TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/06726 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MYVP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [C]
né le 12 Février 1957 à CREUTZWALD (57150), demeurant 1499 Route de Charavines – 38850 BILIEU

comparant assisté de Madame [L] [C], conjointe

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

SAS JTB, dont le siège social est sis 35 Avenue Rochetaillée – 42100 ST ETIENNE

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 22 Mai 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Najoua MADHOUNA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats, et de Mme Mélinda RIBON, Greffier, lors de la mise à disposition,

Après avoir entendu le demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 septembre 2026, prorogé au 15 octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Exposé du litige

Monsieur [F] [C] a fait réaliser par l’entreprise JTB des travaux d’isolation des combles de son logement fin 2018 ; une attestation d’achèvement des travaux de retrait de la laine de verre et son remplacement par de l’ouate de cellulose a été délivrée le 16 janvier 2018 ; en mai 2025 Monsieur [F] [C] évoque avoir découvert des malfaçons du fait que la laine de verre n’ avait pas été retirée sur toute la surface concernée.

Aucune conciliation n’a été possible et un procès-verbal de carence a été dressé le 15 octobre 2025.

Par requête du 6 novembre 2025 monsieur [C] a sollicité du tribunal la condamnation du défendeur à payer en principal la somme de 3000 euros à titre indemnitaire. En l’absence du retour de l’accusé de réception de la convocation du défendeur par le greffe, monsieur [C] a fait citer à comparaitre le défendeur par voie de commissaire de justice à l’audience du 22 mai 2026. L’acte a été remis à personne morale.

A l’audience du 22 mai 2026, le demandeur a confirmé ses prétentions et demande la condamnation de la société SAS JTB à lui verser une somme de 3000 euros au titre indemnitaire compte tenu des malfaçons ainsi que les dépens.

EXPOSE DES MOTIFS

1°) Sur la demande de monsieur [C] en principal :

Compte tenu de l’inexécution partielle par la société de ses obligations concernant ces travaux d’isolation, le demandeur est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice des malfaçons. Le maitre d’ouvrage n’ a constaté ces désordres qu’en mai 2025, alors que les travaux ont été exécutés en 2018. L’action judiciaire a été engagée dans le délai de 5 ans de la découverte des malfaçons ; aux termes de l’article 1231-1 du code civil il y a lieu de retenir la responsabilité contractuelle du débiteur n’ayant pas satisfait à ses obligations d’exécution ; en conséquence en n’enlevant pas la totalité de la laine de verre dans les combles pour permettre son remplacement par le matériau adapté, la société SAS JTB a manqué à l’exécution de ses engagements contractuels;

Qu’en conséquence la société SAS JTB sera condamnée à payer une somme de 2500 euros au bénéfice de monsieur [C] ;

2°) Sur les dépens 25

Le défendeur sera condamné aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société SAS JTB à payer une somme de somme de 2500 euros au bénéfice de monsieur [F] [C],

Condamne la société SAS JTB aux entiers dépens,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 OCTOBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE