TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 24/04873 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MA35

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [B] [E] épouse [X] [W]
née le 24 Septembre 1988 à GUILHERAND-GRANGES, demeurant 10 Rue Galilée – 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES

Monsieur [L] [X] [W]
né le 22 Novembre 1988 à ROUEN (76), demeurant 10 Rue Galilée – 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES

représenté par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, substituée par Maître Audrey GRANDGONNET, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :

DEFENDEURS

SASU FONCIA GRESIVAUDAN, dont le siège social est sis 139 Avenue Ambroise Croizat – 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES

représentée par Maître Sarah DELCROIX, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur [C] [J], demeurant 420 rue du Vercors – 38140 RIVES

comparant en personne

Madame [T] [H], demeurant 420 rue du Vercors – 38140 RIVES

comparante en personne
D’AUTRE PART

A l’audience publique du 22 Mai 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Najoua MADHOUNA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats, et de Mme Mélinda RIBON, Greffier, lors de la mise à disposition,

Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 septembre 2026, prorogé au 15 octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024 les consorts [E] -[X] ont assigné devant le tribunal de céans la SASU FONCIA GRESIVAUDAN en sa qualité de mandataire gestionnaire d’un appartement sis à Saint Martin d’Hères, 2 rue Jean Moulin appartenant aux demandeurs, et par acte du 4 août 2025 ont assigné les locataires ayant signé un état des lieux de sortie le janvier 2024. Aux termes de ces assignations le bailleur sollicite la condamnation solidaire des anciens locataires les consorts [C] [J] et [T] [H] et de la SASU FONCIA GRESIVAUDAN au paiement de réparations locatives et frais engagés pour la remise en état du logement. Les locataires ont quitté les lieux le 23 janvier 2024 et un constat d’état des lieux contradictoire a été fait le même jour avec la société Foncia.

A l’audience du 22 mai 2026, le demandeur sollicite du tribunal de condamner in solidum les défendeurs au paiement d’une somme de 5 142,23 euros pour les réparations et de 679,99 euros pour le remplacement d’un réfrigérateur soit une somme de 5 822,22 euros ; le demandeur demande également une somme de 938 euros pour préjudice de jouissance, et 2000 euros au titre du préjudice moral, et une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur les réparations locatives :

Au vu des pièces produites;

Les locataires sont en droit redevables des réparations locatives et du coût des réparations justifiées, sauf si les dégradations sont le résultat de vétusté, malfaçons, ou cas de force majeure;

En l’espèce, il appert que les locataires en suite de l’état des lieux établi avec la société mandataire ont réglé la somme de 695,76 euros demandée par la société Foncia mandataire et gestionnaire de l’appartement loué ;

Qu’en conséquence, Monsieur [C] [J] et Madame [T] [U] seront mis hors de cause, ayant exécuté les paiement sollicités par le mandataire des demandeurs en suite du procès-verbal du 23 janvier 2024;

Il appert que les devis présentés par le bailleur font cependant apparaitre des postes de travaux d’un coût supérieur aux sommes appelées par la société Foncia contre les anciens locataires ; la société Foncia avait obtenu des devis de réparations pour un montant de 3153 euros. Les demandeurs se prévalent d’un devis chiffrant les réparations à une somme de 5403 ,48 euros. Compte tenu des coefficients de vétusté et des pièces produites par les parties à l’instance il y a lieu de retenir la responsabilité de la société Foncia Grésivaudan dans l’exécution de son mandat dès lors qu’elle n’a pas recouvré le montant des réparations locatives telles qu’établies par l’entreprise AFFRA -cf. pièce n° 8 produite par le conseil du demandeur.

Il y a lieu en conséquence de condamner la SASU FONCIA GRESIVAUDAN au paiement d’une somme de 3153 euros au bénéfice des demandeurs avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

Sur les demandes indemnitaires :

Les demandeurs seront déboutés de leurs autres demandes indemnitaires au titre du préjudice moral, les procédures engagées ne justifiant pas en soi une indemnisation à ce titre ;

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

La SASU FONCIA GRESIVAUDAN sera condamnée à payer une somme de 1000 euros à ce titre au bénéfice des demandeurs.

Les défendeurs tant les consorts [C] [J] et [T] [H] que la société SASU FONCIA GRESIVAUDAN seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Met hors de cause Monsieur [C] [J] et Madame [T] [U],

Condamne la SASU FONCIA GRESIVAUDAN au paiement d’une somme de 3153 euros au bénéfice de Madame [B] [E] épouse [X] [W] et de Monsieur [L] [X] [W] avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne la SASU FONCIA GRESIVAUDAN à payer une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Madame [B] [E] épouse [X] [W] et de Monsieur [L] [X] [W],

Déboute les demandeurs de leurs autres prétentions indemnitaires,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,

Condamne la SASU FONCIA GRESIVAUDAN aux dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 OCTOBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE