[I] [O]
c/
S.A.S. POMMIER NEUFMANIL, CPAM DES ARDENNES

Dossier N° RG 24/00085 – N° Portalis DBWT-W-B7I-ENUY

Minute n° 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 16 octobre 2026
______________________________________________

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
– M.[I] [O]

Appel du :
DEMANDEUR :

Monsieur [I] [O]
38 Rue du Vieux Moulin
08120 BOGNY SUR MEUSE
Représenté par Maître Cédric De ROMANET, avocat au barreau de PARIS, comparant,

DÉFENDEURS :

S.A.S. POMMIER NEUFMANIL
12 rue du Napont
08700 NEUFMANIL
Représentée par Maître Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS, comparante,

CPAM DES ARDENNES
14 avenue Georges Corneau
08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
non comparante, ni représentée
Représentée par Peggy RIGAUX, audiencier, muni d’un pouvoir, comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS
Assesseur employeur : Christophe HOTTON
Assesseur salarié : Daniel COLIGNON
Greffier : Mélanie THIOLIERE

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du16 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 30 mai 2025, le pôle social de céans a consacré l’existence d’une faute inexcusable imputable à la société POMMIER NEUFMANIL, suite à la maladie professionnelle déclarée par [I] [O]. La majoration de la rente servie à son maximum a été ordonnée de même qu’une expertise en vue de la liquidation du préjudice corporel. La société a été condamnée à verser au requérant 3.000 euros à titre de provision et 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

L’expert a déposé son rapport le 19 février 2026.

L’affaire a été appelée en dernier lieu le 1er septembre 2026, les parties ayant été régulièrement convoquées. A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

[I] [O], représenté par son conseil, se réfère à ses dernières écritures n°2 visées de l’audience et préalablement transmises, sollicite indemnisation comme suit :
– déficit fonctionnel permanent : 30 240,00 € ;
– préjudice d’agrément : 5 000,00 € ;
– préjudice esthétique permanent : 5 000,00 € ;
– dépenses de santé : 6 751,22 € ;

Outre que la société soit condamnée à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tenue des dépens et de la somme de 92,30 euros correspondant aux frais de déplacement, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire.

La SAS POMMIER NEUFMANIL, se référant à ses dernières écritures visées de l’audience et préalablement transmises, conclut que le capital recouvrable par suite de la majoration de la rente ne peut lui être opposé qu’à hauteur de 8% et prétend au débouté du requérant de ses demandes de réparation du préjudice d’agrément, de dépenses de santé actuelles et futures, à la réduction des postes préjudice esthétique permanent et déficit fonctionnel permanent, ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société s’en rapporte quant à la demande de frais de déplacement.

La société fait particulièrement valoir que si [I] [O] a contesté le taux d’incapacité permanente retenu, le taux revu ne lui est pas opposable.

A l’audience, le conseil de la société a indiqué abandonner le moyen traitant de la majoration de la rente et du taux opposable.

La CPAM des Ardennes, représentée par son agent audiencier, s’en rapporte oralement à prudence s’agissant de la consécration de la faute inexcusable et sollicite que son action récursoire à l’encontre de la société soit consacrée.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions des parties et reprises à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation complémentaire de Monsieur [I] [O]

Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012 et deux arrêts rendus le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.

Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :

– les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants),
– l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),
– l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l’article L.434-2 alinéa 3),
– les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.

En revanche, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :

– du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
– du déficit fonctionnel permanent, dont la réparation n’est plus indemnisée par la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
– des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,
– du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.

Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale

Sur le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage. Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure.

La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est prouvée.

L’expert retient ce poste de préjudice au titre de l’activité associative qui est alléguée par le salarié. Il est contesté de l’employeur, au motif que le requérant n’en démontre pas la réalité. Il convient de relever que l’existence de ce poste de prejudice n’est étayée par aucun élément présentée devant la juridiction.

Par conséquent, la demande d’indemnisation de ce chef sera rejetée.

Sur le préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime après la consolidation.

La victime [I] [O] sollicite 5.000 euros au titre de ce préjudice, tandis que la société POMMIER demande que l’indemnisation soit revue à plus juste proportion.

