[R] [J]
c/
CPAM DES ARDENNES

Dossier N° RG 23/00034 – N° Portalis DBWT-W-B7H-EGSO

Minute n° 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 16 octobre 2026
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Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
– M. [R] [J]
– Me David MEUNIER
– CPAM des Ardennes

Appel du :
DEMANDEUR :

Monsieur [R] [J]
2 RUE DES POIRIERS
08000 VILLERS-SEMEUSE
Représenté par Me David MEUNIER, avocat au barreau des Ardennes, comparant,

DÉFENDEUR :

CPAM DES ARDENNES
Service juridique
14 avenue Georges Corneau
08101 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Représentée par Madame Peggy RIGAUX, audiencier, munie d’un pouvoir, comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Tamara PHILLIPS
Assesseur employeur : Christophe HOTTON
Assesseur salarié : Daniel COLIGNON
Greffier : Mélanie THIOLIERE

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 16 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 mars 2021, [R] [J], chauffeur préparateur au sein de la société NOUVELLE ARDENNES PRIMEURS, a déclaré une maladie, de type tendinopathie non rompue du sus épineux de l’épaule gauche. La CPAM, après réalisation d’un examen complémentaire de type IRM, a opposé un refus de prise en charge le 2 août 2021, considérant que les conditions du tableau n°57A n’étaient pas remplies, faute pour la tendinopathie d’avoir été objectivée par IRM. Par décision du 07 octobre 2021, la CRA a confirmé le refus sur ce même motif.

Le 09 juillet 2022, [R] [J] a déclaré un accident du travail, de type tendinopathie chronique non rompue de l’épaule gauche, certificat médical à l’appui, instruite comme une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. La CPAM a, de nouveau, opposé un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, faute d’objectivation par les mêmes actes médicaux, le 14 novembre 2022. Par décision du 12 janvier 2023, la CRA a confirmé ce nouveau refus.

Par requête reçue au greffe le 24 février 2023, [R] [J] a saisi le pôle social de céans aux fins de voir reconnaître la maladie comme d’origine professionnelle. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/34.

Le 22 février 2021, [R] [J] a souscrit une déclaration de maladie de type tendinopathie chronique non rompue de l’épaule droite, reconnue comme d’origine professionnelle. L’assuré a sollicité la prise en charge des périodes d’interruption de travail du 3 février 2021 au 31 décembre 2022, ce qui a été refusé par la caisse, l’organisme indiquant ne pas avoir reçu la prescription médicale devant être adressée dans les 48h de l’arrêt, suivant courrier du 29 décembre 2022. Sur saisine, la CRA a, par décision du 2 février 2023, confirmé ce refus. Il ressort de la décision, que l’assuré a déclaré deux autres maladies non reconnues comme d’origine professionnelle, qu’il a été en arrêt de travail sur cette période et indemnisé au titre du risque maladie.

Par requête reçue au greffe le 27 mars 2023, [R] [J] a saisi le pôle social de céans aux fins de se voir indemniser au titre de la maladie professionnelle. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 23/55.

Les deux instances ont été jointes sous le numéro RG 23/34 par mention au dossier.

L’affaire a été appelée en dernier lieu le 1er septembre 2026, les parties ayant été régulièrement convoquées. A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

[R] [J], représenté par son conseil, se réfère à ses dernières écritures visées de l’audience de mise en état du 28 avril 2026, par lesquelles il sollicite la mise en œuvre d’une mesure d’expertise.

La CPAM des Ardennes, représentée par son agent audiencier muni d’un pouvoir, évoque ses dernières écritures visées de l’audience de mise en état du 10 février 2026, par lesquelles l’organisme s’oppose à la réalisation d’une expertise et soutient le débouté du requérant.

La caisse estime que l’IRM du 15 septembre 2020 n’objective pas de manière explicite l’existence d’une tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante du tendon de l’épaule gauche, pas plus que l’arthroscanner du 12 octobre 2020. Pour l’organisme, l’intervention chirurgicale ainsi que les bilans liés ne permettent pas de palier la carence probatoire par imagerie. En outre, l’organisme souligne que l’expertise n’a pas pour vocation de pallier la carence dans l’administration de la preuve.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions des parties et reprises à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

En application de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau.

En application des dispositions de l’article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

Monsieur [J] a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une tendinopathie non rompue du sus-épineux de l’épaule gauche. Il a travaillé de 2002 à ce jour, en qualité de chauffeur préparateur au sein de la société Nouvelle Ardennes Primeurs.

La CPAM a considéré que les conditions du tableau n’étaient pas remplies sur la désignation de la maladie et la lecture de la concertation médico-administrative confirme le désaccord du médecin conseil de la caisse sur le diagnostic.

A l’appui de son recours, Monsieur [J] produit plusieurs comptes-rendus médicaux et notamment les IRM de septembre 2020 et de février 2022 faisant référence de manière identique à un minime conflit sous-acromial, sans évidence de lésion tendineuse associée.

Le requérant se prévaut également d’un compte rendu opératoire indiquant qu’il présente une tendinopathie non rompue du supra-épineux. Toutefois, le tribunal rappelle que seul l’IRM, tel qu’il est prévu par le tableau n°57 des maladies professionnelles, permet d’objectiver la maladie en cause.

Les autres éléments médicaux font état des suites de l’intervention, sans permettre davantage de caractériser la maladie en conformité avec le tableau. A défaut pour Monsieur [J] de produire une IRM permettant de constater l’existence de la maladie dont il se prévaut, à la date de sa demande, une mesure d’expertise ne pourra, de toute manière pas, pallier l’absence de l’examen requis et ce d’autant plus que le requérant a été opéré.

En conséquence, constatant qu’une mesure d’expertise ne permettra pas de surpasser ces difficultés, la demande de nouvelle expertise ne sera pas accueillie.

L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état, pour permettre au requérant de présenter des demandes sur le fond des litiges.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE Monsieur [R] [J] de sa demande d’expertise ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 08 décembre 2026 à 09h00 ;

RAPPELLE que la notification du présent jugement vaut convocation à l’audience ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an susdits, et signé par le président et la greffière.

La Greffière La Présidente