Copies délivrées le : 15/10/2026
1 cop dos + 2 [L] [H] + 2 S.C. [V] + RPVA Me BIANCHI et Me [G]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 15 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00370
N° RG 26/03997 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q472

DEMANDERESSE :

Madame [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Cédric BIANCHI de la SCP WABG, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

S.C. [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas MUTTER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 15 Septembre 2026 que le jugement serait prononcé le 09 Octobre 2026, prorogé au 15 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon ordonnance en date du 17 avril 2026, le juge des contentieux de la protection tribunal de proximité de Cannes a notamment :
Constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail et la résiliation de plein droit dudit bail à compter du 14 août 2025 ;
Condamné Madame [H] à payer à la SCI [V] la somme de 25 954 € à titre de provision sur l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation dues jusqu’au mois de janvier 2026 inclus), outre les sommes de 81,45 € au titre de factures Internet Orange et 1 941 € au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2023 à 2025, ainsi que 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts et dépens ;
Fixé le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à une somme égale au loyer courant, majorée des charges récupérables, due jusqu’à la libération effective des lieux ;
Dit n’y avoir lieu d’accorder des délais de paiement ni de suspendre les effets de la clause résolutoire ;
Ordonné à Madame [H] de libérer les lieux loués dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, et dit qu’à défaut de libération volontaire dans les deux mois de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, il serait procédé à son expulsion, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles en garde-meubles, aux frais de la locataire ;
Dit n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
Dit n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
Condamné Madame [H] à payer à la société [V] une provision de 2 022,45 euros au titre des frais d’internet et des taxes d’ordures ménagères pour les années 2023, 2024 et 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025 ;
Débouté Madame [H] de sa demande de compensation entre les loyers dus et la facture Veolia ;
Constaté l’existence d’une contestation sérieuse concernant la demande formulée par Madame [H] au titre de son préjudice de jouissance.

La signification de l’ordonnance n’est pas versée aux débats mais il n’est pas contesté qu’elle est bien intervenue.

Madame [L] [H] a interjeté appel de l’ordonnance et saisi le premier président de la cour d’appel d’[Localité 3], en référé, en arrêt de l’exécution provisoire.

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Selon acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, la SCI [V] a fait signifier à Madame [L] [H] un commandement d’avoir à quitter les lieux.
Selon acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2026, la SCI [V] a fait délivrer à Madame [L] [H] un commandement de payer la somme de 48 451,98€ (dont 25 954€ au titre du principal de la créance et 21 700€ au titre des indemnités d‘occupation), aux fins de saisie vente.

***

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2026, Madame [L] [H] a fait assigner la SCI [V] à comparaître devant le juge de l’exécution de Grasse en vue, notamment, d’obtenir un délai pour quitter les lieux et d’un délai pour s’acquitter de sa dette locative.

***

Vu l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, par la remise, par la requérante, du timbre en justifiant.

***

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 août 2026, au cours de laquelle la SCI [V] n’a pas comparu ni constitué avocat et mise en délibéré au 3 septembre 2026.

Par courrier notifié au RPVA en date du 24 août 2026, Maître [T] [G] a sollicité la réouverture des débats au motif que sa cliente, la SCI [V], avait été assignée durant la période estivale et qu’elle n’avait pas été en mesure de le saisir dans les délais.

Compte tenu du court délai écoulé entre la délivrance de l’assignation et la date des débats, il a été fait droit à cette demande par mention au dossier, les débats étant rouverts au 15 septembre 2026 à 14 heures.

Vu les conclusions de Madame [L] [H], au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.412-1, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil :
De lui accorder un délai de grâce pour quitter les lieux dans la limite de douze mois, à compter de la signification de la décision ;

De lui accorder un délai de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, selon un échéancier déterminé par le juge au regard de ses capacités contributives actuelles et prévisibles, les versements étant effectués en sus de l’indemnité d’occupation courante ;
De dire et juger que les circonstances postérieures à l’ordonnance du 17 avril 2026, notamment la délivrance du commandement de quitter les lieux, l’accompagnement social engagé, les paiements intervenus et les éléments relatifs au projet de vente, justifient l’examen au fond de la demande de délais dans les conditions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution ;
D’ordonner que, pendant la durée des délais ainsi accordés, il sera sursis à l’exécution du commandement de quitter les lieux, délivré le 25 juin 2026 et de toute mesure d’expulsion du logement sis [Adresse 3], [Localité 4] ;
D’ordonner que la décision soit notifiée au préfet des Alpes-Maritimes et au commissaire de justice chargé de la procédure d’expulsion, afin qu’il soit sursis à toute mesure d’expulsion pendant la durée des délais accordés en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ;
De condamner, en tout état de cause, la SCI [V] à lui payer 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en considération des frais irrépétibles exposés pour la défense de ses droits, de la technicité du dossier (expertise, contestations sérieuses sur le sinistre et le quantum de la dette) et de sa situation personnelle et financière particulièrement précaire, ainsi qu’aux dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés et, en tant que de besoin, distraits au profit de Maître Bianchi, avocat au barreau de Nice, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de la SCI [V], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.412-4 et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :
Juger irrecevable la demande de Madame [L] [H] de précision ou d’adaptation ultérieure par le juge des modalités d’échelonnement au vu de l’évolution de sa situation ;
Débouter Madame [L] [H] de toutes ses fins et conclusions ;
Condamner Madame [L] [H] à lui payer une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Madame [L] [H] en tous les dépens de la présente procédure.

À l’audience, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

La demande de délais pour quitter les lieux n’étant pas suspensive d’exécution, les parties ont été invitées d’une part, à faire connaître, en cours de délibéré, la date de l’octroi de la force publique si celle-ci devait être accordée pendant ce délai et d’autre part, à transmettre l’ordonnance de référé du Premier président de la cour d’appel saisi d’une demande de suspension de l’exécution provisoire.
Aucune note en délibéré n’a été adressée à la présente juridiction.

***
Toutes les parties ont comparu, de sorte que la présente décision est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Elle est, en outre, rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux :

En vertu de l’article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Selon L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Une mesure d’expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée, en particulier lorsqu’elle porte sur un local affecté à l’habitation principale, au regard du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. Pour autant, il s’agit de la seule mesure de nature à permettre au propriétaire des locaux occupés par la personne expulsée de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.
Il appartient donc au juge de l’exécution, saisi par une personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion d’une demande de délais pour quitter les lieux, de s’assurer d’un juste équilibre entre les droits fondamentaux revendiqués par chacune des parties, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

A titre liminaire, il convient de relever qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de se prononcer sur le bien-fondé de l’ordonnance de référé en date du 17 avril 2026 ni sur les mérites de l’appel interjeté à sa suite.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que Madame [L] [H] est âgée de 44 ans et qu’elle est mère d’une fille âgée de 14 ans. Elle ne précise pas davantage quelle est sa situation matrimoniale.

Pour justifier sa situation financière, Madame [L] [H] verse exclusivement aux débats :
Son avis d’imposition 2025 sur ses revenus 2024 faisant état d’un revenu avant déduction des frais réels de 68 450 € ;
Son avis d’imposition 2025 sur ses revenus 2024 faisant état d’un revenu avant déduction des frais réels de 27 334 €.

Ses revenus ont ainsi baissé entre 2024 et 2025.

Elle indique « diriger une entreprise implantée dans la même zone géographique » sans pour autant en justifier. Néanmoins, la SCI [V] verse aux débats un extrait K bis en date du 9 septembre 2026, duquel il ressort que Madame [L] [H] est gérante de l’agence immobilière Sovimo, dont le siège social est situé à [Adresse 4].
Madame [L] [H] ne verse pas aux débats, à l’appui de sa demande de délai pour quitter les lieux, de pièces de nature à justifier d’une quelconque démarche entreprise pour se reloger et des difficultés rencontrées dans le cadre de telles recherches. Dans la mesure où cette dernière est gérante d’une agence immobilière, cette absence de diligences interroge.

Elle ne démontre donc pas ne pas être en mesure de se reloger dans des conditions normales, condition exigée pour l’octroi de délais pour quitter les lieux.

Au surplus, pour justifier du respect de ses obligations à l’égard de son bailleur, Madame [L] [H] produit aux débats la preuve d’un virement non daté de 3 100 € portant la mention « loyer août 2026 » et un virement non daté de 1 082 € portant la mention « apurement arriéré ». Cependant, depuis l’ordonnance de référé en date du 17 avril 2026, la demanderesse ne justifie pas d’autres règlements, la procédure pendante devant la cour d’appel d’[Localité 5]-en- Provence ne permettant pas de retenir que les paiements aient repris de façon continue et régulière.

Dès lors et eu égard au quantum de l’arriéré, il ne saurait être retenu qu’elle manifeste de la bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

Au regard de ces éléments, Madame [L] [H] sera déboutée de sa demande de délai pour quitter les lieux.

Sur la demande de délais de paiement :

L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution. En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L’octroi du délai doit être motivé.
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence. Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence.

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes, correspondant aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.
En l’espèce, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à Madame [L] [H] le 1er septembre 2026, de sorte que le juge de l’exécution est compétent pour connaître de sa demande en délai de paiement.
Il convient de relever que dans le cadre de la procédure de référé, le juge a refusé de faire droit à une telle demande en relevant qu’elle ne produisait aucun élément justifiant qu’elle serait en mesure de régler la dette locative, dont le montant est particulièrement important, d’autant que le paiement intégral du loyer courant n’avait pas repris.

Elle ne verse aux débats aucun élément nouveau, hormis la justification du paiement précité.

Elle ne démontre donc pas que sa situation actuelle justifie l’octroi de délais, pas plus qu’elle ne démontre de sa capacité contributive, lui permettant de faire face aux paiements échelonnés dans le délai maximal légal de vingt-quatre mois.

En outre, à l’exception d’un virement de 3 100 € en règlement de l’indemnité d’occupation d’août 2026, Madame [L] [H] ne démontre pas s’être conformée aux obligations mises à sa charge par l’ordonnance de référé.

Ainsi, Madame [L] [H] sera déboutée de sa demande de délais de paiement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Madame [L] [H], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Madame [L] [H], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SCI [V] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à huit cents euros (800 €), au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Vu l’ordonnance du tribunal de proximité de Cannes, en date du 17 avril 2026 ;

Vu le commandement d’avoir à quitter les lieux signifié le 25 juin 2026 ;

Vu le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 1er septembre 2026 ;

Déboute Madame [L] [H] de ses demandes en délais pour quitter les lieux et délais de paiement ;

Condamne Madame [L] [H] à payer à la SCI [V] la somme de huit cents euros (800 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [L] [H] aux dépens de la procédure, distrait aux profits des avocats de la cause en ayant fait la demande en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.