TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 15 Octobre 2026

N° RG 26/00255 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FB3I
[Y] [H], [X] [H] épouse [C] c/ [D] [M]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Monsieur [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Madame [X] [C] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

ET

Monsieur [D] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Sophie ROUX de la SELARL JOALLAND – ROUX, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

CCC délivrées le

à :
– Me GENDRONNEAU
– Me ROUX
– Service expertises
– Régie

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Suivant acte notarié du 6 septembre 2023, Monsieur [Y] [H] et Madame [X] [H] ont acquis une maison d’habitation au [Adresse 3], auprès de Monsieur [D] [M].

Des désordres sont apparus après la vente.

Par acte du 4 juin 2026, Monsieur et Madame [H] ont assigné Monsieur [D] [M] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, condamner Monsieur [D] [M] à payer la somme de 5 000 euros à titre de provision et le condamner aux dépens ainsi qu’à la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées le 11 septembre 2026, Monsieur [M] a formulé toutes protestations et réserves d’usage, s’opposant à la demande de provision de Monsieur et Madame [H] et à leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.

À l’audience, Monsieur et Madame [H], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes.

Monsieur [D] [M], représenté par son conseil, a maintenu ses protestations et réserves sur l’expertise et son désaccord concernant les autres demandes.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il est établi par les pièces versées aux débats que Monsieur et Madame [H] ont conclu l’acquisition d’une maison d’habitation auprès de Monsieur [D] [M] par acte notarié du 6 septembre 2023.

Ils font valoir que dès le mois de novembre 2023, ils ont constaté une infiltration en toiture du garage et une infiltration dans le salon, que Monsieur [M] a fait intervenir un artisan en avril 2024 afin de reprendre toutes les fixations du toit du garage, qu’en janvier 2025, de nouvelles infiltrations sont apparues, qu’ils ont donc fait appel à la société “Les Gars Des Eaux”, laquelle a repéré un manque d’étanchéité, qu’ils se sont ensuite aperçus que le mur de clôture était affecté de nombreuses fissures, que le 29 avril 2025, une expertise amiable a été organisée, relevant des infiltrations dans la maison d’habitation et dans le garage ainsi que des fissures sur le mur de clôture, que Monsieur [M] s’est ensuite engagé à remédier aux désordres constatés, que le 17 mai 2025, celui-ci est intervenu pour traiter les infiltrations mais pas le mur de clôture, qu’un constat de commissaire de justice a été dressé le 26 août 2025 en ce sens, que le 18 décembre 2025, une nouvelle réunion d’expertise a été organisée, Monsieur [M] ne se présentant pas, et que depuis le mois de février 2026, ils constatent à nouveau des infiltrations dans la maison et dans le garage.

À l’appui de leur demande, ils produisent aux débats l’acte de vente conclu le 6 septembre 2023 avec Monsieur [M], ledit acte précisant que le vendeur a réalisé par lui-même tous les travaux de construction, à savoir, la maison d’habitation, le garage et le mur de clôture, et qu’il engage sa responsabilité au même titre qu’un constructeur professionnel, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Une première expertise amiable contradictoire a été organisée le 29 avril 2025, établissant des infiltrations par le toit du garage, et une seconde a eu lieu le 19 décembre 2025, constatant des fissures et des décollements d’enduit sur les murs de clôture, l’expert estimant qu’ils sont dus à un défaut de mise en œuvre du mur et préconisant une reprise de maçonnerie en conformité et une reprise de peinture sur enduit, pour un coût total de 14 979,27 euros.

Il est également versé aux débats un constat de commissaire de justice du 26 août 2025, celui-ci ayant observé des fissures côté ouest partant du débord de toit, à droite de la porte du garage, et partant sous l’appui de fenêtre ainsi que des fissures au niveau de l’entrée du garage, et un second procès-verbal de constat du 10 mars 2026, faisant état de traces d’humidité et d’infiltrations d’eau dans le séjour-salon, de traces d’humidité dans le garage et de l’aggravation des fissures affectant le mur d’enceinte de la propriété.

Malgré ces éléments, Monsieur [M] refusait toute participation aux frais de remise en état et ne donne aucune suite aux sollicitations.

Ces constatations matérielles et l’attitude du vendeur défendeur caractérisent à suffisance la perspective d’un litige au fond, action fondée sur l’éventuelle responsabilité du vendeur, en sa qualité, en l’espèce, de constructeur professionnel, puisqu’il a réalisé lui-même les travaux de construction, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, et sur le fondement de l’article 1643 du même code, correspondant à la responsabilité du vendeur pour les vices cachés.

Dans ces conditions, au regard de ces éléments, Monsieur et Madame [H] justifient au sens de l’article 145 du Code de procédure civile d’un intérêt légitime et il sera fait droit à leur demande d’expertise dans les conditions telles que décrites au dispositif.

Sur la demande de provision

L’article 835 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut, en référé, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

En l’espèce, au regard de ce qui a été précédemment exposé, Monsieur et Madame [H] justifient de divers désordres affectant leur maison d’habitation, leur garage et leurs murs de clôture, nécessitant une remise en état et sollicitent une provision pour faire face aux frais de procédure, et manifestement les frais de consignation.

L’expertise ordonnée vise notamment à établir la réalité des désordres alors que le défendeur est intervenu pour en corriger certains, leur cause, et leur imputabilité alors même concernant l’étanchéité que les demandeurs ont depuis l’acquisition fait procéder à l’installation de panneaux photovoltaiques.

Dés lors, cette demande est prématurée et ne pourra qu’être rejetée.

Sur les dépens et frais irrépétibles

En raison de la mesure d’instruction ordonnée, les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés, étant rappelé que la partie succombant au fond aura vocation à les supporter, en ce compris les frais d’expertise dont l’avance est réalisée par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Désignons Monsieur [K] [S] – [Adresse 4] à [Localité 3] – [Courriel 1] – en qualité d’expert, avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur et Madame [H] et de Monsieur [M] :

Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 4] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;

Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;

Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans l’assignation, les rapports d’expertise du 29 avril 2025 et du 19 décembre 2025, ainsi que les constats de commissaire de justice du 26 août 2025 et du 10 mars 2026;

En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s’il s’agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d’entretien ou d’usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux ou d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;

Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;

Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;

Se prononcer sur les moyens d’y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;

Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Chercher à concilier les parties ;

Fixons la consignation à 5 000 euros que Monsieur et Madame [H] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/255 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisées, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Disons qu’avant toute présentation de demande de prorogation ou d’augmentation de la provision, de taxe définitive, l’expert devra soumettre au moins quinze jours à l’avance le projet d’ordonnance sollicité à l’avis des parties et de nous la transmettre avec l’avis des parties et le projet d’ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d’expert ;

Déboutons Monsieur et Madame [H] de leur demande de provision ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Réservons et Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT