Société [1]
c/
CPAM DES ARDENNES

Dossier N° RG 24/00046 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EMZJ

Minute n° 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 16 octobre 2026
______________________________________________

Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
– la société [1]
– Me Denis ROUANET
– CPAM des Ardennes

Appel du :
DEMANDEUR :

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Denis ROUANET, avoat au barreau de LYON, substitué par Me Marie LARDAUX, avocate au barreau des Ardennes, comparante,

DÉFENDEUR :

CPAM DES ARDENNES
[Adresse 2]
Services comptabilité
[Localité 3]
Représentée par Madame [O] [K], audiencier, munie d’un pouvoir, comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS
Assesseur employeur : Christophe HOTTON
Assesseur salarié : Daniel COLIGNON
Greffier : Mélanie THIOLIERE

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du16 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [H], salarié de la société [1] en qualité d’ouvrier de nettoyage, a déclaré une maladie professionnelle le 15 mars 2022 à l’appui d’un certificat initial daté du 04 février 2022 faisant état d’une  » épicondylite latérale droite « .

Cette maladie a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision notifiée le 11 juillet 2022, par la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (CPAM) à la société [1]. L’état de santé de l’intéressé a été déclaré consolidé en date du 30 juin 2023.

L’employeur a contesté l’imputation au sinistre des arrêts de travail prescrits sur la période postérieure au 30 mai 2022 devant la commission médicale de recours amiable, laquelle n’a pas rendu décision dans le délai légal imparti.

Par requête en date du 1er février 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES aux fins de contester la décision rendue par la commission.

Par jugement avant-dire droit du 19 décembre 2024, le tribunal judiciaire a ordonné une mesure d’expertise médicale et commis à cet effet un expert judiciaire. L’expert a établi son rapport le 21 décembre 2025, reçu au greffe le 26 décembre 2025 et notifié aux parties par courrier recommandé du 15 janvier 2026.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 1er septembre 2026. A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

La société [1], représentée par son conseil et par conclusions transmises en vue de l’audience de mise en état du 29 avril 2026 et visées de l’audience, conclut à l’inopposabilité des soins et arrêts prescrits au salarié à compter du 1er juillet 2022 inclus et à la condamnation de la CPAM à la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

La CPAM, régulièrement représentée par son agent audiencier, et aux termes de ses conclusions visées de l’audience de mise en état du 28 avril 2026, sollicite du tribunal de :

– Entériner le rapport d’expertise,
– Juger la prise en charge des soins et arrêts opposable à la société,
– Rejeter les demandes de la société,
– Condamner la société aux dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions des parties et reprises à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’opposabilité des soins et arrêts de travail

En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité qui s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.

Il en résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime [Cass Civ 2, 9 juillet 2020, n°19-17.626].

En l’espèce, la CPAM a pris en charge les arrêts de travail et soins prescrits au titre de la maladie professionnelle du 03 août 2021 au 30 juin 2023.

Aux termes de son rapport et après analyse des pièces du dossier médical de [M] [H], l’expert retient :

-> l’existence d’un motif unique relatif à la maladie professionnelle sur la période du 04 février 2022 au 30 juin 2023, date de la consolidation ;
-> la mention d’autres motifs sur les certificats médicaux postérieurs ;
-> l’objectivation de la maladie avec IRM du 10/08/2021 ;

En définitive, l’expert écarte l’existence de toute pathologie récurrente. Dès lors, les arrêts de travail intervenu sur la période du 04 février 2022 au 30 juin 2023 reposent sur la maladie et bénéficient donc de la présomption d’imputabilité, en l’absence de tout autre état interférent, médicalement objectivé.

La société [1] fonde sa contestation sur l’absence de documents médicaux venant établir le lien entre la maladie et les arrêts de travail, pour la période du 30 juin 2022 au 26 juillet 2022 et en tire comme conséquence l’inopposabilité des arrêts à compter du 1er juillet 2022. Le tribunal observe que les arrêts de travail dont a bénéficié le salarié sont motivés sur la période antérieure à ce mois et postérieure, par la maladie professionnelle et ce jusqu’à la date de consolidation. L’expert a exclu toute autre pathologie, de sorte que la simple allégation que le motif est manquant sur un mois, pour une période de plus d’un an, n’est pas suffisant à écarter la présomption qui s’applique.

Le recours de la société [1] sera rejeté.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société [1], qui succombe, est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

DEBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

DECLARE opposable à la société [1] la totalité des soins et arrêts de travail prescrits ensuite de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [M] [H] le 15 mars 2022 ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal aux jour, mois et an susdits, et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente