Tribunal judiciaire, Ch4.2 Inférieur à 10000 €, 15 octobre 2026, RG n° 26/01060
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 26/01060 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M5EN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE Ch4.2 Inférieur à 10000 €
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
SA ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège social est sis 74 allée de Beauport – CS 90304 – 84278 VEDENE
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDERESSE À L’OPPOSITION
Madame [S] [G], demeurant 55 rue Paul Langevin – 38130 ECHIROLLES
comparante en personne
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 22 Mai 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Najoua MADHOUNA, Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats, et de Mme Mélinda RIBON, Greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 septembre 2026, prorogé au 15 octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
Exposé du litige
Par ordonnance d’injonction de payer prononcée par le tribunal de Grenoble le 14 janvier 2026 madame [S] [G] a été condamnée à payer une somme de 763,69 euros au bénéfice de la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE au titre d’impayés au titre du badge autoroutier dont elle est titulaire.
L’ordonnance d’injonction de payer exécutoire a été régulièrement signifiée par exploit d’huissier le 11 février 2026 ; madame [S] [G] a formé opposition à l’ordonnance le 3 mars 2026.
A l’audience du 22 mai 2026, le créancier demande au juge des contentieux de la protection de condamner madame [S] [G] à payer une somme de 737,95 euros au bénéfice de la société créancière outre intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025 date de la mise en demeure de payer. Le défendeur indique avoir fait opposition et fait suspendre son badge en suite d’une fraude dont elle a été victime.
EXPOSE DES MOTIFS
1°) Sur la recevabilité de l’opposition :
Aux termes de l’article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile l’opposition est recevable dans le délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou parties les biens du débiteur,
En l’espèce, l’opposition a été formulée dans les délais requis en suite de l’exploit d’huissier.
En conséquence, l’opposition sera déclarée recevable.
2°) Sur la créance de 737,95 euros :
La société SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE se revendique créancière du débiteur sur le fondement du contrat initial susvisé régulièrement souscrit et au titre des sommes engagées avec le badge antérieurement au 14 mai 2024, date de l’opposition régulièrement formée par madame [S] [G] en suite de la fraude commise à son encontre.
Il sera jugé que la société SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE est en droit de poursuivre le recouvrement de la créance restant due engagée antérieurement au 14 mai 2024 ; qu’en conséquence il sera jugé que le débiteur demeure redevable d’une somme de 737,95 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025.
3°) Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Madame [S] [G] sera condamnée à payer une somme de 100 euros au bénéfice du créancier au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l’opposition faite par madame [S] [G] à l’injonction de payer du 14 janvier 2026,
Met à néant l’ordonnance portant injonction de payer du 14 janvier 2026 ( 21-25-001488),
Et statuant à nouveau,
Condamne madame [S] [G] à payer à la société SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE une somme de 737,95 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025,
Condamne madame [S] [G] à payer à la société SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne madame [S] [G] aux entiers dépens,
Constate l’exécution provisoire de la présente décision,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 OCTOBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE