COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2026

N° RG 26/00360 – N° Portalis DBZS-W-B7K-26AY

DEMANDERESSE :

Madame [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/48173 du 09/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. [W] HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE :

M. [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/48712 du 09/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00360 – N° Portalis DBZS-W-B7K-26AY

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé du 15 octobre 2015, la SA [W] Habitat, venant aux droits de la Société Régionale des Cités jardins, a consenti à M. [Z] [C] et Mme [V] [N] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3].

Par un jugement du 26 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :

-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné solidairement M. [Z] [C] et Mme [V] [N] à payer la somme de 646,67 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 avril 2025,
-autorisé M. [Z] [C] et Mme [V] [N] à se libérer de cette dette par mensualités de 67 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de M. [Z] [C] et Mme [V] [N] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 615,27 euros/

Ce jugement a été signifié à M. [Z] [C] et Mme [V] [N] le 5 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, la SA [W] Habitat a fait délivrer à M. [Z] [C] et Mme [V] [N] un commandement de quitter les lieux suite à de nouveaux impayés.

Par requête reçue au greffe le 26 juin 2026, Mme [V] [N] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 18 septembre 2026.

Lors de cette audience, Mme [V] [N], et M. [Z] [C], intervenant volontaire, représentés par leur conseil, soutiennent oralement leurs écritures et demandent un délai d’un mois pour quitter les lieux.

La SA [W] Habitat, représentée son conseil, a soutenu ses écritures aux termes desquelles elle s’opposé aux délais et, à titre subsidiaire, demande que les délais soient subordonnés au paiement de l’indemnité d’occupation. En tout état de cause, elle sollicite la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »

Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, les requérants versent aux débats une copie de leur livret de famille en langue roumaine aux termes duquel le tribunal comprend que, de leur union, sont nés cinq enfants respectivement les 13 octobre 2002, 18 mars 2004, 5 mai 2006, 14 novembre 2007 et 26 mars 2010.

Ils déclarent qu’ils occupent le bien avec leurs quatre cadets.

Il n’est pas justifié de la situation scolaire ou professionnelle des trois enfants majeurs.

M. [Z] [C] n’a déclaré aucun revenu en 2024 selon l’avis d’imposition 2025.

Ils justifient de revenus sociaux pour un montant mensuel de 1.837,55 euros (juin 2026) composés de l’APL, directement versée au bailleur, d’allocations familiales, de prime d’activité et de RSA.

Ils versent aux débats une demande de logement social en date du 15 juin 2026 (dépôt initial), sans que les communes sollicitées ne soient précisées.

Les requérants justifient également d’un recours DALO, réceptionné le 27 juillet 2026.

Le bailleur verse aux débats un décompte arrêté au 16 septembre 2026 aux termes duquel Mme [V] [N] et M. [Z] [C] demeurent redevables d’une somme de 3.044,72 euros. Il est observé que les occupants ont versé la somme de 250 euros le 08 septembre 2026. Ils ont également versé, courant 2026, une somme totale de 400 euros suivant deux virements des 30 janvier et 16 février.

Il est observé que les délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire ont été dénoncés en mai 2026, suite à des impayés ayant aggravé la dette courant le 1er semestre 2026. A la réception du commandement de payer, les locataires ont régularisé en juin 2026 une demande de logement social, puis un recours DALO. Ils essayent par ailleurs, dans la mesure de leurs ressources mensuelles, de payer partiellement les indemnités d’occupation courantes.

Dans ces conditions, compte tenu de leur situation familiale, quoiqu’il ne soit pas justifié de l’occupation de leurs trois enfants majeurs résidant avec eux, de leurs recherches de relogement et de leurs efforts financiers, il y a lieu de leur accorder un délai pour quitter les lieux d’une durée d’un mois.

Néanmoins, afin de préserver un équilibre entre les intérêts des bailleurs et ceux des locataires, il y a lieu de prévoir que le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation résiduelle.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

S’agissant d’une mesure de faveur, Mme [V] [N] et M. [Z] [C] seront condamnés aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ACCORDE à M. [Z] [C] et Mme [V] [N] un délai de 1 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;

DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation résiduelle ;

CONDAMNE M. [Z] [C] et Mme [V] [N] aux dépens ;

DEBOUTE la SA [W] Habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00360 – N° Portalis DBZS-W-B7K-26AY

[H]

N° RG 26/00360 – N° Portalis DBZS-W-B7K-26AY
[V] [N] C/ S.A. [W] HABITAT

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

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