JUGEMENT DU 11 septembre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/4378 N° RG : 2026CG00339 CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE contre RENO’POSE

DEMANDEUR

CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Florence MASSA SELARL GHM [Adresse 2] et par Me Evan GONFIA-RABITZ [Adresse 2]

DEFENDEUR

[Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. VIDAL Marcel, Président, M. DIEN Henri, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 22 mai 2026, la SA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SASU RENO’POSE aux fins d’entendre :

Juger l’absence de production, par la SASU RENO’POSE, des Déclarations Sociales Nominatives pour la période de mars à octobre 2025, que la Caisse a été contrainte d’évaluer en application de son article 2c) de son règlement intérieur ;

Juger l’absence de règlement, par la SASU RENO’POSE, des cotisations pour la période de février 2025 à octobre 2025 ;

Juger que la SASU RENO’POSE n’a pas déféré à la mise en demeure adressée par la SA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE en date du 22 décembre 2025 ;

En conséquence,

Condamner la SASU RENO’POSE à régler à la SA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 3.790,00 €, sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse pour la période de février 2025 à octobre 2025, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la première mise en demeure ;

Ordonner à la SASU RENO’POSE de communiquer à la SA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE, les Déclarations Sociales Nominatives pour la période de mars à octobre 2025, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; En tout état de cause.

Débouter la SASU RENO’POSE de toutes éventuelles demandes de délai de paiement ; Condamner la SASU RENO’POSE au paiement de la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

SUR CE

La SASU RENO’POSE bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de constater l’absence de production, par la SASU RENO’POSE, des Déclarations Sociales Nominatives pour la période de mars à octobre 2025, que la Caisse a été contrainte d’évaluer en application de son article 2c) de son règlement intérieur ;

Il y a lieu de constater l’absence de règlement, par la SASU RENO’POSE, des cotisations pour la période de février 2025 à octobre 2025 ;

Il y a lieu de constater que la SASU RENO’POSE n’a pas déféré à la mise en demeure adressée par la SA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE en date du 22 décembre 2025 ;

Il y a lieu de condamner la SASU RENO’POSE à régler à la SA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 3.790,00 €, sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse pour la période de février 2025 à octobre 2025, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la première mise en demeure ;

Il y a lieu d’ordonner à la SASU RENO’POSE de communiquer à la SA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE, les Déclarations Sociales Nominatives pour la période de mars à octobre 2025, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Il y a lieu de débouter la SASU RENO POSE de toutes éventuelles demandes de délai de paiement ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate l’absence de production, par la SASU RENO’POSE, des Déclarations Sociales Nominatives pour la période de mars à octobre 2025, que la Caisse a été contrainte d’évaluer en application de son article 2c) de son règlement intérieur ;

Constate l’absence de règlement, par la SASU RENO’POSE, des cotisations pour la période de février 2025 à octobre 2025 ;

Constate que la SASU RENO’POSE n’a pas déféré à la mise en demeure adressée par la SA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE en date du 22 décembre 2025 ;

Condamne la SASU RENO’POSE à régler à la SA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 3.790,00 € (trois mille sept cent quatrevingt-dix euros), sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l’article 2c) du règlement intérieur de la caisse pour la période de février 2025 à octobre 2025, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la première mise en demeure ;

Ordonne à la SASU RENO’POSE de communiquer à la SA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE, les Déclarations Sociales Nominatives pour la période de mars à octobre 2025, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Déboute la SASU RENO’POSE de toutes éventuelles demandes de délai de paiement ; Condamne la SASU RENO’POSE au paiement de la somme de 500,00 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SASU RENO’POSE aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.