COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 15 Octobre 2026

N° RG 26/01736 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RHZI

Grosse délivrée
à Me [T]

Expédition délivrée
à la société FARMINTER
LIMITED

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires [K] [I] sis [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par son Syndic en exercice la SARL CITYA BAIE DES ANGES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocate au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société FARMINTER LIMITED
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Monsieur [X] [R], gérant,
assistée de Madame [G] [Z], en qualité d’interprète, qui prête serment à l’audience

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Par acte d’huissier en date du 27 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires [K] [I] sis [Adresse 5] a fait assigner la SARL FARMINTER LIMITED en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

– la somme de 2677,07 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 mars 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2025 , outre 2245,03 € de frais ;

– la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

– la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SARL FARMINTER LIMITED a comparu en la personne de M. [X] [R], gérant, assisté de Mme [G] [Z] en qualité d’interprète, serment dûment prêté en cette occasion. Le défendeur reconnait la dette en principal mais conteste les frais, expliquant avoir des difficultés à « sortir de l’argent de Russie » ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

– le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
– l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
– le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,
– les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; que l’argument avancé pour expliquer les retards de paiement n’est pas pertinent en l’espèce, puisqu’il appartenait au défendeur de se mettre en situation de payer ses échéances en dépit de la situation de son pays, étant observé que la société est de droit chypriote et non russe  ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2677,07 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 mars 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2025 , outre 2245,03 € de frais ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 270 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SARL FARMINTER LIMITED à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 5] :
– la somme de 2677,07 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 mars 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2025, outre 2245,03 € de frais ;
– la somme de 270 € à titre de dommages et intérêts ;
– la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT