COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2026

N° RG 26/00430 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3B3E

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-007404 du 13/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Madame [M] [R] épouse [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-007405 du 13/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentés par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.I. TUNIS 69
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00430 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3B3E

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé du 1er juin 2022, la SCI Tunis 69 a consenti à Mme [M] [R] et M. [V] [I] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 4], à Roubaix moyennant un loyer d’un montant de 670 euros, outre une provision sur charges de 10 euros.

Par un jugement du 29 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :

-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné Mme [M] [R] et M. [V] [I] à payer la somme de 7.218 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 septembre 2024,
-autorisé Mme [M] [R] et M. [V] [I] à se libérer de cette dette par mensualités de 200 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de Mme [M] [R] et M. [V] [I] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail,

Ce jugement a été signifié à Mme [M] [R] et M. [V] [I] le 23 décembre 2024 (acte de signification non versé aux débats).

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la SCI Tunis 69 a fait délivrer à Mme [M] [R] et M. [V] [I] un commandement de quitter les lieux suite à de nouveaux impayés.

Par acte d’huissier du 11 août 2026, Mme [M] [R] et M. [V] [I] ont fait assigner la SCI Tunis devant ce tribunal à l’audience du 28 août 2026 afin d’obtenir un délai à la mesure d’expulsion.

Le bailleur a sollicité un renvoi en raison de l’indisponibilité de son conseil. L’affaire a été retenue à l’audience du 18 septembre 2026.

Lors de cette audience, Mme [M] [R] et M. [V] [I], représentés par leur conseil, se sont référés à leurs écritures aux termes desquelles ils demandent de :
Leur accorder un délai pour quitter les lieux de trois mois ;Dire qu’ils continueront à payer l’indemnité d’occupation courante ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
La SCI Tunis 69, représentée son conseil, s’est référée à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :
Débouter Mme [M] [R] et M. [V] [I] de l’ensemble de leurs demandes ;Les condamner à une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros outre les dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Motifs de la décision

Il est rappelé que les prétentions qui tendent à « rappeler » ou à constater un effet de la loi ne sont pas des prétentions au sens de code de procédure civile ; encore les demandes de « dire et juger » qui tendent à caractériser un moyen de fait ou de droit ne sont pas des prétentions au sens du code de procédure civile, de sorte que le juge n’a pas à statuer sur celles-ci par des chefs de dispositif distincts.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »

Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, Mme [M] [R] et M. [V] [I] occupent le logement avec leurs trois enfants, Mme [H] [I] née le 16 juin 2000 (26 ans), M. [Z] [I] né le 9 juin 2001 (25 ans) et M. [B] [I] né le 07 avril 2004 (22 ans).

Il n’est ni précisé lesquels des deux enfants résident avec eux ni leur situation professionnelle ou scolaire respective.

Mme [M] [R] perçoit le RSA à hauteur de 640,26 euros et M. [V] [I] perçoit une pension d’invalidité d’un montant mensuel entre 634,85 et 695,11 euros.

La SCI Tunis 69 verse aux débats un décompte aux termes duquel les époux [I] demeurent redevables de la somme de 10.757 euros arrêtée au 28 août 2026. Il est observé que les époux [I] ont honoré les délais accordés par le juge jusqu’en août 2025. Ils ont par la suite payé partiellement les indemnités d’occupation mensuelles, sauf en novembre et décembre 2025 et mai 2026 date à laquelle ils ont payé respectivement les sommes de 1.073 euros, 880 euros et 680 euros. Ils justifient d’un paiement d’une somme de 311 euros au 03 septembre 2026.

Ils versent aux débats des photocopies de capture d’écran d’un site internet semblant être celui de la caisse aux affaires familiales aux termes desquelles les allocations logements auxquelles ils peuvent prétendre sont d’un montant de 369 euros, celles-ci étant suspendues. Toutefois, les époux [I] n’ont pas déposé de dossier de surendettement alors que la recevabilité au surendettement permettrait de rétablir leurs aides au logement.

Ils justifient avoir réalisé une demande de logement social le 26 mai 2026, sans que les communes souhaitées ne soient indiquées.

Il apparaît que Mme [M] [R] et M. [V] [I] ont des revenus modestes et ont tenté d’exécuter le jugement du 29 novembre 2024 leur accordant des délais mensuels de 200 euros pour apurer leur dette locative. Les pièces versées aux débats s’avèrent parcellaires et il n’est pas justifié que Mme [M] [R] et M. [V] [I] s’investissent dans un suivi social et, alors qu’ils payent le loyer résiduel depuis plusieurs mois, aucun élément n’est versé aux débats pour expliquer l’absence de dépôt d’un dossier de surendettement qui permettrait de rétablir l’allocation logement, actuellement suspendue. Il faut mettre au crédit des requérants des paiements à hauteur de ceux attendus jusqu’à la fin de l’année 2025 puis des paiements partiels au-delà ainsi qu’une recherche de logement social à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux. Dans ces conditions, il y a lieu de leur accorder un délai pour quitter les lieux à hauteur de trois mois.

Afin d’assurer un équilibre dans les droits de chacun, le délai est conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation résiduelle, soit 311 euros.

Mme [M] [R] et M. [V] [I] sont invités à déposer un dossier de surendettement.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

S’agissant d’une mesure de faveur, Mme [M] [R] et M. [V] [I] seront condamnés aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ACCORDE à Mme [M] [R] et M. [V] [I] un délai de 3 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;

DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation résiduelle, soit la somme mensuelle de 311 euros ;

DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois le mois suivant la notification du jugement ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

CONDAMNE Mme [M] [R] et M. [V] [I] aux dépens ;

DEBOUTE la SCI Tunis 69 de sa demande de frais de procédure.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00430 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3B3E

Jex

N° RG 26/00430 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3B3E
[V] [I], [M] [R] épouse [I] C/ S.C.I. TUNIS 69

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

Vu pour 5 Pages, celle-ci incluse.