RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AZ

N° RG 25/00338 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ORDC

MINUTE N° :

[W] [U], [S] [J]
c/
S.A. CDC HABITAT

Copie certifiée conforme le :

à :

Me Dominique LE NAIR-BOUYER

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Madame [S] [J]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 16 octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 1er septembre 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LES DEMANDEURS :

Monsieur [W] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Madame [S] [J]

Madame [S] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparante en personne

ET LE DÉFENDEUR :

S.A. CDC HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Dominique LE NAIR-BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

———–

Le tribunal a été saisi le 25 juin 2025, par requête du 20 mars 2025 ; L’affaire a été plaidée le 1er septembre 2026, et jugée le 16 octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire de PONTOISE reçue par le greffe le 25 juin 2025, Monsieur [G] [U] et Madame [S] [J] ont sollicité la condamnation de la société CDC HABITAT à leur verser la somme principale de 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance d’un logement donné à bail, en l’espèce résultant d’un manque d’entretien des parties communes et de réactivité du bailleur en réponse aux désordres constatés, notamment liés aux VMC défectueuses, présence de moisissures, prestations mal réalisées de remplacement du parquet, inondations à répétition et stockage d’encombrants dans le parking, et d’avoir été contraints d’avancer les frais de réalisation d’un double de clefs à hauteur de 57 euros, ainsi que la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts complémentaires.

Par mention au dossier en date du 8 juillet 2025 la chambre de proximité a renvoyé le dossier pour compétence à l’audience du juge des contentieux de la protection, les parties ayant été régulièrement convoquées par courrier recommandé adressé le 3 septembre 2025 par le Greffe à comparaître à l’audience du 6 janvier 2026 en chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de PONTOISE.

À la suite d’une demande de renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 mai 2026.

En demande, Monsieur [G] [U] et Madame [S] [J], comparaissant personnellement, ont maintenu leurs demandes dans les termes de leur acte introductif d’instance, entendant faire valoir que le bailleur a manqué à son obligation d’entretien et de réparation du logement donné à bail, ayant tardé à remplacer le parquet défectueux, ainsi que le volet d’une chambre, les parties communes étant mal entretenues à défaut de passage régulier de l’agent d’entretien.

En défense, la société CDC HABITAT, comparaissant personnellement, s’est opposée aux demandes formées par les demandeurs et sollicite qu’ils en soient déboutés aux motifs qu’un nouveau contrat de marché a été conclu le 1er janvier 2024 avec un prestataire pour l’entretien des parties communes, le bailleur ayant ainsi effectué toutes les diligences nécessaires aux besoins de ses locataires.

Le défendeur expose avoir régulièrement répondu aux demandes formées par ses locataires, notamment par la réfection du parquet du logement et du volet de chambre, le remboursement des frais relatifs au double des clefs étant programmé, les demandeurs n’apportant pas la preuve des autres désordres allégués.

Le bailleur s’oppose enfin à la demande non justifiée de dommages et intérêts et sollicite la condamnation in solidum des demandeurs à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.

Par mention au dossier, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause et les parties à l’audience du 1er septembre 2026 aux fins de justifier de la tentative préalable de conciliation extrajudiciaire entre les parties avant saisine.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

En demande, Madame [S] [J], comparaissant personnellement munie d’un pouvoir de représentation régulier de Monsieur [G] [U], a justifié des démarches effectuées auprès du conciliateur de justice de locataires de 14 appartements de la résidence, représentés par Madame [V] et Monsieur [E], et a maintenu les termes de leur acte introductif d’instance tels que réitérés à l’audience du 5 mai 2026.

En défense, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son opposition et demandes reconventionnelles telles que formées à l’audience du 5 mai 2026, ayant déposé ses pièces et écritures.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement rendu en dernier ressort sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la requête

Il convient de constater que conformément aux dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [U] et Madame [S] [J] justifient d’une tentative préalable de conciliation extrajudiciaire au différend les opposant au défendeur, et versent aux débats le rapport établi le 23 décembre 2023 par Monsieur [Y] [D], conciliateur de justice, des difficultés rencontrées par les locataires de la résidence, concluant ne pas être en l’état compétent pour ouvrir un dossier de conciliation, le bailleur traitant, avec retard certes, l’ensemble des problèmes signalés.

La requête formée devant la présente juridiction est donc en l’état recevable et il convient de se prononcer sur le fond.

Sur le trouble de jouissance du logement donné à bail par manque d’entretien des parties communes

Il ressort des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu au contrat et d’y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Cette obligation est également affirmée par les articles 1719 et 1720 du code civil.

La société CDC HABITAT a donné en location à Monsieur [G] [U] et Madame [S] [J] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] à compter du 4 avril 2023.

Il convient de constater du rapport du conciliateur de justice du 27 décembre 2023, que ce dernier, saisi par les locataires de 14 logements de la résidence, a pris attache avec le représentant du bailleur et relève que ce dernier a tardé à répondre aux différentes réclamations de ses locataires, les différents désordres soulevés étant « désormais sous contrôle » du préposé du bailleur nouvellement en fonction, notamment dans le parking, le revêtement anti-incendie faisant l’objet d’un plan d’intervention, avec un rappel de leurs obligations aux locataires entreposant des sacs sur leur emplacement ou en faisant une autre utilisation.

Le bailleur expose par ailleurs avoir souscrit à compter de 2024 un nouveau contrat d’entretien général, et effectué des contrôles qualité, reconnaissant de fait un manquement dans la gestion de son obligation de délivrer des parties communes en bon état d’usage jusqu’à cette date, défaillances documentées par les locataires au soutien de leurs réclamations devant conciliateur de justice.

Il résulte de ce qui précède que si le bailleur a pris la mesure des désordres rapportés par ses locataires et menés les actions nécessaires afin de rendre le logement donné à bail en bon état d’usage après saisine du conciliateur de justice, il est établi que le bailleur a tardé au respect de ses obligations de bon entretien des parties communes, sa défaillance générant un préjudice de jouissance paisible de leur logement par les demandeurs qu’il conviendra de réparer.

La société CDC HABITAT sera en conséquence condamnée à verser à Monsieur [G] [U] et Madame [S] [J] une indemnité qu’il convient de fixer à la somme de 300 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Il convient par ailleurs de constater que les seules déclarations des demandeurs sont en l’état insuffisantes à rapporter la preuve de présence de moisissures et champignons dans le parking ou d’inondations à répétition susceptibles d’avoir généré un préjudice distinct. Monsieur [G] [U] et Madame [S] [J] seront en conséquence déboutés de leurs demandes sur ce chef.

Sur l’obligation de réparation du logement donné à bail

Le bailleur justifie avoir effectué des travaux de rénovation du parquet du logement donné à bail selon facture de la société ERI en date du 2 octobre 2023, les seules déclarations des demandeurs et photographies jointes à la procédure étant en l’état insuffisantes à dater le signalement des désordres ou l’existence d’éventuelles malfaçons non corrigées.

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que les demandeurs signalaient le 21 mai 2024 un volet défectueux dans une chambre du logement, le bailleur justifiant de travaux de réfection dudit volet le 23 mai 2024 selon facture de la société EBENESTERIE DU VAL D’OISE, soit deux jours après ledit signalement.

Les demandeurs ne démontrant pas en l’espèce le manque de réactivité allégué du bailleur à mener les réparations nécessaires au bon état d’usage du logement donné à bail, seront déboutés de leurs demandes sur ce chef.

Sur le remboursement des frais d’établissement de double de clefs

Les demandeurs versent aux débats une facture acquittée par la demanderesse en date du 15 novembre 2023 de 57 euros au titre du coût de fabrication de deux clefs à points, le bailleur ne contestant pas ne pas avoir remis aux demandeurs les clefs commandées et avoir « programmé » leur remboursement sans en justifier.

Le défendeur sera en conséquence condamné à verser aux demandeurs la somme de 57 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation du 3 septembre 2025 valant interpellation suffisante.

Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [G] [U] et Madame [S] [J] ne démontrant pas avoir subi un préjudice distinct que ne répare pas déjà la présente décision, verront leur demande de dommages et intérêts complémentaires rejetée sur ce chef.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, la société CDC HABITAT sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

CONSTATE la recevabilité de la saisine du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PONTOISE pris en sa chambre de proximité, Monsieur [G] [U] et Madame [S] [J] justifiant avoir vainement tenté une conciliation extrajudiciaire préalable au litige les opposant à la société CDC HABITAT ;

CONSTATE le manquement de la société CDC HABITAT à son obligation de délivrance d’un logement sis [Adresse 2] à [Localité 4] en bon d’entretien des parties communes ;

CONDAMNE en conséquence la société CDC HABITAT à verser à Monsieur [G] [U] et Madame [S] [J] la somme de 300 euros en réparation de leur préjudice de jouissance paisible du logement donné à bail, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la société CDC HABITAT à verser à Monsieur [G] [U] et Madame [S] [J] la somme de 57 euros en remboursement du coût d’établissement de double de clefs, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 ;

CONSTATE par ailleurs que les demandeurs ne démontrent pas que la société CDC HABITAT n’aurait pas apporter les diligences nécessaires aux réparations des désordres constatés dans le logement donné à bail ;

DEBOUTE Monsieur [G] [U] et Madame [S] [J] de leur demande de dommages et intérêts complémentaires ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE La société CDC HABITAT aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et après lecture faite, le Juge a signé avec le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE