COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 15 Octobre 2026

N° RG 26/01766 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RH4M

Grosse délivrée
à Me [V]

Expédition délivrée
à la SC AGIR

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice la SAS W IMMOCOPRO
[Adresse 3]

représenté par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société civile AGIR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE [X] JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Par acte d’huissier en date du 09 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 5] a fait assigner la SC AGIR en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

– la somme de 4951,59 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 01 avril 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09 décembre 2025, avec capitalisation des intérêts ;

– la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

– la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SC AGIR bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre des dommages intérêts, de l’article 700 et des dépens ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE [X] DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 495 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera en outre alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Donne acte au Syndicat des copropriétaires [X] [Adresse 6] sis [Adresse 7] – [Adresse 8] de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE la SC AGIR à payer au Syndicat des propriétaires [X] [Adresse 6] sis [Adresse 5] :
– la somme de 495 € à titre de dommages et intérêts ;
– la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT