] [P] et contre le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Localité 2] sis [Adresse 8],

DEBOUTE [Y] [P] de sa demande de voir écarter l’exécution provisoire du jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE