JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00230 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BRY5
AFFAIRE : [A] [T] C/ [Y] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

M. [A] [T]
né le 27 Juillet 1943 à [Localité 1] (LUXEMBOURG), demeurant [Adresse 1] (LUXEMBOURG)

représenté par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de MEUSE,

DEFENDEUR :

M. [Y] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 6 juillet 2026
Date de délibéré annoncée : 15 octobre 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 15 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique du 9 juillet 2021 reçu par Me [I] [J], M. [A] [T] a acquis de M. [Y] [C] et Mme [H] [N] la propriété d’une maison situé [Adresse 3] à [Localité 2].

M. [A] [T] a fait délivrer à M. [Y] [C] le 11 décembre 2025 un congé aux fins de libérer les lieux.

M. [A] [T] a fait délivrer à M. [Y] [C] le 22 août 2025 une sommation de payer la somme de 19.350 euros au titre de loyers impayés de novembre 2023 à août 2025 et d’avoir à justifier d’une assurance locative.

Par exploit de commissaire de justice du 19 mars 2026, M. [A] [T] a fait assigner M. [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir :

– dire et juger sa demande recevable et bien fondée,
– dire que le prêt à usage convenu avec M. [Y] [C] pour la maison située [Adresse 3] à [Localité 2] a pris fin le 11 mars 2026,
– ordonner l’expulsion de M. [Y] [C] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,
– condamner M. [Y] [C] à lui payer une indemnité d’occupation de 600 euros par mois à compter du 12 mars 2026 et ce jusqu’à libération effective des lieux,
– le condamner à lui payer 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.

À cette audience, M. [A] [T] a repris les termes de son assignation.

A l’appui de ses prétentions, il indique avoir mis à disposition son bien situé [Adresse 3] à [Localité 2] à compter du 9 juillet 2021 au profit de M. [Y] [C], qui était alors son salarié. Il soutient que cette relation devant être qualifiée de prêt à usage au sens de l’article 1875 du code civil. Il fait valoir qu’aucun terme précis n’ayant été convenu entre les parties, de sorte qu’il pouvait mettre fin au prêt à usage, sous réserve du respect d’un délai raisonnable. Il fait valoir que, par congé en date du 11 décembre 2025, il a ainsi mis fin au prêt à usage et demandé à M. [Y] [K] de libérer les lieux dans un délai expirant le 11 mars 2026. Il soutient qu’à l’expiration de ce délai, le prêt à usage a pris fin et que M. [Y] [C] se maintient depuis lors dans les lieux sans droit ni titre. Il sollicite en conséquence son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 12 mars 2026.

Cité à sa personne, M. [Y] [C] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Aux termes des articles 1875 et 1876 du code civil, le prêt à usage est un contrat, essentiellement à titre gratuit, par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.

Aux termes de l’article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée.

Il est constant que lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.

En l’espèce, il est justifié que M. [A] [T] a acquis la propriété d’un bien situé [Adresse 3] à [Localité 2] selon acte notarié du 9 juillet 2021.

Il ressort des modalités de signification de la sommation de payer, du congé et de l’assignation que M. [Y] [C] occupe le bien litigieux.

La qualification de l’usage dudit bien en prêt d’usage n’est pas discutée par M. [Y] [C], non comparant. Il ressort au demeurant d’un courrier du 29 septembre 2025 versé aux débats que celui-ci a pu indiquer avoir été autorisé à demeurer dans les lieux sans s’acquitter d’un loyer, ce qui corrobore le caractère gratuit de la mise à disposition du bien.

Aucun élément versé aux débats ne permet par ailleurs d’établir qu’une contrepartie financière aurait été stipulée en contrepartie de l’occupation du bien.

Ces éléments pemettent d’établir suffisamment la remise du bien sans contrepartie financière à M. [Y] [C].

Il y a dès lors lieu de retenir que la relation contractuelle entre les parties constitue un prêt à usage au sens de l’article 1875 du code civil.

Aucune pièce versée aux débats ne permet de déterminer que le prêt à usage aurait été consenti pour une durée déterminée.

En l’absence de terme convenu, M. [A] [T] était fondé à mettre fin au prêt à usage, sous réserve de respecter un délai raisonnable permettant à M. [Y] [K] de libérer les lieux.

Il est établi que, par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, M. [A] [T] a demandé à M. [Y] [C] de libérer le logement et lui a accordé un délai expirant le 11 mars 2026, ce délai constituant un délai raisonnable pour permettre à M. [Y] [C] de libérer les lieux.

Le prêt à usage ayant ainsi pris fin le 11 mars 2026,M. [Y] [C] est, depuis cette date, occupant sans droit ni titre du bien appartenant à M. [A] [T].

M. [Y] [C] n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que l’indemnité d’occupation a un caractère mixte, indemnitaire et compensatoire, dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien.

En l’espèce, M. [A] [T] ne produit aucun élément permettant d’apprécier la valeur locative du bien et de justifier du montant qu’il sollicite au titre d’une indemnité d’occupation, les indications relatives audit bien contenues dans l’acte authentique de vente étant insuffisantes. Il n’allègue en outre d’aucun préjudice concret qui résulterait de la privation de la jouissance de son bien.

En conséquence, M. [Y] [C] sera débouté de sa demande en paiement d’indemnité d’occupation.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Y] [C], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [A] [T] la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. M. [Y] [C] sera condamné au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que M. [Y] [C] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] depuis le 11 mars 2026 ;

ORDONNE, faute de départ volontaire de M. [Y] [C], son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours d’un serrurier et de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et réglementaires applicables, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTE M. [A] [T] de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation ;
CONDAMNE M. [Y] [C] aux dépens ;

CONDAMNE M. [Y] [C] à payer à M. [A] [T] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire par provision en toutes ses dispositions.

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus et après lecture le greffier a signé avec le juge.

LE GREFFIER LE JUGE