URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
c/
[Q] [D]

Dossier N° RG 25/00105 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EUEF

Minute n° 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 16 octobre 2026
______________________________________________

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
– URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
– Mme [Q] [D]
– Me VAN HOYLANDT-PERRIN

Appel du :
DEMANDEUR :

URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
202 rue des Capucins
51100 REIMS
Représentée par Monsieur [M], audiencier, muni d’un pouvoir, comparant,

DÉFENDEUR :

Madame [Q] [D]
18 rue Thiers
08400 CHALLERANGE
Représentée par Me VAN HOYLANDT-PERRIN, avocat au barreau de XXX, comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS
Assesseur employeur : Christophe HOTTON
Assesseur salarié : Daniel COLIGNON
Greffier : Mélanie THIOLIERE,

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du16 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Q] [D] exerce une activité en qualité d’entrepreneur individuel.

Le 15 janvier 2025, une mise en demeure d’avoir à régler des cotisations et contributions sociales pour un montant de 22.785 euros au titre de la période du 4ème trimestre 2024 lui a été adressée par l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Champagne Ardenne (ci-après, l’URSSAF).

En date du 26 mars 2025, l’URSSAF a émis une contrainte à l’encontre de la cotisante, d’un montant de 22.785 euros, signifiée par acte de commissaire de justice le 1er avril 2025 remis à domicile, en l’absence de paiement.

Par requête en date du 03 avril 2025, [Q] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES aux fins de former opposition à la contrainte.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 1er septembre 2026. A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

L’URSSAF Champagne Ardenne, régulièrement représentée par son agent audiencier, et aux termes de ses conclusions visées de l’audience du 10 mars 2026, demande au tribunal de :

– Juger le recours recevable mais non fondé,
– Débouter Madame [D] de l’intégralité de ses demandes,
– Condamner la cotisante au paiement de la contrainte d’un montant de 22 785 euros sous réserve des majorations de retard complémentaire,
– Condamner Madame [D] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens,
– Ordonner l’exécution provisoire de droit.

L’URSSAF fait valoir que la mise en demeure et la contrainte sont valides en ce qu’elles comportent toutes les informations conformes aux dispositions légales permettant au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations.

L’organisme souligne que l’opposante n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le fondement de la contrainte. Elle indique enfin qu’elle ne s’oppose pas à la mise en place d’un échéancier ensuite de la validation de la contrainte.

[Q] [D], représentée par son conseil, et aux termes de ses conclusions visées de l’audience, sollicite du tribunal de :

-déclarer nulle la contrainte établie par l’URSSAF le 26 mars 2025,
-débouter l’URSSAF de ses demandes,
-condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner l’URSSAF aux dépens.

La cotisante soutient que l’indication des sommes au sein de la contrainte n’est pas complète et ne lui permet pas de connaître la période visée. Elle souligne également l’absence de détail des sommes dues et des périodes auxquelles elle se rapporte sur la mise en demeure, s’agissant notamment de la régularisation an-1/an-2. Elle conclut à la méconnaissance de la nature et de la périodicité des sommes réclamées.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la recevabilité du recours de la cotisante n’étant pas contestée, il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci.

Par ailleurs, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à « constater » ou « donner acte », dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. À défaut, le cotisant peut en demander l’annulation sans avoir à justifier d’un préjudice. Elle doit aussi, à peine de nullité, mentionner expressément le délai pour procéder au paiement.

L’article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale précise que les cotisations sont appelées à titre provisionnel sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année, ajustées sur la base du revenu d’activité de la dernière année écoulée et à titre définitif sur la base du revenu d’activité de l’année concernée.

En l’espèce, [Q] [D] soutient que les mentions dans la mise en demeure et de la contrainte sont imprécises et ne permettent pas de connaitre les périodes concernées ainsi que la nature et l’étendue de la dette.

Au cas présent, la contrainte décernée le 1er avril 2025, indique expressément que se trouvent réclamées des « cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités » au titre de la période « 4e trim 24 » pour un montant total de 21.700 euros, dont 1.085 euros de majorations.

La contrainte litigieuse a, en outre, été précédée d’une mise en demeure de payer du 15 janvier 2025, notifiée par lettre recommandée émargée de la requérante, pour un montant de 22.785 euros, auxquelles la contrainte litigieuse fait précisément référence par son numéro de dossier (0005614415), et leur date (15/01/25). La périodicité mentionnée au sein de la mise en demeure vise le 4ème trimestre 2024 pour un total de 11.757 euros ainsi qu’une régulation an-1/an-2 pour la somme de 9.943 euros, soit un total de 21.700 euros.

Ce procédé de renvoi, opéré sur la contrainte et qui est communément admis, précise la période concernée par la mention d’un renvoi (1) « cotisations et contributions sociales provisionnelles ou ajustées de la période indiquée et éventuellement régularisation de l’année précédente, conformément à l’article R.131-4 du CSS ».

En conséquence, il est justifié que l’URSSAF a mis la cotisante en mesure d’avoir connaissance de la nature et du montant des cotisations réclamées, de leur caractère provisionnel ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

En conséquence, il convient donc de débouter Madame [D] de sa demande de nullité de la contrainte.

Sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. 

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

Au cas présent, [Q] [D] n’apporte aucun moyen de fait ou de droit permettant de remettre en cause le fondement de la contrainte établie. Il convient donc de la valider en son entier montant.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L’opposition n’étant pas fondée, les frais de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution seront donc mis à la charge de Madame [D].

Les dépens seront supportés par Madame [D], partie succombante, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. En équité, eu égard à la somme restant due par la cotisante, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions du dernier alinéa l’article R133-3 du code de la Sécurité Sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE [Q] [D] de sa demande d’annulation de la contrainte délivrée à son encontre ;

VALIDE la contrainte établie le 26 mars 2025 par le directeur de l’URSSAF Champagne Ardenne à l’encontre d’[Q] [D], pour un montant de 22.785 euros, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2024 ;

CONDAMNE [Q] [D] à payer à l’URSSAF Champagne Ardenne la somme de 22.785 euros (vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-cinq euros) au titre des cotisations et majorations de retard, outre les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement des cotisations ;

CONDAMNE [Q] [D] au paiement des frais de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;

CONDAMNE [Q] [D] au paiement des dépens ;

DEBOUTE l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le jour, mois et an susdit, et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente