TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 septembre 2026 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00393

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Loren MAQUIN-JOFFRE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL ACDVS [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par SELAS [C] & ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Jean-Marc PONELLE [Adresse 6]

Débats à l’audience publique du 30 septembre 2026, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 6 juillet 2026, la SA SOCIETE GENERALE nous demande de condamner la SARL ACDVS à lui payer au titre du prêt garanti par l’Etat de 50.000,00€ :
* 49.273,52€ en principal, par provision, au titre d’échéances impayées du 6 août 2022 au 6 février 2023 pour 7.527,88€ en capital, intérêts, cotisations d’assurance et prime de garantie de l’Etat et au titre du capital restant dû au jour de la déchéance du terme pour 41.745,64€, avec intérêts au taux conventionnel de 3,57% l’an (0,57% + 3 points) sur chacune des échéances impayées à compter de leur exigibilité et sur le capital restant dû au jour de la déchéance du terme, jusqu’à parfait paiement ;
* 1.252,37€ au titre de l’indemnité forfaitaire de résiliation anticipée égale à 3% du capital restant dû :
* 2.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

A l’audience du 30 septembre 2026, la partie défenderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle déclare contester sérieusement la validité de la déchéance du terme prononcée par la banque. Elle expose que la clôture du compte courant par le CREDIT DU NORD, intervenue sans motif et sans communication de nouvelles coordonnées bancaires pour le paiement des échéances du prêt garanti par l’Etat, est à l’origine des impayés. Elle

soutient que la banque est responsable de cette situation et que la déchéance du terme, prononcée sur la base de rejets de prélèvements sur un compte clôturé, ne peut lui être opposée.

Elle sollicite à titre principal le renvoi des parties à se pourvoir au fond. À titre subsidiaire, elle demande le rejet des intérêts au taux majoré et de l’indemnité forfaitaire de résiliation anticipée qu’elle qualifie de clause pénale en raison de son caractère excessif et l’octroi de délais de paiement. Elle propose ainsi de régler sa dette ajustée en 46 échéances de 1.065,21€. A titre très subsidiaire, elle propose de régler cette même dette avec 23 échéances de 1.900,00€ et une 24ème échéance du solde. A l’appui des de ses demandes elle produit ses 3 derniers bilans.

Par conclusions déposées à la même audience, la partie demanderesse expose que la clôture du compte a été notifiée avec un préavis légal de 60 jours ; que la société ACDVS n’a pris aucune disposition pour modifier les modalités de remboursement du prêt malgré les mises en demeure réitérées, et que l’obligation de rembourser le prêt n’est pas sérieusement contestable. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement, la débitrice n’ayant effectué aucune tentative de règlement depuis août 2022 et ne lui ayant fourni aucun élément comptable sur sa situation financière. Elle maintient ses demandes au titre des intérêts majorés et de l’indemnité de résiliation anticipée, qui ne constituent pas des clauses pénales abusives.

La partie demanderesse indique la société ACDVS était titulaire d’un compte professionnel ouvert dans les livres du Crédit du Nord depuis 2010 ; que la partie défenderesse s’est vue accorder un Prêt Garanti par l’Etat de 50.000,00€ suivant acte du 6 juin 2020, prêt exceptionnel, destiné à faire face aux conséquences financières de la pandémie du COVID-19, pour lequel les intérêts sont inclus dans les mensualités du prêt revenant à la banque, ainsi que les accessoires qui correspondent à la prime de la garantie de l’Etat.

Elle indique que ce Prêt Garanti par l’Etat, remboursable à l’origine en une mensualité, a fait l’objet le 28 avril 2021, d’un avenant accordant un amortissement additionnel de 60 mensualités du 6 juin 2021 au 6 juin 2026, moyennant un taux d’intérêts conventionnel de 0,57% l’an, dont 1 mois de décalage de remboursement du capital ; que le compte professionnel ne donnant plus satisfaction, le Crédit du Nord a informé la société ACDVS par courrier recommandé du 24 mai 2022 réceptionné le 27 mai 2022 de son souhait de mettre un terme à la convention de compte à l’issue d’un préavis de 60 jours, date à laquelle le compte serait clôturé et, par la suite, la partie défenderesse n’a plus été en mesure de régler les échéances du Prêt Garanti par l’Etat.

Après avoir mis en demeure la société ACDVS de régulariser sa situation le 30 janvier 2023, la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD suite à un traité de fusion, se prévalait de l’exigibilité anticipée de son concours à la date du 24 février 2023 et en avisait le jour même la partie défenderesse par courrier recommandé, la mettant en demeure de payer la somme globale de 50.525,79€ par courrier recommandé du 21 mars 2023 réceptionné le 24 mars 2023.

La partie demanderesse ajoute que l’indemnité forfaitaire de résiliation correspond à l’indemnité d’exigibilité anticipée prévue à l’article 8 des conditions générales du prêt, laquelle est égale à 3% du capital restant dû.

Elle ajoute que les intérêts conventionnels correspondent au taux d’origine de 0,57% majoré de 3 points, en application de l’article 15 du contrat de prêt, sur chacune des échéances impayées à compter de leur exigibilité et sur le capital restant dû à compter de la déchéance du terme, jusqu’à parfait paiement.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l’existence de l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

Nous relevons que les contestations de la partie défenderesse relatives au fait que la Banque aurait dû prévoir et lui fournir un compte bancaire de substitution après avoir clôturé le compte professionnel sur lequel les prélèvements étaient effectués, ne sauraient être considérées comme sérieuses.

Ainsi, il résulte notamment de la convention de compte professionnel du 14 janvier 2010, du contrat de prêt garanti par l’Etat du 6 juin 2020 d’un montant de 50.000,00€, de l’avenant du 28 avril 2021 prévoyant un amortissement additionnel de 60 mensualités moyennant un taux d’intérêt conventionnel de 0,57% l’an, du tableau d’amortissement, du courrier de clôture de compte du 24 mai 2022, du traité de fusion du 15 juin 2022, des courriers de mise en demeure des 30 janvier 2023, 24 février 2023, 21 mars 2023 et 18 juin 2026, ainsi que du décompte des sommes dues, que l’obligation en paiement de la SARL ACDVS n’apparaît pas sérieusement contestable.

Nous relevons que la partie défenderesse justifie, d’une part, du calcul des montants sollicités au titre du Prêt Garanti par l’Etat de 49.273,52€ et, d’autre part, des taux des intérêts conventionnels applicables soit au Prêt Garanti par l’Etat de 3,57% l’an, correspondant au taux d’origine (0,57%) majoré de 3 points, en application de l’article 15 du contrat de prêt, sur chacune des échéances impayées à compter de leur exigibilité et sur le capital restant dû à compter de la déchéance du terme, jusqu’à parfait paiement.

En conséquence, nous ordonnerons à la partie défenderesse de payer à la partie demanderesse les provisions sollicitées de :
* 49.273,52€, en principal, au titre d’échéances impayées du 6 août 2022 au 6 février 2023 pour 7.527,88€ en capital, intérêts, cotisations d’assurance et prime de garantie de l’Etat et au titre du capital restant dû au jour de la déchéance du terme pour 41.745,64€, avec intérêts au taux conventionnel de 3,57% l’an (0,57% + 3 points) sur chacune des échéances impayées à compter de leur exigibilité et sur le capital restant dû au jour de la déchéance du terme, jusqu’à parfait paiement ;
* 1.252,37€ au titre de l’indemnité forfaitaire de résiliation anticipée égale à 3% du capital restant dû ;

Nous rejetterons la demande de délais de paiement de la partie défenderesse, celle-ci ne justifiant pas avoir des difficultés financières au vu de son compte d’exploitation 2025 positif.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil qui permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Condamnons, par provision, la SARL ACDVS à payer à la SA SOCIETE GENERALE, les sommes de :
* 49.273,52 euros, en principal, au titre d’échéances impayées du 6 août 2022 au 6 février 2023 pour 7.527,88 euros en capital, intérêts, cotisations d’assurance et prime de garantie de l’Etat et au titre du capital restant dû au jour de la déchéance du terme pour 41.745,64 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 3,57% l’an (0,57% + 3 points) sur chacune des échéances impayées à compter de leur exigibilité et sur le capital restant dû au jour de la déchéance du terme, jusqu’à parfait paiement ;
* 1.252,37 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de résiliation anticipée égale à 3% du capital restant dû.

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil du Code civil.

Rejetons la demande de délais de paiement.

Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

Rejetons toutes autres demandes.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.