Tribunal de commerce, 4ème chambre, 24 septembre 2026, RG n° 2026F01065
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 septembre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [N] [D] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Sandrine VICENCIO [Adresse 3]
DEFENDEUR
SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 4] comparant par Me PASCAL LE DAI [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte du 11 mai 2026, M. [D] tend à voir condamner la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES :
Vu le règlement communautaire du 11 Février 2004, Vu l’article 515 et 700 du Code de procédure Civile, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,
A payer à Monsieur [N] [D] la somme de :
250 Euros en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004 ;
1000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la société [S] aux entiers dépens.
Le défendeur comparaît sans conclure,
Sur CE:
Le tribunal relève qu’un recours en justice a été introduit par le demandeur pour obtenir une indemnisation en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement en application du règlement européen n° 261/04 du 11 février 2004.
Toutefois, en application du décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à »
la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol
« , applicable aux recours introduits à compter du 7 février 2026, le demandeur se doit d’avoir recours à un médiateur de la consommation avant de recourir à une assignation.
Quand bien même, à l’audience de ce jour, les parties indiquent qu’elles sont en discussion, le demandeur ne rapporte pas la preuve de la saisine du médiateur de la consommation préalablement à l’instance, ni même d’une tentative de règlement à l’amiable introduite avant le 7 février 2026 ;
Le tribunal relève aussi que l’assignation a été signifiée le 11 mai 2026 ;
il s’en infère que : le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, ainsi que de l’article 750-1 du code de procédure civile qui dispose que : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est
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précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » s’appliquent.
En conséquence, le tribunal déclarera la demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu le décret n°2025-772 du 5 août 2025 ; Vu l’article 750-1 du code de procédure civile ;
Dit irrecevable la demande de M. [N] [D],
Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du CPC,
Condamne M. [N] [D] aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 55,69 €uros, dont TVA 9,28 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 septembre 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M. Luc MARTY et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.