L’expert retient un chiffrage de 1/7 concernant le préjudice esthétique permanent basé sur le port d’un appareillage auditif bilatéral.

Il sera alloué de ce chef de préjudice la somme de 2.000 euros.

Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale

Sur le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomophysiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales).

Il est désormais constant que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle indemnise les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité mais ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Assemblée plénière, 20 janvier 2023, n°21-23.947 et n°20-23.673)

En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 16% au titre du déficit fonctionnel permanent décomposé comme suit : 7,5% pour l’appareillage auditif bilatéral, 3% pour les acouphènes bilatéraux et 5,5% pour le retentissement psychologique.

Monsieur [O] était âgé lors de sa consolidation de 58 ans. Conformément au barème prenant en compte le taux d’incapacité partielle permanente et l’âge de la victime, au regard des conclusions de l’expert, la valeur du point est de 1.890 et il sera alloué la somme de 30.240 euros à [I] [O].

Sur les dépenses de santé futures
Selon l’article L.431-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l’établissement hospitalier, et d’une façon générale les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime.

Ce préjudice n’a pas été évalué par l’expert mais est soutenu par Monsieur [O], qui indique une prise en charge résiduelle de la CPAM et de sa complémentaire pour ces appareils auditifs, lesquels doivent être renouvelés tous les quatre ans.

La société POMMIER lui oppose que ces frais sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, de sorte que celui-ci doit être débouté de sa demande.

Il est largement admis en jurisprudence la possibilité pour la victime qui justifie avoir conservé à sa charge une partie de ses dépenses de santé en lien avec sa maladie professionnelle ou son accident de travail d’être indemnisée.

En l’espèce, il est versé un devis de la société AUDIKA et relatif au coût pour une solution auditive personnalisée, laissant apparaître un reste à charge à hauteur de 3.600 euros.

Il est également produit la proposition faite par AUDIKA en 2017, ainsi que les propositions de prise en charge au titre de la sécurité sociale et de la complémentaire, avec un reste à charge d’un montant de 3.151,22 euros.

Le cumul des deux totaux représente une somme finale de 6.751,22, qu’il convient d’allouer à Monsieur [O] au titre des frais de dépenses passées et futures comprenant le renouvellement de ces appareils.

Sur les frais divers
Il s’agit de frais de transport relevant de la CPAM pris en charge lors de l’expertise judiciaire.

Ces frais constituent des frais médicaux et assimilés qui sont pris en charge par les prestations légales prévues par le code de la sécurité sociale et ne font pas partie des préjudices indemnisables au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Monsieur [O] sera débouté sur ce point.

Sur l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie

Il résulte de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en son dernier alinéa, que la réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l’employeur est versée directement aux bénéficiaires par la Caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

En conséquence, la CPAM des Ardennes devra assurer l’avance des indemnisations ci-dessus allouées à [I] [O], déduction faite de la provision de 3.000 euros allouée par jugement du 30 mai 2025.

La CPAM pourra en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la société POMMIER sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, comme il a été décidé par jugement du 30 mai 2025.

Il en est de même de la majoration de la rente versée en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Les frais d’expertise seront également mis à la charge de la société POMMIER.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, la société POMMIER sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, la société POMMIER sera condamnée à verser à Monsieur [O] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.000 euros.

Sur l’exécution provisoire

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

L’exécution provisoire, qui est nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée compte tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

FIXE l’indemnisation complémentaire de Monsieur [I] [O] comme suit :

– 2.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
– 30.240 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
– 6.751,22 euros au titre des dépenses de santé actuelles et futures,

avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

REJETTE la demande formulée au titre du préjudice d’agrément et des frais divers ;

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes versera directement à la victime les sommes dues au titre de la majoration de rente et de l’indemnisation complémentaire après avoir déduit la provision de 3.000€ (trois mille euros) allouée par le jugement du 30 mai 2025 ;

RAPPELLE que la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes pourra recouvrer le montant de l’indemnisation complémentaire et majorations accordées à l’encontre de la société POMMIER qui est condamnée à ce titre ;

CONDAMNE la société POMMIER à verser la somme de 1.000 euros à Monsieur [I] [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société POMMIER aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal aux jour, mois et an susdits, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE