COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2026

N° RG 26/00245 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2XV3

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/48873 du 21/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Mme Bérénice DUTHOIT (pouvoir en date du 13 janvier 2026)

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00245 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2XV3

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé du 5 août 2016, [Localité 3] Métropole Habitat a consenti à M. [L] [W] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 4], appartement 32, à [Localité 3] moyennant un loyer initial d’un montant de 198,60 euros, outre une provision sur charges de 69,76 euros.

Par un jugement du 15 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de M. [L] [W],
-condamné M. [L] [W] à payer la somme de 4.498,79 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2025 et condamné M. [L] [W] à une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de loyer et charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.

Ce jugement a été signifié à M. [L] [W] le 31 mars 2026 en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 30 avril 2026, M. [L] [W] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 03 juillet 2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 septembre 2026.

Lors de cette audience, M. [L] [W], représenté par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions aux termes desquelles il demande un délai pour quitter les lieux d’un mois.

Lille Métropole Habitat, représentée par sa préposée, s’est référée à écritures aux termes desquelles elle s’oppose à la demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »

Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, M. [L] [W] occupe le logement seul.

Il justifie d’un suivi psychiatrique et d’un certificat médical du 24 juin 2026 selon lequel il souffre d’un trouble psychique d’évolution chronique marqué par des passages à l’acte suicidaire. Récemment, M. [L] [W] a été admis aux urgences psychiatriques le 04 avril 2026.

Il perçoit le revenu de solidarité active d’un montant mensuel de 573,49 euros.

Il a été admis aux mesures de surendettement par décision du 23 décembre 2024. En dépit de la recevabilité de sa demande de surendettement et du rétablissement des allocations logement, M. [L] [W] n’a pas repris le paiement des loyers courants.

Lille Métropole Habitat verse aux débats un décompte aux termes duquel M. [L] [W] demeure redevable de la somme de 7.603,92 euros arrêtée au 31 août 2026. Les deux derniers versements datent du 6 février 2026 pour une somme de 91,30 euros et 08 août 2025 pour une somme de 100 euros.

M. [L] [W] a fait une demande de logement social le 22 juillet 2026 pour la commune de [Localité 3] et est suivi par l’association APU Moulins.

Il ressort de ces éléments que M. [L] [W] n’a pas procédé au paiement du loyer résiduel après la recevabilité de son dossier de surendettement, de sorte que les allocations logement sont à nouveau suspendues. Aucune reprise des paiements, à hauteur de ce que ses revenus modestes permettent, n’est intervenue avant l’audience. Par ailleurs, les démarches de relogement ont débuté pendant l’été 2026, soit plusieurs mois après la délivrance du commandement de quitter les lieux. Dans ces conditions, les conditions pour obtenir un délai pour quitter les lieux ne sont pas réunies en dépit de sa santé psychique fragile.

M. [L] [W] sera débouté de sa demande de délai pour quitter les lieux.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [L] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

DEBOUTE M. [L] [W] de sa demande de délai ;

CONDAMNE M. [L] [W] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00245 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2XV3

Jex

N° RG 26/00245 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2XV3
[L] [W] C/ E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

Vu pour 4 Pages, celle-ci incluse.